Rechercher une décision

rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a procédé le 18 mai 2012 à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement principal Direction Orange Centre-Est de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de faire droit à la demande de France Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

regard des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler la désignation par le syndicat CFE-CGC FTO des salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L.

2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L.

Michel X... aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir en conséquence annulé les candidatures de Monsieur Michel X... aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE « il est établi que la candidature d'un salarié à un mandat de représentant du personnel ou sa désignation en qualité de délégué syndical doit être motivée par la volonté de servir la collectivité des salariés ; attendu l'employeur est ainsi bien fondé à contester la candidature d'un salarié à un mandat électif si elle est motivée par un intérêt strictement personnel, laquelle constitue alors une fraude entraînant la nullité de la candidature ; attendu qu'il est établi que Monsieur Michel X...

2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société HMC Domaines du Soleil à compter du 5 janvier 1998 en qualité de chef comptable ; qu'elle a été élue en avril 1999 membre de la délégation unique du personnel et désignée, en juin 1999, en qualité de délégué syndical ; que sur le fondement de la décision du 7 mars 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire, son licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 mars 2003 ; que, par un jugement du 16 décembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France SECI-CFTC a désigné au sein de la société AZ Corporations exerçant sous l'enseigne Phone régie Mme X... en qualité de délégué syndical central, Mmes Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux et M. A...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 26 mars 2013) que la société NMP France, filiale du groupe Accor qui assure la gestion administrative et commerciale d'hôtels sous enseigne Novotel et Mercure et dont le siège social est situé à Evry, est organisée en six établissements régionaux parmi lesquels l'établissement Grand Ouest ; que le 23 novembre 2012, le syndicat CGT Accor Ile-de-France (le syndicat) a désigné Mme X..., en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ; que le 18 décembre 2012, la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services (la fédération) a, au sein de ce même établissement, désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que la société NMP France a saisi le tribunal d'instance en annulation, à titre principal, de la désignation de Mme Y... et à titre subsidiaire, de celle de Mme X...

du médecin du travail du lendemain ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE a procédé à une enquête administrative ; que selon le rapport de l'enquêteur, assistaient à la réunion du 24 septembre 2009 madame Y..., responsable des ressources humaines, monsieur Z..., responsable de Tomaso X..., monsieur A..., assistant social, monsieur B..., délégué syndical, et Tomaso X... ; que madame Y... a fait des reproches à Tomaso X... et a évoqué ses difficultés relationnelles avec certains de ses collègues qui refusaient de travailler avec lui et ses problèmes de mémoire; qu'elle a proposé un départ de l'entreprise pour inaptitude et a quitté la réunion; que messieurs Z... et A... ont expliqué à Tomaso X... les avantages d'un tel départ; que Tomaso X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., recruté par la société France 3 le 14 avril 1995 et exerçant les fonctions de technicien de spécialité, a été élu en 2001 délégué du personnel sur une liste présentée par le syndicat CFDT ; qu'il a également été élu membre du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical ; que l'intéressé et le syndicat national des médias CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

semaine en moyenne sur l'année et instituant une modulation avec périodes hautes et basses ; que l'article 4 de l'accord stipulait que « Pour les salariés technico-commerciaux, la partie fixe du salaire mensuel demeure inchangée. Il en est de même pour la partie variable constituée de commissions dont le barème demeure inchangé » ; que M. X... a été désigné délégué syndical le 14 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société TMCE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération des heures de délégation doit être calculée en fonction du salaire réel mais ne peut aboutir au paiement de ces heures une seconde fois ; que la société TMCE a fait valoir que les heures de délégation de M. X...

; que par arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt notamment en ce qui concerne cette demande ; que Monsieur X... communique au débat des tableaux hebdomadaires de ses horaires établis par lui, qui sont de nature à étayer sa demande ; que la société réplique qu'en matière d'heures supplémentaires, l'accord sur la réduction du temps de travail a été négocié avec les syndicats et signé par Monsieur X...

Orient Beach Club ait accepté à un quelconque moment de rémunérer Madame X... en tant que comptable salariée au taux horaire de 30 euros, lequel dépasse le taux horaire dont bénéficiait son supérieur hiérarchique Monsieur Y..., directeur administratif et financier ; qu'il résulte d'ailleurs de l'attestation établie le 16 juin 2008 par Monsieur Ruddy Z..., délégué syndical CGCT, ayant assisté Madame X... lors de la réunion qui s'est tenue fin 2007 au sujet du statut de cette dernière, que celle-ci a reconnu avoir bénéficié d'un trop-perçu sur la période de l'année 2007, et qu'il avait été convenu entre les parties qu'elle percevrait un montant de 1.800 euros par mois de salaire net, acceptant de rembourser le trop-perçu ; qu'à l'inverse de l'attestation fournie par Monsieur Y..., celle de Monsieur Z... est d'autant plus crédible qu'elle émane du délégué syndical qui assistait Madame X...

L. 2132-3 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'à défaut de disposition statutaire ou de pouvoir spécial, le secrétaire général d'un syndicat n'est pas habilité à représenter le syndicat en justice ; que les conditions de représentation en justice du syndicat sont distinctes de celles régissant l'assistance et la représentation du salarié par un délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'intervention volontaire du syndicat Unsa Lidl, la cour d'appel a relevé que M. A... était intervenu pour assister Mme X... en qualité de délégué permanent de l'Unsa Lidl et que la société Lidl n'avait pas remis en cause la régularité de l'intervention de l'intéressé pour assister Mme X... ce qui impliquait qu'elle n'ignorait pas sa qualité de représentant du syndicat Unsa Lidl ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, impropres à caractériser la qualité de M. A...

de sa demande de retrait de la pièce n° 11 correspondant au protocole transactionnel intervenu entre la Société Canon France et lui-même, et, par conséquent, de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de sa demande de condamnation de la Société LGM Bureautique à lui payer diverses sommes à titre de salaires, d'avantages en nature, et de congés payés sur rappel de salaire et avantages en nature ; Aux motifs que Monsieur X... était délégué syndical,. secrétaire du Comité d'entreprise et conseiller au Conseil de prud'hommes ; que le 10 mai 2001, il avait écrit à la société LGM BUREAUTIQUE : « Je considère que l'autorisation de licenciement qui avait été conditionnée à la conclusion d'un accord est caduque » ; que le 30 juillet 2001, le Ministre du travail avait annulé l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X...

1442-10 du code du travail, « l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 du code du travail ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail ». En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Patricia X... a exercé des activités syndicales en tant que délégué syndical et est Conseiller Prud'hommes depuis 1987. Madame Patricia X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat) en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, par une décision du 17 février 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier ; qu'à la suite du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l'autorisation accordée par le ministre, M. X...

mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise; que les syndicats CFDT métallurgie de l'Yonne et CGT métallurgie de l'Yonne ont recueilli respectivement 80 % et 20 % des suffrages ; qu'après la démission d'un certain nombre d'adhérents et d'élus du syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne et la révocation par ce syndicat du mandat du délégué syndical qu'il avait désigné le 16 septembre 2011, ce syndicat a désigné en qualité de délégué syndical le 16 juillet 2012 M. X... qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages sous l'affiliation CGT lors des élections ; qu'un certain nombre de salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et des salariés font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière a désigné par lettre du 21 octobre 2010 M. X... en qualité de délégué syndical région Nord BM Chimie ; que la société BM Chimie a « filialisé » ses établissements en procédant au transfert, avec effet au premier octobre 2012, du fonds de commerce de chacun de ses établissements vers des sociétés nouvelles, parmi lesquelles la société BM Chimie Villers Saint-Paul ; que, par lettre du 19 octobre 2012, la Fédération Force Ouvrière de l'Oise a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L.2231-3, L.2232-3, L.2232-16 et L.