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X..., engagé depuis le 2 janvier 1991 en qualité de régisseur de scène par la Comédie française au sein de laquelle il exerçait depuis le 14 septembre 2001 les fonctions de directeur adjoint de la scène, a été licencié pour motif économique, le 14 avril 2004 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à faire valoir que la proposition de modification de son contrat de travail était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'en revanche, le salarié n'avait à aucun moment contesté la cause économique de la modification de son contrat…

de la plainte de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et qu'il appartient à l'employeur de décider quels sont les faits qu'il considère comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui a estimé que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour M. X... d'avoir oublié dans une poche de sa blouse laissée dans son vestiaire un téléphone et une façade de téléphone alors que la société Alcatel avait expressément précisé dans la lettre de licenciement que le motif unique en était le vol de matériel, vol pour lequel M. X... a été relaxé, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le fait que M. X...

; qu'elle a refusé la proposition de modification de sa rémunération qui lui avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession de la société au groupe Alma Consulting ; qu'ayant décliné les offres de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 mai 2006 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen : 1/ que l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise de nature à justifier un licenciement économique ne suppose pas nécessairement l'existence d'éléments comptables ou financiers montrant une évolution défavorable ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une cause économique de licenciement au prétexte que les comptes, chiffres d'affaires et…

Attendu cependant que ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste de travail après qu'un jugement ayant autorité de chose jugée a prononcé la résiliation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

pénale ne lui étaient, au demeurant, guère favorables ; que la rupture du contrat de travail demandée par le salarié devait, par conséquent, être prononcée aux torts de l 'employeur, dont les torts apparaissaient suffisamment graves, la demande en constatation de la rupture s'analysant en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle e t sérieuse d'un salarié protégé ; ALORS QU' en application de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation à intervenir, par la cour administrative d'appel, du refus d'autorisation de licencier Monsieur X..., et sa mise en examen pour avoir frauduleusement soustrait du matériel au préjudice de la société WEBER qui sera décidée, suite au supplément d' information ordonné à cette fin par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 3 juin 2010, entraînera par voie de conséquence la cassation de…

; que, par un courrier du 5 juillet 2007, son employeur lui a confirmé que la réorganisation des services du siège social du service paie devait aboutir à la suppression de son poste et lui a proposé une nouvelle affectation ; que l'intéressée a présenté par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un salarié protégé, malgré le refus de celui-ci, la mise en oeuvre d'un changement de ses conditions de travail ; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme…

; qu'il a repris son travail le 24 mars 2007 avant de démissionner le 2 avril suivant ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect du préavis conventionnel, et que le salarié a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou…

part, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un…

et 17 septembre 2009 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; 2°/ Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et le licenciement ultérieur doit être réputé non avenu en sorte les juges du fond sont tenus de qualifier cette rupture sans statuer sur les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait conclu un contrat de travail avec un concurrent de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 2003 en qualité d'employé de maison par M. Y..., a définitivement quitté son lieu de travail le 27 janvier 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour absence non justifiée par lettre du 1er mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour l'en débouter, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié le 27 janvier 2006, que le licenciement postérieur a donc été privé de tout effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour absences injustifiées, ce dont il résultait qu'il avait renoncé à se prévaloir de la démission verbale qui était contestée, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la cause réelle et…

; qu'en déboutant le salarié au motif adopté que le caractère d'usage n'était pas contesté par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 12 000 € le montant du préjudice subi par Monsieur X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a retrouvé une activité de gardien d'immeuble et ne justifie pas de la réalité du préjudice de 46 337,28 € qu'il sollicite ; ALORS QUE Monsieur X...

; que la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas constamment à la disposition de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et de limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était liée à l'OGEC par plusieurs contrats à durée déterminée successifs depuis 1999 et qui refuse de tenir compte de'l'ancienneté…

a fait partie des effectifs de la société Fidal en qualité de directeur associé, avec une reprise au 1er août 1989 de l'ancienneté acquise dans la société KPMG DTG ; que la société Fidal a licencié Mme X... par lettre datée du 26 septembre 2005 avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et de diverses sommes ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que KPMG DTG et Fidal étaient co-employeurs de Mme X...

1242-12 du code du travail il était réputé conclu à durée indéterminée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le champ d'application des dispositions conventionnelles doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de ses destinataires éventuels ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de ladite convention "ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient" ; qu'en l'espèce, pour fixer le…

2°/ que selon l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'avenant n° 46 du 16 février 1996, " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants : (…) 9 p. 100 pour une ancienneté comprise entre neuf et dix ans (…). Les absences ayant pour cause la maladie, le congé maternité, l'accident du travail, l'accomplissement du mandat syndical ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excèdent pas six mois ; toute absence pour même cause excédant six mois est suspensive dans la limite du surplus " ; que M. X... faisait valoir que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 février 2009), qu'engagé par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), M. X... a été convoqué à un entretien préalable le 24 juin 2004 pour le 5 juillet suivant ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant respecté l'ensemble des dispositions légales régissant le formalisme de la lettre de convocation à l'entretien préalable, a demandé au salarié, au terme de cette même lettre, de lui indiquer s'il comptait se rendre audit entretien et, s'il souhaitait se faire assister, l'identité du…

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

; que contestant cette réduction et celle de sa rémunération, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour le paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes diverses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention de forfait, les heures supplémentaires ne sont pas garanties, en sorte que l'employeur est en droit de les diminuer ou de les supprimer unilatéralement, sans que cette modification revête un caractère substantiel ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué sur la rémunération de la salariée lors de l'embauche "qu'il ne s'agissait pas d'une rémunération…

préavis, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de versement de cotisations Préfon, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association D et O groupe Orepa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association D et O groupe Orepa à payer à M. X...