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, R 18-22.856 et U 18-22.859 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une…

255 à H 18-17.259 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

S-18-17.222 à B 18-17.254 ; Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.

à R 18-17.221 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech. Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités…

, pour la société Ugitech Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation…

Sur la demande indemnitaire pour défaut d'organisation de la visite de reprise. ( ) ; Sur ce : Le premier juge a écarté à juste titre l'exception d'incompétence au profit du juge de la sécurité sociale qui lui était soulevée, qui n'est plus soutenue en cause d'appel. La demande d'indemnisation pour défaut de visite de reprise s'analyse non en un manquement à l'obligation de sécurité, mais en un manquement contractuel au regard de l'obligation mise en l'état du droit à la charge de l'employeur, la faute de l'employeur est donc établie et elle a généré pour M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Play Bac presse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Play Bac Presse a manqué à « ses » obligations de sécurité et de l'avoir condamnée à payer à Mme U... 3000 euros de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

n'a jamais informé la Société TORRO qu'il avait fait un AVC en mars 2011, qu'aucun service d'urgence est appelé ce jour-là d'autant que celui-ci a indiqué qu'il s'agissait d'un simple malaise et qu'il est rentré chez lui par le moyen de son véhicule de fonction ; que les courriels échangés le 19 juin 2014 avec Madame J... et Monsieur W...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10948 F Pourvoi n° S 18-23.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) tertiaire EDF Ile-de-France, autres localisations, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 9, section 3), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M.

motifs que l'employeur n'avait pas justifié les éléments de nature à laisser présumer le harcèlement moral par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1 et L.

était établie, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... U...

les juridictions pénales et que les pièces du dossier sont suffisantes pour retenir la réalité des agissements dont s'est plainte la salariée ; Attendu d'autre part que l'employeur qui a pris le temps de mettre en place une enquête interne et de faire auditionner plusieurs salariés, en ordonnant la mise à pied conservatoire de Monsieur C... a respecté son obligation de sécurité au regard de la gravité des faits reprochés à celui-ci, faits qui ont ensuite été corroborés avec les auditions effectuées ; Qu'il y a lieu en conséquence, par infirmation, de dire que le licenciement qui a été prononcé le 25 septembre 2013 à l'encontre de Monsieur Z... C... est fondé sur une cause réelle et sérieuse qui justifiait parfaitement la décision de la mise à pied conservatoire prise par l'employeur dès le 8 août 2013 » 1.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° E 18-14.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° J 18-14.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 5 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant au CHSCT de l'établissement Est Rhône-Alpes (ERA), représenté par M. S... T...

invoque des manquements commis dès l'embauche relatifs à la confusion de son statut, des manquements commis pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'à cet égard, elle énumère un certain nombre de faits chronologiques pour lesquels elle conclut : « l'ensemble de ces éléments, en ce qu'ils caractérisent des manquements graves et répétés en particulier à l'obligation générale de donne foi et de loyauté contractuelle et à l'obligation de sécurité de résultat, a contraint E... K... à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'en prendre acte » ; que « les agissements décrits sont en tout état de cause constitutifs de harcèlement moral, en définitive la rupture du contrat résulte in fine du refus de Mme K...

DIT que l'arrêt n° 794 F-D en date du 15 mai 2019 sera complété comme suit, en sa page 2 : « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme B... de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand Paris, la cour d'appel a violé les articles L.

par fausse application. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la faute inexcusable de la société Restotoul n'était pas établie et d'avoir débouté en conséquence M. U...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article précité lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à l'employeur ; que pour conclure à l'infirmation du jugement déféré et à la reconnaissance d'une faute inexcusable imputable à son employeur, M.