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au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, la Société REYNAUD avait soutenu que les horaires mentionnés par Monsieur Y... dans le nouveau décompte établi unilatéralement par lui en cause d'appel manquaient de crédibilité et avait mis en avant, par la communication de l'attestation de Madame A... qui a repris les fonctions de Monsieur Y...

212-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, L. 3122-9, L. 3122-10, L. 3122-11, L. 3122-12 et L. 3122-13 du code du travail, ensemble l'article 8.2.2. dans sa version applicable du 13 janvier 1999 au 14 novembre 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser à la SARL AD Valoris EXPERTISE ET CONSEIL 7 605 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et, y ajoutant, a dit que cette somme produirait intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison de retraite "le Refuge des cheminots" PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

ainsi qu'exposé ci-dessus, cette décision de l'employeur constituant un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié. Il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas fondée sur des manquements de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail, cette prise d'acte entraînant par conséquent les effets d'une démission. Les demandes du salarié en paiement des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour préjudice moral seront par conséquent rejetées ».

en juin 2009 ainsi que sur l'état des droits ayant servi de base au paiement des droits à congés et jours de réduction du temps de travail avec le salaire du mois de décembre 2010 ; que la direction de l'entreprise n'a jamais contesté l'accomplissement de ces heures supplémentaires, ni leur nécessité, avant la rupture du contrat de travail et la réclamation écrite du salarié, présentée dans sa lettre de démission du 10 juillet 2011 ; que le simple fait que l'intéressé n'ait pas fait valider ses heures de décembre 2006 à février 2008 par un supérieur hiérarchique ne saurait justifier la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et le refus persistant de régulariser la situation ; Que dans ces conditions, il est établi le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ; que le calcul de la somme due à titre…

employeur, c'est à ce dernier qu'il appartenait de produire les éléments nécessaires à la discussion contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts afférents. AUX MOTIFS propres QUE les parties rappellent exactement que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mme Moktaria Z...

; que le FCPE MAAF Participatif 1 détenu par les salariés comportait 100 % en titres participatifs émis par MAAF Mutuelle (dont le rendement annuel est composé d'une partie fixe, d'une partie variable calculée en fonction des résultats du groupe MAAF) ; Considérant que Monsieur X... a quitté l'entreprise le 1/10/2008, après avoir présenté le 21 juillet 2008 une demande de mise à la retraite à effet à cette date, emportant démission tant de ses fonctions de membre du directoire de MAAF Vie que de celles de Président directeur général de Gestepargne ; que par jugement du 4 février2011, le conseil des prud'hommes de NIORT a requalifié le départ en retraite de Monsieur X... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur par le salarié, produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAAF Assurances à régler à Monsieur X...

en date du 7/03/2012 relatant un incident avec une autre salariée ; - la réponse qui lui avait été faite par M. Y... le 19 mars 2012 ; - un courrier de Sébastien D... dans lequel il mettait un terme à sa période d'essai pour incompatibilité d'humeur avec son chef disant être victime d'insultes, dénigrement et menaces ; - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M. Jean-François E... informant M. Y... de sa démission en raison des relations dégradées avec son responsable des ventes ; qu'en réponse, M. Z...

. Le harcèlement moral de Mme Chloé Y... par le GIE RSM Paris est établi. Ce harcèlement moral lui a causé un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts. ( )Sur les demandes reconventionnelles de le GIE RSM Paris La prise d'acte de Mme Chloé Y..., justifiée, ne saurait produire les effets d'une démission. Dès lors, Mme Chloé Y... n'est pas redevable envers son employeur d'une indemnité correspondant au préavis qu'elle n'a pas exécuté. Si Mme Chloé Y... n'a pas été en mesure d'établir qu'elle a été victime d'agissements fautifs de la part d'un de ses collègues de travail, il n'est pas démontré que la dénonciation des faits dont elle s'estimait victime a été faite dans un but malicieux ou avec une légèreté blâmable. En conséquence, le GIE RSM Paris ne peut obtenir la condamnation de Mme Chloé Y...

3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en droit, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit,…

fixée par l'administration fiscale aux termes du cahier des conditions de la vente (3.000.000 €) ; que tout au plus convient-il de préciser que les revenus de Monsieur Marc X... ont notablement diminué, puisqu'il n'est plus déclaré qu'un salaire net imposable annuel de 150.244 € au 31 décembre 2016 contre 510.505 € au 31 décembre 2016, qu'il a de surcroît démissionné de ses mandats sociaux le 16 décembre 2016 et que ses droits à la retraite sont estimés à la somme annuelle de 138.914 € ; que la commission de surendettement a en réalité exclusivement motivé sa décision d'irrecevabilité sur l'absence de bonne foi de Monsieur Marc X..., ce que soutient désormais également le Service des Impôts des Particuliers du 16ème arrondissement de Paris Auteuil ; que la bonne foi du débiteur est présumée ; et il appartient au juge du tribunal d'instance de l'apprécier souverainement, d'après les…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre de la période du 26 juin au 16 octobre 2011 et d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, condamné la salariée à payer à la société Bambino la somme de 1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire pour la période du 26 juin 2011 au 16 octobre 2011 : Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater la rupture abusive de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce est versée aux débats une lettre ainsi rédigée : « Boulogne, le 23 mai 1999, je soussigné monsieur Ahmed X... donner ma démission à compter de ce jour » ; que M. X...

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur ; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Attendu que pour débouter M. X...

la somme de seulement 2 563,07 euros avec intérêts au taux légal, dont capitalisation, et rejeté les demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme X... a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de "consolidateur de gestion groupe", du 7 février 2011 au 11 mai 2011, date de sa démission avant l'expiration de sa période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, stipulait que la société Groupe Editor, sous réserve de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : "...

a été engagé le 3 septembre 2007, en qualité de chef de chantier, par la société EGTP, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage route Ouest ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2012 estimant que son affectation en Normandie constituait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique ; que partant, il appartient au juge, pour déterminer si le détachement…

; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence énonçant que "la société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué)" ; qu'ayant démissionné le 13 janvier 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée les troisième et cinquième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; Sur le quatrième moyen du pourvoi…

Aux motifs qu'« au soutien de sa demande de retrait du GAEC du Limousin, l'appelant se prévaut des dispositions de l'article 1851 alinéa 3 du code civil qui confèrent un droit de retrait au gérant associé révoqué, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, et reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation erronée du courrier qu'il a adressé le 12 décembre 2012 à ses associés, en considérant qu'il avait présenté sa démission de ses fonctions de gérant sans la conditionner à son retrait effectif du GAEC ou à la décision du tribunal en cas de refus des associés de le lui accorder, alors que sa demande de démission était nécessairement le pendant de son retrait du GAEC puisqu'en cas de retrait du GAEC, la démission des fonctions de gérant est obligatoire ; qu'il considère en conséquence que sa révocation de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale extraordinaire…

du montant déjà appréhendé au 30 avril 2010). La rémunération de M. Z... sera payée au moyen d'un acompte mensuel de quinze mille (15.000) euros et le solde à la remise de la situation comptable du 31 décembre 2010 par le cessionnaire. En cas de non-paiement à l'échéance, le solde de la rémunération portera un intérêt de 0,75 % par mois de retard. En cas de démission ou de révocation de son mandat de gérant avant le 31 décembre 2010, le montant de sa rémunération sera égal aux acomptes qu'il a perçus pour solde de tout compte. A cet effet, une situation comptable sera établie au 31 décembre 2010 selon les principes comptables de la comptabilité d'engagement en tenant compte des stipulations suivantes : ( ). Si cette situation comptable fait apparaître une situation nette négative de la société, le cédant s'engage à indemniser la société d'un montant égal à la perte.

de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°/ que les sociétés Effigest soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la liaison informatique de Mme G... n'avait été coupée qu'au 31 décembre 2011, soit à la date de son départ effectif de l'entreprise, et qu'il en avait ensuite été de même pour l'ensemble des autres salariés démissionnaires, dont l'accès informatique à distance avait été coupé à la date de leur départ effectif de la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'elles versaient également aux débats un extrait du journal d'activités de Mmes B... et C... D...