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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf.

; l'existence de la section syndicale CFDT des services 42/43 au sein de la société Prosegur Télésurveillance ne peut donc être contestée ; le même texte dispose que dans les entreprises employant moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de section syndicale ; il n'est pas contesté que Monsieur X...

a demandé l'organisation des élections ; que par courrier adressé à son employeur, en date du 5 janvier 2011, Christophe X... a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que par courrier du 7 janvier 2011, l'union départementale CGT de Côte d'Or a relayé , auprès de l'employeur, la demande de Christophe X... tendant à l'organisation d'élections professionnelles ; que par suite, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 2411- 6 du code du travail, la protection de Christophe X...

, outre les congés payés y afférents, 9 786,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 782,91 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la Société Yellow Media entend prouver qu'elle a eu connaissance de la candidature de Monsieur X...

; que c'est à ces informations importantes qu'a donc accès le représentant syndical et son syndicat à travers lui, alors qu'un délégué syndical en entreprise, chargé de la même mission de représentation syndicale que le représentant, n'a accès qu'à une information moindre (article L.

1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, un syndicat reconnu représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés ou plus, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical ; que si ce délégué syndical doit être en principe choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (alinéa 1), lorsque le syndicat ne dispose pas dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition, il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise (alinéa 2) ; que pour annuler la désignation de M. X...

L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin

; que pour pouvoir être désigné représentant de la section syndicale, le salarié doit remplir les mêmes conditions que le délégué syndical, sauf celle relative à l'audience électorale ; que les formalités de désignation ainsi que celles de sa contestation sont les mêmes que pour le délégué syndical ; qu'il a été par ailleurs prévu que le mandat du Représentant de section syndicale prend fin automatiquement si, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans I'entreprise ou I'établissement ; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant de la section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans I'entreprise (C. trav., art. L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 2 janvier 2012), que la société Ausy a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d'un protocole préélectoral signé le 28 octobre 2010 satisfaisant à la double condition de majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; que ce protocole prévoyait que n'étaient pas électeurs et éligibles les salariés que leurs fonctions assimilaient au chef d'entreprise, et notamment " les managers commerciaux, à partir de la fonction de responsable d'agence " ; que le 3 octobre 2011, M. X...a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC ; que contestant que le salarié, occupant

d'accord du 15 mars 2011 ; que l'avenant du 12 décembre 2011 a cependant prévu la mise en place d'un vote physique limité ; que l'accord du 15 mars 2011 remplissait la condition de la double majorité ; qu'en application des articles L. 2314-3-1 et L.

matérielles rencontrées par l'imprimeur en charge de la réalisation du registre, ne sont pas très sérieux en ce qu'il n'était pas interdit de procéder à la copie de l'exemplaire à jour de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de posséder et de passer commande du registre auprès de l'imprimeur dés la proclamation des résultats des élections professionnelles ; - le délai minimum de sept jours pour le dépôt des questions avant les réunions mensuelles ; que le code du travail prévoit en la matière un délai impératif de deux jours ; qu'en l'espèce qu'il est constant que l'exigence du délai litigieux de sept jours, qui a l'évidence s'avère très confortable pour celui qui est tenu de répondre aux questions des délégués du personnel, a été maintenue par les dirigeants du centre social Escal jusqu'au 21 octobre 2004 ; que ces derniers ne sauraient valablement se prévaloir…

du dispositif et consulté les organisations syndicales, il a été décidé de retenir les services proposés par le prestataire Election Europe, lequel utilise les dernières technologies en matière de chiffrement et de signature assurant ainsi une facilité d'accès à un vote totalement sécurisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 octobre 2011, la société Saint-Louis Sucre a demandé au tribunal d'instance d'annuler la désignation d'un des deux délégués syndicaux désignés par le syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Eure au sein de l'établissement d'Etrepagny-Bresles de la société Saint-Louis Sucre comportant les deux sites d'Etrepagny et de Bresles ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 4.

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2011), que M. X... a été engagé à compter du 3 avril 1989 par la société Dauphin communication, aux droits de laquelle se trouve la société Clear Channel France, en qualité d'afficheur monteur et affecté à la succursale de Lagny ; qu'élu membre titulaire du comité d'entreprise lors des élections professionnelles de 2003, il a été désigné secrétaire de cette institution et du comité de groupe ; que par lettre du 23 septembre 2003, l'employeur l'a dispensé de son activité professionnelle en raison de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, avec maintien de son salaire brut ; qu'il a été rattaché à la direction des ressources humaines de l'entreprise ; que réélu lors des élections de novembre 2005, il a été à nouveau désigné aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, qu'il a continué à exercer dans…

le nombre de votants ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une présentation erronée des membres du bureau de vote et d'une appellation inadéquate, la participation d'un représentant de la direction a été strictement conforme à ce qui était prévu par le protocole, dont les dispositions ne sont pas contraires aux principes applicables en matière d'élections professionnelles ; qu'un représentant de l'employeur peut, en effet, assister matériellement le bureau de vote, sans pouvoir y siéger, dès lors qu'il n'a pas un comportement incompatible avec son obligation de neutralité, non établi ni même allégué s'agissant de Madame X...

Attendu, selon le jugement attaqué (Soissons, 24 avril 2012), que la société United Savam a organisé l'élection des institutions représentatives du personnel le 29 avril 2010 ; que le 20 mars 2012, l'Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR (le syndicat) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. Y... ; que contestant cette désignation au motif que M.

2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a notifié par lettre recommandée à la société France Télécom la désignation de Mmes X... et Y...

2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Et attendu que le tribunal a jugé à bon droit que, s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L.

X..., qui n'agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT mais comme simple candidat, avait qualité pour demander l'annulation des élections du fait de l'absence d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des élections professionnelles est sans intérêt à demander l'annulation de ces élections ; qu'en retenant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 10 août 2011), que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le syndicat SNPCA CFE CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, il n'était plus représentatif ; que le syndicat a désigné le 14 juin 2011 MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux centraux ; que la société France télévisions a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat SNPCA CFC CGC et MM. X..., Y... et Z...