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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° Z 18-25.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 1°/ le syndicat national CNT - solidarité ouvrière des travailleurs du commerce du nettoyage et des services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-25.394 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Atalian propreté Ile-de-France, anciennement dénommée société TFN propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° E 18-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Safran Helicopter Engines, anciennement dénommée Turbomeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-22.501 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... I..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° M 18-21.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Orpi groupe gestion immobilière désormais dénommée Groupe [...] (CGI), a formé le pourvoi n° M 18-21.357 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments A et B sis [...] , dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments C, D et E sis [...] , dont le siège est [...] , 4°/ au…

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service. A cet égard, la centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement.

Il résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que les règles applicables aux agents de droit privé employés par la société La Poste relèvent du code du travail sous réserve des aménagements prévus par les dispositions statutaires, qui exceptent notamment la mise en oeuvre du code du travail s'agissant de l'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger

Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° N 18-19.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Romain, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Barioz immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.380 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Isère, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° H 18-25.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. D... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.125 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° F 18-25.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. Y... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.124 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvoi n° E 18-25.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. P... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.123 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° D 18-25.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. J... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.122 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° A 18-25.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. J... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.119 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° U 18-14.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. G... A... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-14.878 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sanofi chimie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Sanofi chimie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. A...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° C 19-15.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ Le syndicat CGT Total raffinerie des Flandres, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... R..., domicilié [...] , 3°/ M. F...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10092 F Pourvoi n° U 16-26.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Pasini, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 16-26.094 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... L..., domicilié [...] , 3°/ à la Société méditerranéenne de nettoiement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 106 FS-D Pourvoi n° P 18-14.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 L'association pour l'assurance santé de Condat, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.482 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Condat, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Condat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Irrecevabilité M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° V 18-60.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-60.166 contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Idex énergie Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produits des mémoires. Sur le rapport de M.