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L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel s'apprécie la représentativité de l'organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 14 novembre 2011, la Fédération de…

par un délégué titulaire et un délégué suppléant ; qu'en l'espèce, en application des articles L2143-3 et 12 du code du travail, compte tenu des effectifs de la société CORSAIR, chaque syndicat représentatif dans la société peut désigner deux délégués syndicaux maximum, sous réserve de l'article L2143-4 ; qu'au vu de ce texte, et des résultats aux dernières élections professionnelles, il est établi et non contesté que le syndicat SGCA-CFTC dispose de la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire, soit trois délégués au total ; que par ailleurs, la disposition dérogatoire susvisée autorise le syndicat UFPL-CFTC, bien qu'affilié à la même confédération nationale que le syndicat SGCA, à procéder à la désignation de deux délégués syndicaux, cumulativement avec les délégués syndicaux désignés par ce dernier, au-delà du seuil légal s'agissant d'une représentation autonome ;…

Arrêt n° 2675 FS-P+B+I Pourvoi n° P 12-27.315 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité (SAP), dont le siège est 26 rue la Marne, 78800 Houilles, contre le jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Gennevilliers ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières éjections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la jurisprudence a eu l'occasion à plusieurs…

en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chelles ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; qu'il résulte de ces dispositions de la loi du 20 août 2008 et de leur interprétation par la Cour de cassation que sauf accord collectif en disposant…

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chilly Mazarin ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement du Bourget ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que sur le fondement de cet article et de la jurisprudence…

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Chelles ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-3, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il est constant que, par application de ce texte et sauf accord collectif en disposant autrement, le…

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Chilly Mazarin ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante…

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation de délégué syndical au sein de l'établissement de Gennevilliers ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières éjections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la jurisprudence a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 12-10.054 et N 12-10.064 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-28. 597, P11-28. 599, V 11-28. 605, W 11-28. 606 et U 11-29. 018 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X... et M. Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné en cette même qualité Mme Z... sur le site de Nantes Sud et Mme A...

distinct, de désigner des délégués syndicaux dans un cadre plus restreint regroupant sous la direction d'un représentant de l'employeur, au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail pourvue d'intérêts propres et susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté qu'avant les élections professionnelles du mois de juin 2010, la zone aéroportuaire de Roissy comportaient deux établissements distincts, FRET 4 d'une part et 2BD d'autre part, doté chacun d'un comité d'établissement, d'une institution de délégués du personnel, d'un CHSCT et de délégués syndicaux distincts; qu'il est démontré, en outre, au vu de l'organigramme fourni que l'établissement 2BD réunit 510 salariés sous la direction de M. B..., chef d'agence et que l'établissement FRET 4 réunit pour sa part 590 salariés sous la direction de M.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société STP de sa demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux au sein de l'établissement du Bourget ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des déléguas du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

qu'il s'est ensuite retrouvé isolé, - qu'en l'absence de tout reproche sur la qualité de son travail la société VELDA a fini par lui proposer de rompre son contrat de travail dans le cadre d'une transaction, - que l'inspection du travail a cependant refusé toute autorisation. Si la société VELDA fait justement valoir: - que la demande relative à la tenue d'élections professionnelles est datée du 4 avril 2007, antérieurement à la reprise en location gérance du fonds de l'AUTOBAR par elle- même, et émané de l'ensemble du personnel à l'exception de Monsieur X...

2°/ que le tribunal n'a pas motivé sa décision sur la demande d'expertise ; 3°/ que le tribunal a considéré que la société n'avait pas à fournir les preuves de son effectif ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve versés aux débats, et notamment l'existence d'un protocole préélectoral, non contesté, qui à l'occasion des élections professionnelles organisées la veille de la désignation des délégués syndicaux, avait fixé l'effectif de l'entreprise à un nombre très inférieur à deux mille salariés, le tribunal a fait ressortir que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas de désigner plus de deux délégués syndicaux ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 15 novembre 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant

à verser à la SAS DERICHEBOURG la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, applicable à l'espèce, seul un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale a la faculté de se faire représenter dans l'entreprise par un représentant de la section syndicale ; ce dernier peut être désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif ; la désignation de Madame X...

ayant son service des ressources humaines ; qu'il y a lieu d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Lancry Protection-sécurité du Mans ; 1°) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans un établissement de cinquante salariés ou plus peut y désigner un délégué parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en annulant la désignation du délégué d'un syndicat qui n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité commun à quatre établissements, mais qui l'avait fait au premier tour de l'élection des délégués du personnel de l'un d'entre eux où il avait recueilli plus de 10% des voix, ce dont il résultait que, tant le syndicat que le délégué étaient…