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; que, par requête reçue par le tribunal d'instance de Vanves le 23 juin 2010, le syndicat SFP CFDT a demandé l'annulation des deux tours des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ISS propreté fait grief au jugement de déclarer recevable l'action en annulation du syndicat, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise doit convoquer les parties intéressées à l'audience ; qu'en retenant que si la société ISS Abilis invoquait l'irrégularité de la procédure en ce que des élus ou des organisations syndicales concernés par les élections et ses résultats n'auraient pas été régulièrement intimés dans l'instance, elle ne mettait pas le tribunal en mesure de suppléer cette carence à défaut de désigner ceux-ci dans ses écritures ou à l'audience,…

1 etqui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants." ; qu'aux termes des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la publication de la loi, est présumé représentatif tout syndicat affilié à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que néanmoins, les nouvelles dispositions en vigueur n'excluent pas qu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de cette présomption, puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à une organisation…

; que la question soumise à la cour est donc seulement celle de l'illégitimité du critère coutumier retenu par le président du CE agissant es qualité, lorsqu'il a pris acte de la " désignation " de tel élu FO au profit de l'âge, tenant le partage des voix ; que l'existence de cette coutume électorale n'est pas contestée dans sa réalité, dans l'application effective dont elle a fait l'objet dans les élections professionnelles antérieures dans d'autres comités, et dans la connaissance qu'en avaient les élus du CE, puisqu'aussi bien M. X...

Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail. Doit en conséquence être cassé le jugement qui annule la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif que le droit de rayer des noms de candidats ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs

de M. X... ; que si un avenant n'a pas été proposé à sa signature, il est constant que le salarié n'a aucun moment refusé son affectation ce qui aurait autorisé l'employeur à engager une procédure de licenciement ; mais qu'il a surtout entériné cette modification comme cela résulte de plusieurs éléments de fait produits aux débats :- il s'est présenté aux élections professionnelles à deux reprises au sein du collège des employés correspondant à son nouveau poste, comme cela résulte des listes de candidature des 29 avril 2002 et 23 avril 2004,- il n'a à aucun moment contesté comme il le pouvait l'avis du médecin du travail qui imposait cette modification de son contrat, dès lors que ses fonctions antérieures impliquaient des contacts physiques avec des personnes extérieures à l'organisme,- à la suite de la démarche des délégués du personnel du 3 septembre 1998, qui portait sur la…

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition subordonne la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par tout syndicat, quand bien même serait-il représentatif, à la condition pour le syndicat d'y avoir des élus, et qu'aucune disposition transitoire n'a été prévue dans l'attente du résultat des premières élections professionnelles organisées sous l'empire de la nouvelle loi ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 29 octobre 2010), que des élections professionnelles se sont tenues au sein des sociétés composant l'UES Allianz en janvier 2010 ; que conformément à l'accord préélectoral, il a été mis en place des comités d'établissement regroupant uniquement le personnel administratif au niveau régional, un comité d'entreprise national regroupant uniquement le personnel commercial, et des délégués du personnel élus par tous les salariés dans des établissements régionaux ; que le 19 avril 2010, le syndicat FEC-FO a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Rennes Grand Ouest de l'UES Allianz ; qu'estimant que le syndicat FEC-FO n'était pas représentatif dans cet établissement, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (la société), a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel ; qu'elle s'est portée candidate le 24 mars 2010 ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 7 avril 2010 et dispensée de l'exécution du préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir sa réintégration ; que le premier tour a eu lieu le 5 mai 2010 et le second le 18 mai ; que Mme X...

AUX MOTIFS QUE « II a été jugé que le mandat d'un délégué syndical central prend fin avec le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; la nouvelle désignation fait courir un nouveau délai en application des dispositions de l'article R. 2324-24 C. Trav même si le salarié occupait déjà cette mission avant le nouveau scrutin (C. Cass Soc 22. 09. 10 n° 09-60. 435) ; que néanmoins les auteurs du " Guide des élections professionnelles " (Mmes. M. Y..., Z... et A... ed.

à l'annulation de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT intervenue dans l'établissement CBS Bagages le 29 mars 2010, le tribunal d'instance retient, d'une part, que cette demande est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau constitué par le jugement du 5 novembre 2010 annulant les élections professionnelles organisées dans l'établissement et, d'autre part, que le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, n'était pas régulièrement constitué, l'élection des personnes composant ce collège ayant été annulée ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thalès services, divisée en deux établissements distincts, l'établissement de Malakoff et l'établissement de Cergy-Pontoise, a organisé les 13 et 19 décembre 2006 les élections professionnelles au sein de ces établissements ; que le quorum n'a pas été atteint au sein de l'établissement de Malakoff ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et Mme Y..., exerçant les fonctions de directeur de région au sein, d'une part, de la société CGAT et, d'autre part, de l'association Flavien en vertu de contrats de travail à durée indéterminée signés avec chacun de ces employeurs, se sont, après avoir été élus représentants du personnel dans la société CGAT, portés candidats aux élections professionnelles au sein de l'association Flavien ; que, considérant que les intéressés avaient choisi de faire acte de candidature dans la société CGAT, l'association a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces dernières candidatures ; Attendu que pour débouter l'association de ses demandes, le jugement retient d'une part qu'en l'absence de toute clause dans les contrats de travail précisant la durée et la répartition du temps de travail, il n'est pas établi que les deux…

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne pouvant subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de l'association Adhaj ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que : « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater la caducité du mandat de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en disant qu'à défaut de nouvelle désignation formelle, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'employeur tendant à voir constater la caducité du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ensuite des élections professionnelles, le tribunal d'instance, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les formes de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 10-60.397 et H 10-60.398 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 2010), qu'au sein de l'entreprise de travail temporaire Adia, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont les mandats venaient à expiration le 15 mars 2009, n'ayant pu être organisées en temps utile, l'employeur et les organisations syndicales ont signé, le 2 avril 2009, un accord de prorogation de ces mandats jusqu'au 31 mars 2010 ; que le 8 juillet 2010, un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixant le premier tour des élections au 8 octobre 2010 a été conclu ; que MM. X...

Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 2 septembre 2010, complété par un avenant du 29 septembre 2010, pour l'organisation des élections professionnelles au sein de la société GFK-ISL ; que le second tour devait se dérouler le 4 novembre 2010 ; que reprochant à l'employeur d'avoir écarté les listes qu'elle avait déposées pour ce second tour, collège enquêteurs, en raison de la tardiveté du dépôt, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal énonce qu'un envoi certes…

; qu'en l'absence d'accord préélectoral signé, l'employeur a diffusé un document intitulé « Note relative à l'élection des membres de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise », signé par les dirigeants des deux sociétés le 24 novembre 2010, et présenté dans la lettre d'envoi aux syndicats ainsi « bien vouloir trouver ci-joint le protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections professionnelles regroupant les sociétés X... Bâtiment et X...

; que les procédures ont été jointes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et de valider sa candidature aux élections organisées le même jour, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2314-8 du code du travail est seul applicable aux élections professionnelles lorsqu'elles sont organisées, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu à cet effet, suivant deux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de l'article L.

de travail, soit des garanties légales protégeant l'exercice par le salarié de ses mandats représentatifs et syndicaux ; qu'il en est ainsi lorsque le premier employeur a infligé à un salarié protégé une discrimination syndicale et un harcèlement moral, consistant, en premier lieu, dans des entraves à ses mandats représentatifs et syndicaux en matière d'élections professionnelles, de négociation obligatoire sur les salaires, d'affichage syndical, et de locaux syndicaux, et en second lieu, dans des retards de remboursement de frais professionnels, des retenues de salaires injustifiées au titre des stages de formation prud'homale, des refus de paiement des visites supplémentaires de délégué médical et d'indemnités de congés payés, ainsi que des reproches et avertissements injustifiés, et des contrôles de son activité de conseiller prud'homal et d'administrateur de caisses de retraite ;…