Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Seb Moulinex PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF suivant la lettre d'observations en date du 10 février 2016 (à l'exception du chef de redressement nº 7 intitulé « assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires »), d'AVOIR validé le chef de redressement nº 4 intitulé « Avantages en nature : produits de l'entreprise » à hauteur de 37.453 euros, d'AVOIR validé le chef de redressement nº 6 intitulé « Frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) » à hauteur de 18.011 euros et d'AVOIR validé la mise en demeure du 11 juillet 2016 pour un montant en principal ramené à la somme de 76.232 euros, outre les majorations de…

, ni répondre au conclusions identiques sur ce fait de la société Terumo, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Terumo BCT Europe à payer à M. M... la somme de 152 000 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés soit 15 200 € ; Aux motifs que « l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V... la somme de 13 783,80 euros à titre de rappel de résultant de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, outre 1 378,38 euros pour les congés payés afférents, les sommes de 2 492,44 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012 outre 249,24 euros de congés payés afférents, de 1 207,33 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013 outre 120,73 euros de congés payés afférents, de 4 198,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 outre 419,88 euros de congés payés afférents, de 3 681,41 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 368,14 euros de congés payés afférents, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de…

O... ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; que le débouté de sa demande de dommagesintérêts sera donc confirmé » (arrêt p. 4 et 5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « sur la demande de rappel au titre des repos compensateurs ; qu' en application des dispositions des articles L. 3121-11 et L. 3121-24 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà d'un contingent, qui peut notamment être fixé par convention collective, donnent droit à des jours de repos compensateur ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article D. 3121-10 que « l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

Elle a été promue, le 11 septembre 2006, au poste d'acheteur régional. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle était affectée sur le site de Baziège (31). 2. Licenciée le 7 mars 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Axelle agissant sous l'enseigne « Nounou Passion » représentée par Maître K... G... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à payer à Mme E... V... la somme de 130,72 € bruts au titre de la majoration des heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE le régime des heures supplémentaires applicable au contrat de travail intermittent est spécifique ( L. 3123-31 et L.

contenant une convention de forfait en jours. 2. Licenciée pour insuffisance professionnelle, elle a, le 7 octobre 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes indemnitaires. 3. Devant la cour d'appel, elle a réitéré ses prétentions initiales et y a ajouté une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, outre congés payés afférents et d'indemnité pour rupture illicite du contrat de travail, de dire que le salaire devait être d'un certain montant, hors prime et heures supplémentaires, d'ordonner la réintégration du salarié en son sein et de l'inviter à lui remettre un contrat mentionnant, notamment, ces conditions, ainsi que de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, outre des indemnités de procédure, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice. En contrepartie de cette obligation et durant toute la période couverte par l'interdiction, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à la rémunération mensuelle brute moyenne, comprenant le salaire fixe augmenté des éventuelles heures supplémentaires et primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la rupture » ; que par un courrier du 23 juillet 2015, l'entreprise a fait cesser l'application de la clause ; que l'activité particulière de la société SNC Gérard Albouis comme courtier mandataires de la Française des jeux permet d'estimer que cette clause de non concurrence, établit entre le père et sa fille, n'avait pas comme objectif de protéger les intérêts de la société et doit être déclarée sans objet ; qu'en effet, il ressort des éléments…

E... avant la cessation des relations contractuelles s'élevait à 1 930,52 euros, tout en contestant, par la suite, cette base de calcul pour fixer le montant de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'heures supplémentaires et fixé la créance s'y rapportant. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 8.

Le collaborateur percevra chaque mois une majoration correspondant aux heures effectivement travaillées le dimanche au cours de la période servant de base au calcul de la paie. La majoration prévue ci-dessus n'est pas cumulable avec celle résultant des dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail, ni avec celle qui serait éventuellement due au titre des heures supplémentaires. Pour l'ensemble des salariés amenés à travailler le dimanche, la durée quotidienne de travail effectif ne pourra être inférieure à 5 heures sauf accord écrit des salariés." Enfin, le fait que les majorations ont été appliquées par la société Meubles Ikea France même en dehors des prévisions de l'accord du mois d'avril 1999 comme d'ailleurs de celui-ci du 30 janvier 1996 qui s'inscrivait lui aussi dans le cadre des dérogations légales qui n'ont pas été respectées jusqu'en octobre 2007, ne permet pas à M.

en place des solutions pour résorber les difficultés financières ; que la société Procars justifie avoir dû, dès l'année 2011, adopter des mesures visant à restructurer l'ensemble des postes et services afin d'en minorer les coûts et les charges ; qu'elle démontre ainsi avoir transmis des ordres, des mails et des notes de service concernant la gestion des heures supplémentaires, la réduction des salaires, l'optimisation des achats, le contrôle des dépenses outre le fait qu'elle a tenté de diversifier son offre pour sortir de la dépendance économique dans laquelle elle évoluait ; que, dans ce contexte et malgré toutes les mesures prises, les difficultés ont continué jusqu'en 2013 ; que la société prouve également à travers les différents documents financiers que les deux filiales comportant la même activité de transport de voyageurs, la société Procars Champagne et la société Les Petits…

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à la condamnation de la société I...-D... B à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires entre 2009 et 2013, de rappels de jours supplémentaires (congés et week-ends), de jours de RTT non pris et de primes d'astreinte; AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, de RTT et d'astreintes. M. Q...

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Navitrans Afrique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 02 novembre 2018 d'AVOIR condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C... la somme de 31.006 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C...

de travail signé par les parties le 1er avril 2010 pour un salaire de 2 482,65 € brut ; Que la cour constate en outre que les bulletins de paie produits aux débats à partir de janvier 2013 jusqu'à la rupture des relations contractuelles mentionnent un salaire de base de 1 430,25 € jusqu'en décembre 2013 puis de 1 445,42 € à partir de janvier 2014, outre des heures supplémentaires et des indemnités de panier, ce qui porte le salaire mensuel moyen brut sur les douze derniers mois travaillés à 1 550,00 €, étant observé que chaque partie est d'accord pour prendre en considération ce salaire de référence, le salarié ne soutenant plus en appel sa demande de prise en compte d'un salaire de 2 482,65 € formée en première instance ; Qu'il en résulte que seul le contrat de travail à compter du 1er octobre 2010 prévoyant un salaire de 1 400 € constitue la référence contractuelle régissant les…

. 3. Le 7 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que sa convention de forfait était illicite et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de harcèlement moral, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

P... étaient très difficiles ; - que cette affaire avait été montée en épingle par le salarié pour nuire tant à sa collègue avec laquelle il entretenait des relations conflictuelles, qu'au directeur d'établissement envers lequel il nourrissait un vif ressentiment dans la mesure où ce dernier avait pris la décision de limiter très strictement l'accomplissement d'heures supplémentaires par l'ensemble des salariés et que M. P..., qui en effectuait beaucoup, était particulièrement affecté et impacté par cette décision. Soutenir pour M. P...

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.