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[V], les dix autres salariés et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° D 21-24.628, E 21-24.629, F 21-24.630, H 21-24.631,K 21-24.634, N 21-24.636, P 21-24.637, Q 21-24.638, R 21-24.639, U 21-24.642 et V 21-24.643 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts infirmatifs attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de paiement d'heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le…

[Y], [I], [O], Mme [K] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs aux pourvois n° C 21-24.627, M 21-24.635, S 21-24.640 et T 21-24.641 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de leurs demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ; 1°) ALORS QUE toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le paiement de la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt infirmatif condamnée à payer à Mme [U] [R] des sommes à titre de rappel salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappel de prime de vacances ; et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention une somme de dommages-intérêts ; ALORS QU'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la…

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec appliquée à Mme [W] n'est pas opposable à celle-ci, de l'avoir condamnée à verser à Mme [W] des sommes de 33 546,96 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 3.354,70 € de congés payés afférents et 335,47 € au titre de la prime de vacances afférente, d'avoir ordonné à Mme [W] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 20.964,10 € au titre des jours RTT dont elle a indument bénéficié et de l'avoir condamnée à payer à la fédération nationale CGT de société d'études et de conseil et de prévention la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ; 1.

La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité conventionnelle horaire « réalisation de mission » de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec appliquée à M. [R] n'est pas opposable à celui-ci, de l'avoir condamnée à verser à M. [R] des sommes de 4 294,91 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 429,49 € de congés payés afférents et 42,95 € au titre de la prime de vacances afférente et d'avoir ordonné à M. [R] de rembourser à la société Altran Technologies la somme de 1 737,30 € au titre des jours RTT dont il a indument bénéficié ; 1.

licenciement dont il a fait l'objet est intervenu en violation des dispositions protectrices du salarié victime d'une maladie professionnelle et que soit prononcée sa nullité et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement nul, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; 1°) Alors que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, pour écarter l'application des dispositions protectrices des victimes d'accident ou de maladie…

pièces produites et de son contrat de travail notamment ; une seconde période courant de septembre 2011 au 31 août 2012 au cours de laquelle il est établi que Mme [M] a été présente à son domicile à compter de mi-décembre 2011 pour avoir été en congé maternité du 16 décembre 2011 au 19 mai 2012, puis en arrêt de travail du 20 mai 2012 au 20 juin 2012, et en congés payés du 23 juin au 2 septembre 2012 ; un second enfant, [X], est né le 30 janvier 2012, Mme [R] n'avait alors plus que l'enfant [J] à récupérer à la sortie de l'école et elle ne fait pas la démonstration par les pièces qu'elle verse au débat avoir travaillé 174 heures par mois comme elle l'affirme, soit 40 heures par semaine, alors que Mme [M] était constamment présente au domicile durant cette seconde période ; une troisième période courant de septembre 2012 à avril 2013, au cours de laquelle Mme [R] a été amenée à…

de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Copy sud à lui payer les sommes de 16 400 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 426,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 542,63 euros au titre de l'indemnité des congés payés afférents et de 5 453,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a débouté M. [X] de ses demandes de rappel de salaire, entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a retenu, pour fixer les indemnités de rupture, la rémunération mensuelle brute perçue par M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Verallia France La société Verallia France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [W] occupe un poste de « technicien qualité », catégorie 6 c, coefficient 270 et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] les sommes de 49.216,64 euros à titre de rappel de salaire et de 4.921,66 euros au titre de congés payés afférents ; 1. ALORS QUE selon l'accord relatif aux classifications du 24 avril 1975, le technicien catégorie 6 c, coefficient 270 est « un agent dont la fonction exige des connaissances générales et techniques d'un niveau équivalent à celui du diplôme universitaire de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) acquises soit par la formation spécifique, soit par perfectionnement et expérience.

La société NEXTIRAONE OCEAN INDIEN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société NEXTIRAONE OCEAN INDIEN à lui payer les sommes de 152.000 euros à titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 51.271 euros bruts à titre de rappel de part variable de salaire et de 5.127,18 euros bruts à titre de congés payés afférents ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

le 1er avril 2019 par le conseil de prud'hommes d'Angers ayant notamment dit que le coefficient 400 de la grille de classification des salariés de la société Stream International inc. selon la convention collective Syntec est applicable, d'AVOIR condamné la société Concentrix CVG Deleware International inc. à payer aux salariés un rappel de salaire et de congés payés afférents, et d'AVOIR dit que la société Concentrix CVG Delaware International inc. venant aux droits de la société Stream International inc.

-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, était applicable à la situation de Mme [Z] [N], de l'AVOIR condamné à payer à Mme [Z] [N] la somme de 9 123,94 euros brut à titre de rappel de salaire sur classification sur la période comprise entre le mois de mars 2015 et le mois de juillet 2019, outre la somme de 912,39 suros bruts à titre de congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de remettre à Mme [Z] [N] les bulletins de salaire rectifiés conformes à l'arrêt ; 1°) ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait clairement de la « classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » pouvait passer d'un coefficient à un autre, ce passage n'était pas automatique après « une année d'expérience réussie en position 1.4.1…

Moyen produit par Me [T], avocat aux Conseils, pour Mme [N] Mme [K] [N] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était dépourvue d'irrégularité et de caractère abusif, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de rupture du contrat de travail d'assistant maternel, l'employeur doit notifier cette rupture à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de Mme [N] n'était ni irrégulière ni abusive, tout en constatant « qu'aucun courrier de notification de rupture (n'était) parvenu à Mme [N] de la part de M.

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Labarthe Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la sarl Constructions Labarthe à payer à M. [G] les sommes de 5.602,49 euros au titre du solde des commissions pour la période d'octobre 2014 à septembre 2015 et de 560,24 euros au titre des congés payés afférents et par voie de conséquence, d'avoir débouté la sarl Construction Labarthe de sa demande en remboursement d'un trop payé de 541,28 €, et par voie de conséquence encore d'avoir condamné la sarl Constructions Labarthe aux dépens et à payer à M.

L'association AGESTL fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 28 septembre 2018, de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes de 51.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.525 € d'indemnité compensatrice de préavis et 523 € de congés payés afférents, et de lui AVOIR ordonné de rembourser à l'antenne pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ; 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code…

4. Le syndicat CGT Sanofi chimie Aramon (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

bénéficie au cours de cette période d'au moins trois jours de repos et que la durée maximale de la semaine de travail ne dépasse pas 48 heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de décompter sur deux semaines consécutives le temps de travail réalisé par la salariée entre le 29 juin et le 12 juillet 2017 (lire 2015), au prétexte que la semaine de congés payés prise par la salariée du 29 juin 2017 (lire 2015) au 5 juillet 2017 (lire 2015) ne pouvait pas se compenser avec celle du 6 au 12 juillet 2017 (lire 2015), au cours de laquelle 45 heures avaient été notées, dans la mesure où cela revenait à lisser sur deux semaines les heures effectuées sur la seule semaine travaillée de quatorzaine ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant la salariée avait bénéficié, durant cette quatorzaine, d'au moins trois jours de repos et que la durée maximale de la semaine de travail n'avait pas dépassé…