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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. O... C... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme E... Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au jour du licenciement, le 03 novembre 2015, l'employeur de Mme E... était l'UG Clinique Mutualiste de l'Estuaire, en l'absence d'autorisation de transférer son contrat de travail au Centre Hospitalier.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Brother Optik Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail à la somme de 3.804,72 € et a condamné la société Brother Optik à payer à Mme X... P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme U... pour faute grave bien fondé ; de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail Le conseil de Mme T... U... a indiqué soulever deux moyens de procédure nouveaux en cause d'appel, le défaut de mandat du conseil d'administration à son président pour engager la procédure de licenciement et la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement.

à la suite de la perte de son emploi doit être évalué à la somme de 90 000 euros, somme que l'association OLYMPIQUE LYONNAIS sera condamnée à lui payer, à titre de dommages et intérêts. MME Y..., qui invoque le caractère vexatoire du licenciement, au motif qu'alors qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'avertissement avant le 14 novembre 2013, elle a été brutalement licenciée en se voyant reprocher une faute grave non établie et qu'OL ASSOCIATION lui a notifié par huissier de justice sa convocation à un entretien préalable, ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par les dommages et intérêts ci-dessus alloués. Sa demande de dommages et intérêts supplémentaire sera rejetée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur U... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. C... fondé sur une faute grave ; de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR en conséquence, condamné à rembourser à la SAS Mat Power la somme de 3478,02 € au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction des procédures comme il sera dit au dispositif. La cour n'est saisie d'aucun moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° Z 19-14.864 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Rutilante Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. A... a été engagé le 3 mai 2004 en qualité d'attaché commercial par la société King Tony France, aux droits de laquelle vient la société King Tony Europe. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de VRP et d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour faute grave le 24 juin 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Victime d'un infarctus le 10 janvier 2014, il a été hospitalisé du 10 au 15 janvier 2014 puis placé en arrêt de travail du 15 janvier au 4 mai 2014 et a ensuite repris son activité en mi-temps thérapeutique. Le 22 juin 2015, il a reçu un avertissement. Il a été convoqué le 20 juillet 2015 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2015 avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 3 août 2015. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2016 notamment en contestation de l'avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de l'état de santé, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel. Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 3.

Le 15 mai 2015, la société a mis un terme à la période d'essai et, le même jour les parties ont signé un document intitulé : « Rupture du contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans une nouvelle entité ». 4. A la même date un contrat a été signé entre la salariée et la société Fairman consulting limited, basée à Hong-Kong. 5. Le 28 juillet 2015 la salariée a été convoquée par la société à un entretien préalable pour le 24 août 2015 et licenciée pour faute grave le 1er septembre 2015. 6. Contestant la rupture de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

2° ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le refus opposé par l'employeur aux interrogations d'une salarié quant à son maintien dans l'entreprise dès lors que son contrat de travail comporte une clause d'indivisibilité avec celui de son conjoint, peu important qu'elle ait été placée en arrêt de travail pour maladie à la suite du licenciement pour faute grave de son conjoint ayant affecté sa santé ; que la cour d'appel a estimé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée n'était pas justifiée en relevant qu'en l'état de la visite médicale de pré-reprise du 17 février 2015, le médecin du travail a conclu uniquement qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable pour l'instant, la salariée relevant d'un parcours de soins ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Dynaloc. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié le licenciement de M. H... I...

-traitance se bornant en effet à indiquer que "le sous traitant (...) accepte de se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements OCP", ce qui est différent ; que s'agissant du pouvoir disciplinaire, il ne saurait être déduit de la seule clause contractuelle prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de "faute grave" du sous-traitant; pour mettre fin aux relations contractuelles, la société OCP Repartition n'a fait en l'occurrence que se prévaloir du manquement du sous traitant à l'une de ses obligations contractuelles expressément prévue par l'arrêté du 21 avril 2005 (interdiction de sous-traiter sans accord du donneur d'ordres).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le licenciement de M. A... pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes et prétentions à ce titre. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 27 mai 2015 reproche à M. A... d'être l'auteur d'un document anonyme envoyé le 9 mars 2015 par télécopie à plusieurs agences de la région parisienne comportant des propos dénigrants et outrageants dans le but de jeter le discrédit sur son responsable territoire, M. B...

; que contrairement à ce qui a été jugé en première instance, le refus du salarié d'être réintégré à son ancien poste constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que par ailleurs l'exécution d'un préavis était impossible compte tenu de l'attitude de refus du salarié ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur U... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts ; Sur le rappel de salaire au titre des retenues pour absences injustifiées ; que Monsieur U...

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour rupture brutale et vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence ; en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 19 septembre 2012, qui fixe les limites du litige, précise : "Nous vous reprochons d'avoir participé activement et/ou passivement à une opération manifestement frauduleuse et très préjudiciable à la société DIGICEL sur une période de 10 mois allant d'octobre 2011 à .fin juillet 2012.

sur l'aménagement du temps de travail du 1er juin 2009, ensemble les articles L 3122-2 et L 3122-4 du code du travail dans leur version issue de la loi du 20 août 2008, par refus d'application. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T... repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société Idverde à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied et indemnités de rupture et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon la lettre du 4 février 2015, Madame T...