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et identifiées" ; les responsables pédagogiques de Y... F... ont relevé ses propres insuffisances dans le cadre de leur pouvoir de direction ; elle conteste tout harcèlement managérial alors que la salariée n'a pas saisi l'employeur de ses difficultés et seuls 8 salariés sur les 300 de l'effectif ont été en arrêt maladie entre septembre 2009 et 2010. L'obligation de sécurité de l'employeur n'a pas davantage été violée ; les fonctions de coordination pédagogique de Y... F... ont été modifiées dans le cadre de la réorganisation intervenue en janvier 2010 et celle-ci a bénéficié d'une formation et de l'aide d'une assistante, une partie de ses missions étant déléguées ; un document unique a été rédigé et des institutions représentatives ont été mises en place, les ressources humaines étant gérées au niveau du groupe.

et février 2012 font toujours figurer la durée mensuelle de 108,33 heures ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que l'employeur s'est opposé à la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et qu'il n'a pas respecté ses obligations résultant des dispositions légales en matière de travail à temps partiel ; qu'en outre, sur l'obligation de sécurité de résultat, Mme I...

la somme de 500 € pour défaut de visite médicale d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article R 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que commet un manquement à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste ; que ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, l'Opsom ne conteste pas que le salarié n'a passé aucune visite médicale d'embauche, mais en rejette la responsabilité sur le service de médecine du travail, ajoutant…

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur la condamnation au seul paiement du rappel de salaire de 1 085,44 euros" (arrêt p.4 à 6) ; 1°) ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, aux fins d'apprécier son aptitude à la reprise, après une absence d'au moins 21 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel ; qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande ; que le refus d'y procéder constitue un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir été "mis en arrêt de maladie par son médecin traitant jusqu'à l'été 2012", M. Y...

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer personnellement l'effectivité. Mais ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le harcèlement moral Que l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (cass. Soc. 21 juin 2006, n° 05-43914, BC V n° 223) stipule que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il est tenu, en la matière, d'une obligation de sécurité de résultat. Que la chambre sociale de la Cour de cassation dans es arrêts (cass. Soc. 10 novembre 2009, n° 08-41497, BC V n° 248 ; cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-30463, BC V n° 261) stipule que « peu importe que l'auteur du harcèlement moral n'ait pas délibérément cherché à nuire au salarié.

4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CEIDF à payer à Mme X... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la CEIDF à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande indemnitaire du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. En tout état de cause cette cour est investie d'une plénitude de juridiction tant en matière prud'homale qu'en matière de sécurité sociale.

, cet acte d'huissier, pour déplacé qu'il soit, est insuffisant à confirmer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de U... H... ; qu'enfin, alors qu'elle prétend au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 154 jours ouvrés non pris, U... H... ne peut valablement faire grief à employeur, tenu à son endroit d'une obligation de sécurité lui imposant de s'assurer que ses salariés disposent d'un temps de repos suffisant, pour préserver leur santé, de lui avoir imposé de prendre des congés, compte tenu du volume de jours qu'il lui restait à prendre ; que U... H...

à 15.0000 € chacun et d'AVOIR jugé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée peut récupérer l'avance des sommes allouées aux ayants droit de C... R... auprès de la société Atlantic Industrie ; AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable de l'employeur : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

d'un médecin conseil spécialisé, dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il déposera son rapport dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert à la cour ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; que le salarié doit rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme O... P... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS Filippi Auto, dans la survenance de l'accident du travail dont elle a été victime le 9 octobre 2010, AUX MOTIFS QUE "En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

C'est donc à juste titre que, par des moyens pertinents que la cour adopte, le tribunal a débouté J... R... de ses demandes. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et J... R... débouté de l'intégralité de ses demandes » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code. Tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, commet une faute inexcusable l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il appartient au salarié qui entend se prévaloir de la faute inexcusable de l'employeur d'en rapporter la preuve.

février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la commune de Schoelcher PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, après avoir reconnu l'existence de l'accident du travail, dit que la Commune avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce qui avait entrainé l'accident du 29 mars 2011 et jugé que ce manquement avait le caractère d'une faute inexcusable ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait qu'à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier, des déclarations concordantes de Mme A...

du 12 juin 2013 et des lésions constatées le surlendemain ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. F... a bien été victime d'un accident du travail le 12 juin 2013 ; que, sur la faute inexcusable de l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de sécurité de l'employeur, Mme Y... D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° W 17-28.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CCA international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son établissement, [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société CCA international, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le CHSCT de la société CCA international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° H 17-15.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 février 2017 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, dans le litige l'opposant au CHSCT de l'établissement de Toulon tertiaire de DCNS, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en outre si le constat de faits de harcèlement permet de présumer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est possible de renverser cette présomption en établissant qu'il a respecté son obligation de prévention des risques par la mise en oeuvre de mesures appropriées, la faculté de rapporter cette preuve contraire devant uniquement être écartée lorsque c'est l'employeur lui-même qui est directement responsable des faits de harcèlement ; que la seule altération de l'état de santé du salarié n'est pas suffisante à…

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ;…