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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° N 19-21.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. P... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.523 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale - section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , intervenant volontairement à l'instance suite à la clôture de la liquidation de la société Charbonnages de France, 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 19-22.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ Mme N... K... B... veuve A..., domiciliée [...] , 2°/ Mme L... A..., épouse T..., domiciliée [...] , 3°/ Mme W... A..., 4°/ M. P... A..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° B 19-22.134 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° D 19-25.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Entreprise Blanloeil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-25.747 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10076 F Pourvoi n° C 19-24.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-24.964 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Randstad, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement service AT, [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° P 19-25.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Fresenius medical care - SMAD (FMC-SMAD), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-25.572 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° F 20-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 20-13.356 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à Mme P... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° J 20-11.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société OGF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-11.703 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° G 20-10.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Crit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-10.437 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° N 19-25.019 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-25.019 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

conditions suivantes : 2 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ». Dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail / maladies professionnelles devant les juridictions du contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise et la maladie est considérée avoir été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. En l'espèce, il apparaît au vu des pièces versées aux débat que M. J... L...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° J 19-25.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-25.959 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale et contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société de Transports et d'affrètement du Trégor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° D 19-24.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. V... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-24.206 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° T 19-23.621 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L... U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. L...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° Z 19-21.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Mme I... N..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant-droit de X... N..., décédé le [...], a formé le pourvoi n° Z 19-21.948 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° Z 19-21.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Fayat entreprise TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.603 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10059 F Pourvoi n° Z 19-21.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.212 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , 2°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° A 19-17.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. S... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.763 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Grimberg, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° F 19-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Stef Y... S... T..., société de fait, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.870 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... V..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à la société S... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° B 19-21.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme R...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet et cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° J 19-15.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Soditec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.954 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. X... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.