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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique

; que l'arrêt du 5 mars 2014 n° 12-19050 de la Cour de cassation dit que les salariés qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 suffit à caractériser un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'amiante ; Qu'en l'espèce, il est démontré : - que lors du CHSCT du 22 mars 1995, les représentants du personnel demandent au directeur de RHÔNE-POULENC ainsi qu'à la médecine du travail un suivi médical précis des personnes du site en contact avec l'amiante (personnel d'atelier électrolyse, laboratoire, calorifuge ...) ; - que lors du CHSCT du 6 décembre 1995, les représentants du personnel demandent au directeur de la société RHÔNEPOULENC ainsi qu'au docteur FD... le recensement des salariés ayant été exposés à l'amiante ; - que lors du CHSCT du 19 juin 1996, les représentants du personnel demandent à Monsieur JR...

; que son courrier électronique du 7 mai 2013, sa lettre du 21 janvier 2013 et la lettre de la salariée du 27 décembre 2012 (pièces 56, 57 et 60) n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; que s'agissant du second grief tiré du non respect des préconisations du médecin du travail, il ressort des éléments de la cause que l'employeur a mis en oeuvre la fiche d'entreprise du 30 août 2011 établie par la médecine du travail par la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques ; que la salariée a été associée à ce projet mais n'y a semble t-il pas participé ; que toutefois c'est à bon droit qu'elle relève qu'il ne justifie pas avoir mis en oeuvre la proposition de la médecine du travail relative à l'intervention dans l'entreprise de la psychologue (page 6 de la fiche d'entreprise) ; s'agissant du malaise dont a été victime Madame R... N... épouse T...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° N 18-17.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association Groupe SOS séniors hospitalor, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.793 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Q... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires ; Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvoi n° W 18-13.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Somar Propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-13.339 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme G... X..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, à l'issue de deux visites médicales des 18 janvier et 2 février 2016, le médecin du travail a déclaré M. W... inapte à son poste et estimé qu'il pourrait occuper un poste dans un contexte organisationnel différent. Le 12 février 2016, l'office Advivo a saisi la médecine du travail et demandé de lui indiquer ce qu'elle entendait par « contexte organisationnel différent » et quels types de postes seraient compatibles avec l'état de santé de M. W.... Le 11 mars 2016, M. W... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il n'est pas justifié par l'office Advivo de la réponse apportée par la médecine du travail à sa demande du 12 février 2016 alors que dans la lettre de licenciement, elle indique à M. W...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10110 F Pourvoi n° Y 18-25.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 Mme J... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-25.393 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Jonpilo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Jonpilo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et qu'ils aient travaillé au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante, la liste de ces ports, et, pour chaque port, de la période considérée, étant fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget.

du travail au titre du bruit, mis à disposition des salariés dès mars 2007 les protections auditives individuelles, indiqué dans le procès-verbal du CHSCT 2017 la mise en oeuvre de recherche de bouchons d'oreille mieux adaptés aux conditions de travail et rappelé les seuils d'exposition des personnels avec notamment une inspection mise en place par la médecine du travail à ce titre, rappelé à l'occasion du CHSCT d'octobre 2008 les valeurs d'exposition au bruit sur le site d'Issy-les-Moulineaux avec déclenchement d'actions de prévention, sollicité en mars 2010 un rapport d'intervention ACMS concernant les bruits lésionnels, et qu'il résultait de cette intervention et des rapports de l'APAVE que le taux de 85 dB relevé nécessitait de réduire les niveaux sonores et d'utiliser prioritairement des protections individuelles (qui étaient déjà à disposition des salariés depuis plusieurs années)…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° E 18-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Safran Helicopter Engines, anciennement dénommée Turbomeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-22.501 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... I..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la société Orange Caraïbe expose que, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur et la charte relative au harcèlement, une commission de médiation a été convoquée, tel qu'en atteste le courriel adressé à ce sujet dès le 9 octobre 2012 par la directrice des ressources humaines à la directrice juridique : « Nous convoquons une commission de médiation le jeudi 18 octobre 2012 à 14 h 30 en présence de -l'intéressée, -la médecine du travail, -O... Q... N+1, -B... F... N+2, -V... H..., collègue, -T... X..., collègue, -R... N..., collègue, -toi bien entendu. Nous entendrons chacune des personnes séparément pour nous faire une opinion. Puis nous déroulerons le reste de la procédure en fonction des faits avérés ou pas. Je demande en parallèle que me soit fait un bilan de carrière de Mme W... » ; que Mme W...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10097 F Pourvoi n° J 18-18.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société SPC Métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-18.388 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. QM... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société SPC Métal, de Me Haas, avocat de M.

; au titre d'une rubrique autonomie et responsabilité : signer, connaître, respecter et mettre à jour le manuel d'exploitation; responsable hiérarchique de 1 ou 4 coiffeurs ; choisir les méthodes appropriées ; résoudre les problèmes liés au point de vente. Mme Q... produit plusieurs courriels qui lui ont été adressés par son employeur lui demandant en qualité de « coiffeur-relai » de mettre à jour le registre du personnel, prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour les nouveaux arrivants ou de renouveler les rendez-vous obligatoires pour les autres collaborateurs, réceptionner les feuilles de présence, établir les plannings de tout le personnel du salon, ainsi que les feuilles d'heures supplémentaires. Elle justifie avoir signé les feuilles de présence des employés du salon, avoir exercé les fonctions de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° J 18-18.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La société d'assurances Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupama Sud, a formé le pourvoi n° J 18-18.779 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... U..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° W 18-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-24.057 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Phoenix services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° U 18-25.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. P... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.711 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Maine Plastiques, défenderesse à la cassation, 2°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, dont le siège est [...] , défendeur au pourvoi incident. La société Groupe Maine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° W 18-21.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme V... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-21.573 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... U..., 2°/ à Mme S... A..., domiciliées toutes deux 2070 chemin Notre Dame de Vie, 06250 Mougins, 3°/ à Mme M... X..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° K 18-22.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. E... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.966 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Torann-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° C 18-26.156 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. I... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-26.156 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° P 18-24.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. D... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.970 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Maïa Sonnier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.