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le 15 mai 2008 aux chargés d'affaire SFR, sans indication de destinataires ; qu'effectivement ainsi que l'indique la SA SNEF, les notes, directives n'établissent en rien qu'elles étaient adressées exclusivement à des cadres, que J... I... ne discute pas l'indication que certains destinataires d'un rang moindre que lui étaient également en diffusion, que l'obligation de sécurité ressort effectivement des fonctions d'un agent de maitrise ainsi que l'établit la fiche de poste du conducteur de travaux qui a également vocation à établir des procès-verbaux de réception des travaux ; que la société établit que les commandes pouvant être établies par le conducteur de travaux sont visées par le chef de service ou le responsable achat ; que le cosignataire des ordres de facturation M. M...

; QU'en l'espèce, X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI de s'être abstenue de mettre en place un soutien psychologique de nature à permettre à ce salarié de surmonter le traumatisme qui l'a affecté après qu'il a découvert et dénoncé les détournements imputés à K...

B..., y compris pendant les périodes d'absence et notamment de congés ; qu'en conséquence il sera fait droit aux prétentions de l'appelant au titre du rappel de rémunération correspondant au forfait transport pour la période courant du 1er janvier 2008 au 6 avril 2009 à hauteur de 1 143,33 € brut ; que M. B... soutient en second lieu que la Scop Espaces Verts a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant omis de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail qui, à la date du 15 janvier 2007 (son annexe 35), a lors d'une visite périodique rendu un avis d'aptitude avec réserve pour le poste de chauffeur P.L. dans les termes suivants : « Apte à la conduite PL et à la conduite d'engins de chantier. Eviter le port et la manutention de charges lourdes » ; que M. B...

et qu'il a pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié de lui faire connaître sa situation, était constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat y compris pendant la durée du préavis; que, par voie de conséquence, la demande de R... N... en dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité en raison de l'omission d'organisation de la visite de reprise est rejetée ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer intégralement la décision du conseil de prud'hommes en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 19 décembre 2012, le contrat de travail de M. N... était suspendu à la suite d'un accident de travail ; qu'à compter du 31 octobre 2013, la société Canavese indique qu'elle n'était plus destinataire des prolongations d'arrêt de travail de M. N...

moral et de celle consécutive de dommages et intérêts ; Attendu aussi que l'origine de l'inaptitude constatée au terme des deux avis des 14 et 31/03/2014 par le médecin du travail ne peut être mise en rapport, même partiellement, ni avec un harcèlement moral dont l'existence a été écartée ci-dessus, ni avec un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dont l'existence n'est pas davantage établie:, l'employeur justifiant de ses démarches régulières auprès de la médecine du travail ; Qu'il est aussi justifié par l'employeur des recherches infructueuses pour parvenir au reclassement au sein des différentes sociétés du groupe, à l'exception du poste proposé à l'intéressée à La Casla et refusé ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré le licenciement comme licite et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la…

le salarié de sa demande tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l'absence de formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme allouée au titre du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R.

mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J... V... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

à avancer, soit l'indemnité forfaitaire complémentaire et les indemnités réparant les préjudices personnels de Monsieur M..., puis avant-dire droit sur la réparation des préjudices personnels, d'avoir ordonné une mesure d'expertise médicale ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une date inexcusable, au sens de l'article L.

Que dans ces circonstances, ajoutant les motifs qui précèdent à ceux du premier juge, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute inexcusable de la Mat Friction à l'origine de la maladie professionnelle déclarée pour le compte de M. W...

une provision de 6.000 €, déclaré l'arrêt opposable à la Cpam de l'Essonne, dit que la somme allouée à titre de provision sera versés à la victime par la Cpam de l'Essonne qui en récupérera le montant auprès de l'employeur, AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant les dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Que la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité incombe à la victime qui se prévaut de la faute inexcusable imputable à l'employeur ; Qu'en l'espèce les…

Plastiques à l'origine de l'accident du travail en date du 5 juillet 2010 dont a été victime M. Q... , et ordonné, en conséquence, le doublement de l'indemnité en capital par la CPAM de la Drôme à M. Q...

; qu'il résulte dès lors de ces éléments, comme l'ont justement considéré les premiers juges, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant du maniement de cet outil et qu'il n'a pas pris les précautions pour en prémunir le salarié de sorte que sa faute inexcusable était établie » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le 19 avril 2010, M. O...

au titre de la faute inexcusable, l'employeur affirme ne pas être responsable de la durée de la procédure prud'homale, de la négligence de Monsieur René W... et de la régularisation de la situation lorsque ce dernier a enfin signé l'avenant; qu'en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; que la faute commise par l'employeur doit être une cause nécessaire à l'accident; que la preuve de l'existence d'un danger et de l'absence de mesures préventives incombe à celui qui allègue la faute inexcusable; qu'il appartient dès lors à Monsieur W...

au travail et cohésion des projets" ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté T... L... et N... L... de leurs demandes, celles-ci ne rapportant pas la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur ; Et aux motifs éventuellement adaptés du jugement entrepris qui : Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat envers le salarié victime d'un accident du travail a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris en compte les mesures nécessaires pour l'en préserver. A l'appui de sa demande, il est soutenu que l'employeur aurait du avoir conscience du danger au sein de la Direction de communication et notamment s'agissant de Monsieur L....

selon l'attestation non utilement contestée de M. I... consistait en de la manutention de barres, de bobines et de cerclages de palette ; qu'ainsi le poste de M. C... ne présentait pas de risques particuliers pour sa sécurité ; qu'en conséquence, la faute inexcusable de l'employeur n'est pas présumée ; que toutefois, en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les manquements à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe donc en l'espèce à la victime d'apporter la preuve, d'une part, de la conscience qu'avait ou…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur W... avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE sur le harcèlement moral et le lien avec l'inaptitude, la salariée invoque le harcèlement dont elle a été victime ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du harcèlement, aux termes de l'article L.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° G 18-11.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoire Dynalab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Troyes, dans le litige l'opposant : 1°/ au CHSCT de la société LBM Dynalab, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M.

et l'absence de contrat d'occupation du logement de fonction signé par celle-ci n'avaient pas mis l'association Société des jeunes ouvriers dans l'incapacité de rompre immédiatement les relations contestées créées par M. G...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS société Golf du Médoc du Pian à payer à Mme B... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la situation de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'article L.