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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 17 juillet 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 mai 2013, n° 12-17.684) que, par une requête en date du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / qu'en déclarant le syndicat Sud protection sociale dépourvu d'intérêt à agir, faute de justifier des formalités qui lui incombaient auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R.

contestée par la partie demanderesse, puisque le courrier de contestation de Monsieur X... était annexé aux convocations ; qu'en définitive, l'action de Monsieur X... est déclarée recevable, ALORS, D'UNE PART, QU'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une requête en contestation de la régularité d'élections professionnelles dirigée contre des personnes qui n'ont pas la qualité d'employeur est irrecevable ; qu'en estimant que la contestation datée du 6 juin 2013 était régulière, quand celle-ci ne faisait mention que la direction de l'Ues des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et se bornait à viser dans ses annexes les noms de Monsieur Z...

2143-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que le délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés par un syndicat représentatif dans l'entreprise ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et comptant au moins un élu dans l'un des deux autres collèges, doit être choisi « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ; que ce texte n'exige donc plus, depuis la loi du 20 août 2008, que le délégué syndical supplémentaire soit choisi dans le collège cadre ou agent de maîtrise ; qu'en énonçant que ce texte autorise la désignation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée le 5 novembre 2012, M. X..., salarié de l'Ecole supérieure de gestion masters, aux droits de laquelle vient l'ESGCV, et le Syndicat national de l'enseignement privé laïque CFTC ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des délégués du personnel « qui serait intervenue » le 10 avril 2012 ; que le Syndicat national de l'enseignement et de la formation privée CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M.

cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant..." ; en l'espèce, il est constant que la société JOHNSON CONTROLS ROTH STRASBOURG dispose d'un effectif supérieur à 300 salariés et que les dispositions précitées sont applicables ; le syndicat CFDT a, lors des élections professionnelles qui se sont tenues le 29.11.2012, fait liste commune avec deux autres syndicats, sans qu'aucune clé de répartition n'ait été prévue ; cette liste commune a obtenu deux élus titulaires et deux élus suppléants au comité d'entreprise ; le syndicat CFDT a procédé, seul, à la désignation de Monsieur Francis X...

, Yerdis, Sucydistrib, Perreux distribution, Jancry, Centre de distribution alimentaire fontenaysienne (CDAF) et Athis» ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de la régularité de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical, les exposants soutenaient qu'en l'absence d'élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale judiciairement reconnue, l'Union Locale CGT PARIS 10ème pouvait toujours se prévaloir des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sans que puisse lui être opposée, à cet égard, la date du 22 août 2012, échéance fixée par la jurisprudence sans aucun fondement légal ; qu'en considérant néanmoins que la désignation de Monsieur X...

2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la Fédération avait présenté des candidats lors des dernières élections au sein de la région Nord-Ouest de la société Adecco et, par suite,…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 3 mai 2013), que la société Colas Centre-Ouest composée de seize établissements a pris en location-gérance vingt cinq autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces vingt-cinq établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société Colas Centre-Ouest avant la prise en location-gérance, a désigné, par lettres du 6 mars 2013, M. X... en qualité de délégué syndical central et M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Colas Rhône-Alpes Auvergne composée de douze établissements a pris en location- gérance quinze autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne avant la prise en location-gérance, a désigné, par lettres du 19 février 2013, M. X...

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Statue dès lors à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'une entreprise employait environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de 50 salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l'entreprise, était irrégulière

; que l'employeur estime que cette désignation est irrégulière dans la mesure où l'Union Syndicale Solidaires Industrie ne serait plus représentative à la date de cette nouvelle désignation : qu'il soutient qu'à la date de la désignation litigieuse, il n'y a plus lieu de tenir compte des suffrages valablement exprimés par les salariés de l'établissement BU COURRIER ; qu'il convient de rappeler que depuis la loi du 20 août 2008, les suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles permettent la détermination, à partir du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, des syndicats représentatifs et du droit de désigner un délégué syndical ainsi que la détermination des candidats pouvant être désignés en tant que délégué syndical ; que la périodicité des élections étant quadriennale, la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise est fixée…

; que l'employeur estime que cette désignation est irrégulière dans la mesure où 1'Union Syndicale Solidaires Industrie ne serait plus représentative à la date de cette nouvelle désignation ; qu'il soutient qu'à la date de la désignation litigieuse, il n'y a plus lieu de tenir compte des suffrages valablement exprimés par les salariés de l'établissement BU COURRIER ; qu'il convient de rappeler que depuis la loi du 20 août 2008, les suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles permettent la détermination, à partir du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, des syndicats représentatifs et du droit de désigner un délégué syndical ainsi que la détermination des candidats pouvant être désignés en tant que délégué syndical ; que la périodicité des élections étant quadriennale, la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise est fixée…

; qu'en particulier, les statuts de l'USCRS sont taisants sur une approbation expresse de l'article 8 des statuts confédéraux prévoyant une autonomie des syndicats confédérés « dans le cadre des statuts de la Confédération » et ce silence ne saurait être interprété comme une approbation sans équivoque de l'USCRS de cette disposition ; que les principes jurisprudentiels dégagés en matière d'élections professionnelles et de représentativité syndicale, qui ne sont ¿ ainsi que le font valoir les intimés ¿ qu'afférents aux effets des décisions de désaffiliation dont le syndicat concerné assume le risque, mais qui laissent intact le droit d'une organisation syndicale de régir statutairement les conditions de prise d'une telle décision, ne permettent pas davantage de se convaincre, au vu des motifs qui précédent, que l'affiliation pourrait emporter soumission implicite et automatique de…

et de la rémunération ; qu'enfin, l'article 29 de la convention collective ANFA invoqué par le requérant n'a trait qu'à la prime d'ancienneté et ne saurait valoir pour la définition de la qualité d'électeur aux élections professionnels ; qu'il n'y a donc pas lieu à modification des électeurs dressée par l'employeur ; ALORS, D'UNE PART, QU' en matière d'élections professionnelles, le juge de l'action est juge de l'exception, de sorte qu'il est compétent pour statuer sur le transfert allégué de contrats de travail ; qu'en énonçant dès lors qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la réalité du transfert allégué des contrats de travail des agents de l'ex-FDA, « ce litige (¿) relevant de la compétence du tribunal du travail » (jugement attaqué, p. 3, avant dernier alinéa), le tribunal civil de première instance de Papeete a violé les articles Lp. 2412-1 et Lp.

FO des organismes sociaux de la Haute-Vienne ayant été remise et enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2013, il y avait lieu de la déclarer irrecevable comme formée hors délai ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, que l'article 749 du même code rend applicable aux juridictions civiles statuant en matière d'élections professionnelles, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai de contestation expirait le samedi 6 avril 2013 en sorte que la requête déposée le lundi 8 avril 2013 était recevable, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de…

; qu'en statuant comme il l'a fait sans tenir compte de l'argumentation des syndicats exposants sur ce point ni des documents diffusés par le syndicat CFE CGC dans lesquels il mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de Pôle emploi, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 28 juin 2013), qu'un protocole préélectoral a été signé le 29 avril 2013 au sein de la société Saint-Gobain Isover aux fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Rantigny ; que le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover a saisi le tribunal d'instance pour contester la validité de ce protocole ; Attendu que le syndicat Force ouvrière fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen, que : 1°/ que même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le…

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'évolution de carrière prétendument défavorable dont se plaignait le salarié ne pouvait avoir aucun lien avec son activité syndicale dès lors que Monsieur X...

L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n'attribue aucune affectation catégorielle particulière

SNHR SUD ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premières branches des seconds moyens des pourvois qui sont comparables : Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L.