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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031 F Pourvoi n° C 18-18.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ledvance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... D..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Que l'employeur répondra également le 20 janvier 2015 : "Vous évoquez l'impossibilité de discuter avec moi et l'existence de nombreuses altercations au sein du magasin. Ces propos n 'engagent que vous et nous tenons à préciser qu'en tant que gérant de magasin, nous avons de nombreux impératifs et de ce fait nous ne pouvons pas toujours nous libérer beaucoup de -temps ", "nous vous proposons, si vous le souhaitez de vous convoquez auprès de la médecine du travail, qui pourrait évaluer vos conditions de travail Nous nous tenons à votre disposition, pour tout entretien permettant d'éclaircir cette situation et améliorer nos relations contractuelles. " Attendu qu'en l'espèce la réactivité et la rédaction de ce dernier courrier, au vu des faits relatés par Madame F...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° B 18-24.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K... S..., domiciliée [...] (Réunion), contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Conservatoire botanique de Mascarin, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

qu'il n'a pas cherché, ce faisant, à se dédouaner de sa responsabilité, la société Wurth France cherchant au contraire à éluder sa propre responsabilité face à son incapacité à prendre en charge sa plainte pour harcèlement moral ; que M. Y..., directeur des opérations, a cru devoir transmettre à M. A... pourtant impliqué le soin de régler l'affaire, le service des relations humaines pourtant informé ayant quant à lui conservé le silence ; que le CHSCT et la médecine du travail n'ont pas été alertés et associés à l'enquête interne; que M. A..., dans sa correspondance du 24 juillet 2014, l'accuse de propos mensongers relatifs au compte-rendu réalisé par M. U...

dans les locaux de son entreprise et le fait qu'elle ait répondu aux clients francophones de son agence par leurs liens amicaux ; que cependant les pièces produites démontrent que par lettre en date du 19 décembre 2007, Mme C... a reproché à son employeur de la pousser à quitter l'entreprise, de plus par la suite elle a engagé une procédure de reconnaissance de son inaptitude médicale en sollicitant auprès de la médecine du travail l'organisation des visites médicales de reprise en février 2008, ce qui exclut de sa part toute volonté de démissionner ; que la rupture du contrat de travail est donc intervenue à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat par Mme C...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10919 F Pourvoi n° W 19-11.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10902 F Pourvoi n° U 18-24.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M.

; qu'il produisait un audiogramme réalisé le 21 novembre 1984 relevant une « discrète surdité de réception » et prescrivant une « protection contre le bruit nécessaire » ; qu'un troisième examen effectué le 17 juin 1988 constatait une « discrète surdité de réception bilatérale » et préconisait le port de protections contre le bruit ; que le salarié avait ainsi bénéficié d'une surveillance médicale renforcée dans le cadre de la médecine du travail avec examens audiométriques mettant en évidence un fléchissement de son audition dès avant son embauche ; que toutefois aucune restriction d'aptitude n'avait été mentionnée par la médecine du travail à l'issue des divers examens réalisés et que les fiches d'aptitude médicale, seuls éléments portés à la connaissance de l'employeur, concluaient toutes à l'aptitude de M. I...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 2185 F-D Pourvoi n° B 18-20.658 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 2182 F-D Pourvoi n° E 18-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Centre Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits par apport partiel d'actifs de la société Sacer Atlantique, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Orne, défenderesse à la cassation ; L'URSSAF de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2177 F-D Pourvoi n° T 18-25.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , 3°/ à la société Balas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Delamare, radiée, par fusion absorption, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à…

; qu'elle précise qu'elle a demandé pour un « envoi direct par la poste », qu'elle maîtrise le « publipostage », mais qu'elle ne supporte pas de se « cogner un boulot qui ne devrait pas » lui « revenir » ; que le responsable gestion M. Y... lui répond qu'il faut compter la journée niveau temps pour ce mailing afin de ne pas subir de pression ; que la salariée s'est rendue à la médecine du travail à la suite de la demande de sa collègue de reprendre une partie des activités de Mme L..., dont l'absentéisme récurrent est attesté par divers collègues ; qu'or, il ressort du courrier électronique susmentionné daté du jour des faits que l'employeur, qui n'a pas demandé à Mme X... de prendre en charge une partie des activités de la salariée, lui écrit qu'« il n'est pas question que tu reprennes les activités de D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11317 F Pourvoi n° F 18-10.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Miidex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme O... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11314 F Pourvoi n° Q 17-26.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Biotope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Biotope a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1708 F-D Pourvoi n° X 18-10.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tata Consultancy Services France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. X... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1704 F-D Pourvoi n° P 18-16.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Y... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1700 F-D Pourvoi n° U 18-21.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société DP conseils et participations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M.

A l'appui de ses prétentions, elle produit : - un certificat médical de son médecin établi le 2 novembre 2015 lequel mentionne qu'elle est suivie depuis le 28 mai 2015 pour un syndrome dépressif nécessitant des consultations régulières et un traitement médicamenteux par antidépresseur toujours en cours ainsi que les ordonnances prescriptives correspondantes ; - le dossier de la médecine du travailla concernant qui mentionne notamment lors de l'entretien de la visite de reprise du 10 septembre 2015 un arrêt maladie épuisement physique avec selon la salariée un syndrome dépressif, aboutissement de 6-7 mois « d'enfer », celle-ci ayant plusieurs fois invoqué depuis l'année 2010 une charge psychologique de travail et une forte exigence de résultat ; - un compte-rendu de l'entretien préalable du 22 septembre 2015 dans lequel elle met l'accent sur le contexte de sa reprise après dépression et…

du poste de travail ; il n'est pas contesté par l'employeur que M. U... n'a pas passé toutes ses visites médicales périodiques durant ses neuf années de travail au sein de la société Foretec ; celle-ci se borne à arguer de la prescription de la demande pour les visites antérieures au 28 octobre 2013 et, justifiant d'une cotisation versée auprès de la médecine du travail de l'Anjou, à mettre en avant le fait que le salarié devait lui-même organiser ses rendez-vous ; toutefois, il est constant que le seul manquement à cette obligation n'entraîne pas nécessairement un préjudice pour le salarié et ce dernier ne justifie, en l'espèce, d'aucun préjudice lié à cette absence de visite médicale ; ALORS QUE le non-respect par l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11269 F Pourvoi n° D 18-23.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hyundai Merchant Marine France, société anonyme, dont le siège est [...], ayant un établissement immeuble [...], [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme U... Y...