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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° D 17-22.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X..., 2°/ M. M... B... , domicilié [...] , 3°/ M. C...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10988 F Pourvoi n° Y 16-26.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Colette Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10974 F Pourvoi n° U 17-18.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Saint-Gilles, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° K 17-15.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Nadine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° Q 17-18.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FJMN, venant aux droits de la société Aplus santé et ayant comme non commercial Groupe Aplus santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018,…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° F 16-21.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société B... bâtiment , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° R 16-22.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° Q 17-17.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rachid Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Fayat bâtiment, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° P 17-24.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Ginette X..., divorcée Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° K 17-18.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 17-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CMB Méditerranée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10511 F Pourvoi n° N 17-20.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° Z 17-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... B...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° D 17-21.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Presta interim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° P 17-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurodisney associés, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10967 F Pourvoi n° E 17-19.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Z...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10959 F Pourvoi n° Y 17-14.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BH Catering services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exploitant sous le nom commercial Blue trans air services, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10937 F Pourvoi n° F 17-15.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nulle part ailleurs production, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Nicolas X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10956 F Pourvoi n° F 17-13.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.