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Y..., ès qualité de secrétaire général du syndicat SAT, de Mme Françoise X..., comme représentant de section syndicale de l'établissement distinct de la RATP, Ligne 3 du métro, par lettre du 21 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail, un syndicat qui ne réunit pas les nouvelles conditions de représentativité peut désigner un représentant de section syndicale, qui bénéficie des mêmes prérogatives qu'un délégué syndical, si notamment une section syndicale a été créée par une organisation syndicale depuis au moins deux ans. Le SAT a été créé en 1947, mais s'est transformé par une assemblée générale constitutive d'évolution du 14 octobre 2008, en trois nouveaux syndicats, UNSA Commercial, UNSA Traction et UNSA Exploitation.

1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégué syndical, de 1995 à 2002 ; que considérant qu'elle était victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 janvier 2007 ; qu'à hauteur de la cour d'appel, elle a ajouté une demande tendant à faire juger que son licenciement était nul comme étant la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, et en paiement de sommes…

X..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Monsieur X... invoque une discrimination de la part de son employeur du fait de sa situation de salarié protégé (délégué syndical) au motif que l'association FORMATION ET METIER n'aurait pas fait droit à sa demande pour être mis à la retraite par cette dernière, et qu'il finalement dû en prendre lui-même l'initiative, cette situation ayant entraîné un préjudice moral en raison des conséquences sur sa santé (état anxio-dépressif) et un préjudice matériel (incidence fiscale) ; qu'à titre comparatif, il indique que Madame Z... et Madame Y...

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient alors au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... au moment où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail occupait plusieurs mandats syndicaux, délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical de l'établissement de Bordeaux et représentant syndical ; qu'il bénéficiait donc d'un certain nombre d'heures de délégation ; qu'à partir de janvier 2005, il était affecté à une mission sur la société France Télécom, pour un produit SIPROD ; qu'à partir du mois de septembre 2005, il était pris entre 50 et 80 % de son temps par des activités syndicales ; que par des courriers du mois de septembre 2005, la direction de l'agence de la société STÉRIA décidait de retirer M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué que les sociétés du groupe France Télécom - Orange (FTO) forment une unité économique et sociale (UES) qui comprend dix-neuf comités d'établissement et un comité central (CCUES-FTO) ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et destinée aux secrétaires des comités d'établissement, le syndicat CFE-CGC France Télécom - Orange a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES formée, selon lui, entre ces comités d'établissement et le CCUES ; que le CCUES-FTO et certains des comités d'établissement ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; que le syndicat CFE-CGC a demandé que soit reconnues l'existence d'une UES et la légitimité de la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, qu'employé par la société Pedus depuis le 7 juillet 1991, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO ; que la société Pedus ayant été placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a, après autorisation, procédé au licenciement économique du salarié protégé par une lettre du 27 janvier 2004 ; que par un jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ayant confirmé l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 23 septembre 2009, n° 08-40. 406), que M. X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte-Savine a été détaché, par trois arrêtés successifs à compter de 1989, auprès des sociétés Aube déchets et Onyx Est, titulaires de contrats de concession pour la récolte des déchets ménagers ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter de 2001 ; que son détachement est arrivé à échéance le 30 avril 2004 et M. X... réintégré dans son corps d'origine ; qu'estimant que la cessation de son détachement était intervenue en méconnaissance de son statut protecteur et après avoir été débouté de ses demandes en référé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du contrat de location gérance dont bénéficiait la société Sodexaub, portant sur un fonds de commerce à l'enseigne McDonald's ; qu'invoquant un accord d'entreprise du 27 octobre 1999, et son avenant du 8 mars 2002 prévoyant que " En cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de l'UES, les mandats en cours (délégués syndicaux, élus au comité d'entreprise, élus au CHSCT, élus délégués du personnel au collège 2 et représentants syndicaux

; en effet pendant la suspension de son contrat de travail la salariée demeure contractuellement liée à l'employeur, sans pour autant percevoir la moindre rémunération ; la société ATOS justifie par contre de ce que Madame X... a tenté de faire pression sur le médecin du travail en se présentant au rendez vous fixé par celui-ci assisté de M. B..., délégué syndical » comme en atteste le mail adressé par ledit médecin aux membres du C. H. S. C. T. la société ATOS ORIGIN INTEGRATION n'a plus remis de bulletins de salaires et Madame X... a été radiée de la mutuelle ; la remise de bulletins de paie suppose le versement d'une rémunération, même si elle est faible (articles L 3243-1 et 2 du Code du travail) ; or en l'espèce, du fait de sa mise en invalidité, Madame X...

; que les sociétés Saint-Jean industries et Saint-Jean Tooling, constituant cette unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône d'une demande d'annulation des candidatures présentées au nom de l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône, de l'élection des salariés concernés ainsi que de la désignation de deux d'entre eux en qualité respective de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que la liste des candidatures présentées au nom de cette organisation a été déposée par le délégué syndical CGT sans qu'il justifie d'un mandat exprès de son organisation ; Sur le pourvoi n° T 11-25.544 : Vu l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettres reçues le 15 mars 2011, le syndicat CGT des personnels des établissements santé Méditerranée a informé les sociétés GIE Sainte-Marguerite, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique Saint-Jean, Clinique de La Ciotat, Financière Sainte-Marguerite, Gestion Sainte-Marguerite et Logemed de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale (UES) existant entre ces différentes sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des personnels des établissements santé Méditerranée et Mme X...

2°/ que le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin du premier tour des élections professionnelles est tenu d'en prononcer l'annulation dès lors que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'ayant constaté que de nombreux bulletins auraient dû être annulés du fait de la comptabilisation d'un vote quand deux bulletins d'une même catégorie " titulaires " ou " suppléants " figuraient dans une même enveloppe ou encore du fait que certains comportaient des annotations, et en considérant cependant que ces irrégularités auraient été sans incidence sur les résultats ou sur la faculté d'un…

1 à 3 ancien), dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 22 août 2008, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations par un repos compensateur équivalent ; que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les entreprises relevant d'un accord de branche étendu, la mise en place d'un repos compensateur de remplacement est subordonnée à l'existence d'une disposition conventionnelle autorisant…

2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2010), que M. X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour heures de délégation et une somme à

; qu'il invoque de plus les dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 garantissant les possibilités d'évolutions du salarié mandaté et estime devoir bénéficier, à compter du mois d'octobre 2003, de la moyenne des progressions salariales des autres inspecteurs ; qu'il explique qu'il a, à partir de l'année 2002, cumulé les mandats syndicaux (délégué du personnel, secrétaire du comité d'entreprise, délégué syndical, conseiller prud'hommes) ; que le directeur de l'Urssaf a alors manifesté son anti-syndicalisme en bloquant sa situation professionnelle ; qu'il présente à l'appui de ses dires les notifications de classement justifiant du fait qu'il a accédé au degré 1 avec effet au 15 novembre 1994 et qu'il a obtenu le degré 2 avec effet au 1er juillet 2000 (coefficient 284, 17 points) et des bulletins de paie démontrant que sa rémunération variable est ultérieurement restée figée…

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Grand Hôtel intercontinental Paris ont eu lieu le 31 mai 2011 ; que deux des trois candidats présentés par le Syndicat national hôtellerie restauration Sud ont été mis à pied à titre conservatoire le 10 mai 2011 dans l'attente de la décision de l'administration du travail sur leur licenciement ; que, critiquant diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin, le…

salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale », l'article 27 alinéa 2 de la loi organique du 27 février 2004 a pour unique effet d'adapter la nouvelle répartition des compétences aux impératifs de la défense nationale et non pas d'exclure les salariés travaillant pour le compte du ministère de la défense délégué syndical règles applicables en Polynésie française en matière de droit du travail et donc de modifier leur statut antérieur ; que cette analyse résulte de l'article 27 lui-même dont l'alinéa 1er édicte que : « La Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale » et qui lie donc, sans les opposer, compétences de la Polynésie française et impératifs de la défense nationale ; qu'en outre, son alinéa 2, qui commence par l'expression « à cet égard », doit être interprété à…

; que le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC (SNATT CFE-CGC) a présenté un candidat dans le second collège au sein de l'établissement de Saint-Rambert-d'Albon et a obtenu au moins 10 % des suffrages, mais aucun dans les établissements comportant un collège unique ; que par lettre du 25 février 2011, le SNATT CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical central d'entreprise" ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la représentativité d'un syndicat catégoriel ne doit pas être appréciée au niveau du seul collège dans lequel ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats mais aussi au niveau des collèges uniques, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions des articles L. 2122-2 et L.