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salariés exerçant un mandat électif avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la commune de Balaruc-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Balaruc-les-Bains à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, de sorte que le juge ne peut, pour apprécier le bien fondé d'un licenciement, se fonder sur des faits dont elle ne fait pas état ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'était fautif son refus de rendre compte de ses déplacements et rendez-vous commerciaux, alors que ces griefs n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

, qui n'avait pas soutenu que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2009) que Mme X..., engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 13 mai 2002 par la société Sagi, aux droits de laquelle se trouve la société Oko diffusion, a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 21 septembre 2004 et licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit être motivée par l'énoncé de griefs précis, objectifs et vérifiables, d'autant plus s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement pour faute grave qui…

Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation épisodique du téléphone d'une chambre inoccupée pour des appels à l'étranger par une femme de chambre ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Best Western-hôtel Georges Sand aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer 2 500 euros à Me Copper-Royer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 avril 2009) que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 2001 par Mme Y..., armateur de pêche, en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juillet 2007 ; Attendu que M. X...

a formulé une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif dans l'hypothèse où l'article L 122-12 du code du travail devrait recevoir application. Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAGS de ses demandes à ce titre. Statuant à nouveau, il y a lieu de dire que l'article L 122-12 du code du travail doit recevoir application de sorte que la rupture du contrat de travail opérée par la société SAGS a causé à Mme X... épouse Z... un préjudice dont la réparation doit être ordonnée. De l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif : le licenciement illégal auquel la société SAGS a procédé ouvre droit pour la salariée à réparation du préjudice qui en découle, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 29 juillet 2005 au titre de l'aide à la perte d'autonomie par Laure Y..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient Mme Janine Y... épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

; que la société Tradition (UK) Limited ayant mis fin au contrat à effet du 31 janvier 2005, M. X... a poursuivi ses activités pour le compte de la société TSAF ; que des négociations ont été entreprises avec TSAF en vue de la conclusion d'un contrat de travail français ; que M. X... a adressé le 9 mai 2005 à son employeur une "lettre de démission" par laquelle il déclarait rompre son contrat de travail, les causes en étant entièrement imputables à la société TSAF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail, imputable à la société TSAF, co-employeur avec la société Tradition (UK) Limited de M. X...

Qu'en statuant ainsi alors que, si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article R.

saisissait, le 15 juin 2006, la juridiction prud'homale, demandant la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser une plus-value potentielle et de la perte de dividendes ; que licencié pour faute grave le 1er décembre 2006, il contestait ce licenciement ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la…

avait montré plus précisément que l'accord de fermeture du 8 juin 2001 fixait les droits des anciens collaborateurs transférés au 30 juin 2000, avec remise d'un certificat de rente différé en fonction des droits acquis à ce jour, si bien que dès lors que, comme l'avait jugé l'arrêt du 7 janvier 2004 décidant que le licenciement de l'exposant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... devait être considéré compte tenu du préavis comme toujours salarié de Crédipar au 30 juin 2000, qui devait d'ailleurs rester son dernier employeur, l'exposant avait définitivement acquis ses droits à la retraite CRCC à cette date, ce que la direction de GE Money Bank avait d'ailleurs admis en réponse à sommation par courrier du 15 octobre 2004 ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de se prononcer sur ce moyen tiré de l'acquisition des droits à la retraite par M. X...

constatations et a violé l'article L 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement par la Société TOURAINE ROUTAGE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui verser la somme de 40. 000 à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 4. 754, 88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les deux avis d'inaptitude sont libellés dans les termes, identiques, suivants : « inapte aux postes de conducteur machine et à tous les autres postes de l'entreprise.

de l'eau des piscines recevant du public afin qu'il soit procédé à des contrôles sanitaires ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 octobre 2007, l'employeur lui reprochant des faits en relation avec la dernière fonction exercée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, par ses motifs adoptés, que l'employeur ne produisait aucun élément probant pour démonter que le salarié avait vaqué à ses obligations personnelles pendant son temps de travail ; qu'en statuant ainsi lorsque l'employeur avait invoqué et régulièrement…

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; Aux motifs que « la lettre de licenciement indique clairement que le motif de licenciement de Monsieur X...

, qui n'a pas procédé à une telle recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Assurdom gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurdom gestion et la condamne à payer à Mme X...

Attendu que, par l'arrêt attaqué qualifié de réputé contradictoire, rendu dans l'instance opposant M. X... à Mme Y..., liquidateur de la société Partenaire Menuisier qui l'employait depuis le 1er décembre 2003, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur, intimé, n'avait pas comparu, a confirmé le jugement entrepris et, statuant sur une demande additionnelle du salarié, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance de celui-ci à la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimée non comparante ait été convoquée régulièrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2009, entre les…

Phébus ; que la convention prévoyait de conserver M. X... en qualité de salarié de la société éditions Phébus ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 14 avril 2006, par cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Libella (la société) ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si, quand elle est prévue par une convention ou par un accord collectif, la consultation d'un organisme spécifique chargé de donner un avis sur la mesure envisagée constitue une garantie de fond dont l'inobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, il ne saurait en aller de même quand celle-ci est prévue par un acte de droit des sociétés conclu entre des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre…

1235-1 du code du travail ; 4°/ que quelle que soit la gravité des faits reprochés au salarié, ne repose pas sur une faute grave le licenciement prononcé à raison de faits dont l'employeur avait connaissance et qu'il a tardé à sanctionner ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions, le CIC Securities ne l'avait pas laissé, en toute connaissance de cause et en raison notamment du profit financier que l'entreprise pouvait en retirer, agir à sa guise jusqu'à ce que la commission des opérations de bourse ne décide d'ouvrir une enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), qu'engagé le 1er septembre 2003 par l'association Appedia en qualité de directeur d'un établissement recevant des jeunes présentant des troubles graves de la personnalité, M. X... a été licencié pour faute grave, le 1er février 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué énonce que les faits dénoncés par le rapport de la SMAMIF, à savoir les graves dysfonctionnements concernant les aspects réglementaires d'ordre médical, la réalisation de travaux de réappropriation des locaux et la vacance du poste de chef de service, et imputés à faute par l'employeur dans la lettre de licenciement, n'étaient pas atteints par la prescription mais que seul le dernier grief pouvait être opposé à M. X...