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Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cat LC France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la convention de forfait en jours liant M. E... Y... à la SAS Cat LC France ; condamné la SAS Cat LC France à verser à M. E... Y... les sommes de 80 260 euros au titre des heures supplémentaires et 8 026 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre de l'indemnité due pour privation de la contrepartie obligatoire en repos ; 10 531 € au titre de la rémunération variable 2014 dite "bonus" ; d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, condamné la société Cat LC France à verser à M. Y...

Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

avec des réserves. Nous ne vous reprochons pas directement ces incertitudes, mais bien le fait de ne pas nous avoir avertis à temps de l'ampleur des erreurs, ce qui nous aurait permis de prendre des mesures plus précoces pour vous aider dans cette tâche, bien avant le mois de juin 2011 où il a été mis en place en urgence : - l'emploi d'une ASH, Mme C... en heures supplémentaires pour pointer des dossiers (40 h effectuées du 27 juin au 27 juillet), - l'emploi d'un informaticien à titre ponctuel de la société Azur service informatique durant le mois de juin 2011, l'embauche d'une secrétaire en CDD, Mlle J... toujours en poste actuellement pour pouvoir détacher spécifiquement au pointage une secrétaire de l'équipe.

clients ;- Mme G..., assistante de direction de M. T..., a reconnu qu'elle était au courant du travail dissimulé et a admis avoir rédigé, sur instructions, des courriers d'avertissement à en-tête des sous-traitants de SPG ;- M. H... E..., directeur d'exploitation au-sein de la société SPG, a confirmé que des salariés de la société SPG souhaitant faire des heures supplémentaires étaient réorientés vers d'autres sociétés 'comme Mest gardiennage ou Hot sécurité ;- M. S... a indiqué avoir travaillé pour la société SPG dans un premier temps puis pour la société Tari avant d'être transféré à la société Hot sécurité alors qu'il travaillait toujours pour la société SPG ; - M. T...

la somme de 3 400,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 340,00 euros bruts pour les congés payés afférents, fait droit à la demande de Mme Q... au titre de l'indemnité légale de licenciement, sauf s'agissant du montant, débouté Mme Q... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour harcèlement moral et pour non-prévention de harcèlement moral, débouté Mme Q... de sa demande de chiffrage d'heures supplémentaires, ainsi qu'en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Q... devait être requalifié en licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Chaussea à verser à Mme Q...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association ABCD à verser à Mme J... les sommes de 6 275 € à titre de rappel de salaire pour la période du 3 février au 9 septembre 2014, outre 627,50 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la demande au titre des heures supplémentaires : Mme J...

Enfin, la cour relève que la société BDMS ne justifie ni de déstockage aléatoires des produits, ni d'une baisse du chiffre d'affaires, une progression du chiffre d'affaires moindre que ceux d'autres magasins de la même enseigne ne justifiant par elle-même une faute du salarié. Elle ne justifie pas non plus des manquements du salarié dans la gestion des heures supplémentaires des salariés sous sa responsabilité. La cour retient que les « plaintes » de clients « mécontents » sont établis par un seul courriel de m. X... en date du 5 janvier 2016, transmis successivement, le jour même, à M. H..., directeur du magasin, puis, par ce dernier, à M. Q... avec consigne de « me faire retour ». Or, la société ne justifie pas, alors que M. H... a seul le pouvoir de sanction, sur la salariée incriminée, d'une faute de management de M. Q...

un contexte d'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents.

4, alinéa 7), ce qui caractérisait bien l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. U... sollicite la condamnation in solidum de la société Lévy Frères à 11.2447 € d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents ; qu'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 8 septembre 2014 par le conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saône en ce qu'il a dit que M. B... est victime d'une situation de discrimination syndicale de la part de son employeur la société, sauf à ajouter qu'elle résulte du non-paiement d'heures supplémentaires sur des temps de réunions ; condamné la société à payer à M. B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société GROUPE PROGRES aux dépens, d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à payer à M. B...

compte de l'entreprise sortante ; que l'article 7-2 II ajoute que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris ; qu'il en résulte que le temps de travail total à prendre en compte correspond à celui qui est effectué habituellement, ce que ne sont pas les heures supplémentaires ou complémentaires ; qu'en estimant devoir déterminer la part de l'activité du salarié, sur la base de son temps de travail effectif, heures complémentaires comprises, pour déterminer si l'activité du salarié sur le site repris par l'entreprise entrante, la société Multiservices 06, représentait 30 % de son activité totale pour l'entreprise sortante, la société Derichebourg, et non les heures de travail expressément prévues dans l'avenant au contrat de travail fixant le temps de travail habituellement consacré au…

à l'emploi de Monsieur E...'; l'arrêt de condamnation du 31 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris est devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation formé contre elle par arrêt du 11 mars 2014 et les moyens contraires de la société VUELING AIRLINES sont mal fondés. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédant la rupture du contrat de travail. Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur E... à hauteur de 26.422 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du Code du travail. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur E...

; qu'il avait réduit ses demandes pour diverses périodes ; que toutefois, il résultait de la lecture comparative du tableau produit par Monsieur E... et de celui produit par la société CA-TH-AR que Monsieur E... n'avait pas tenu compte, dans son décompte, des heures d'absence injustifiée ou du fait des intempéries, du fait qu'il n'avait pas réalisé d'heures supplémentaires les mois où il était en congés payés, ainsi que de ses périodes d'arrêt maladie en 2011 ; que Monsieur E...

de droit des contrats publics et privés, ne sauraient justifier l'absence de formation et d'accompagnement sur ces thématiques sociales complexes ; Que ces manquements qui ont perduré jusqu'à la prise d'acte, comme en atteste notamment le compte rendu d'entretien préalable du 25 avril 2016, auxquels s'ajoute le non-paiement des heures supplémentaires, justifient par leur gravité, la rupture du contrat de travail aux torts de la société ; 1) ALORS QUE la communication par le salarié d'éléments de nature à étayer sa demande est le préalable nécessaire à toute demande en paiement d'heures de travail en sus des heures contractuellement prévues ; que la société One opérateur avait observé que les éléments fournis par Mme I...

; que lorsqu'une convention de forfait en jours est nulle ou privée d'effet, cela interdit à l'employeur de se prévaloir du dispositif relatif au décompte de la durée de travail selon le forfait, et autorise réciproquement le salarié à réclamer la rémunération des heures de travail réellement effectuées, et notamment à ce titre le bénéfice du régime des heures supplémentaires ; que cela ne saurait, en revanche, nullement justifier que l'employeur soit tenu de payer au salarié une rémunération pour des jours et des heures de travail qu'il n'a pas effectivement fournis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la société Equad RCC rapporte la preuve que M. M... a eu en 2010 et 2011 une activité professionnelle très nettement inférieure à celle qui était contractuellement prévue » (arrêt p.

1°/ alors que, d'une part, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'énoncées dans leurs conclusions ; qu'au cas présent, les tableaux récapitulatifs établis par chacune des parties quant aux périodes supplémentaires travaillées par la salariée, s'ils divergent sur la rémunération due au titre des heures supplémentaires effectivement réalisées, établissent tous les deux que la salariée travaillait plus de 1607 heures annuelles (conclusions de l'exposante p. 13, conclusions adverses p.

apos;employeur ; aux motifs que M. V... soutient de manière lacunaire avoir été contraint de « subir un rythme de travail important au détriment de sa santé » mais le volume des heures effectuées dans le cadre du forfait heures a été inférieur à celui du temps plein annuel applicable à la majorité des salariés en France (1607 heures) même en y ajoutant les heures supplémentaires. Il n'établit pas en quoi son rythme de travail, établi sur une base forfaitaire lui laissant une certaine autonomie, a pu avoir une incidence sur sa santé et il ne justifie d'aucun manquement précis de l'employeur à ses obligations de prévention et de protection. Il invoque à ce titre un préjudice du chef du travail dissimulé dont il a distinctement sollicité la réparation.

le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre des heures supplémentaires, au titre du droit individuel à la formation ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a enjoint à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la décision, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, en l'espèce M. O...

et d'avoir dégradé son état de santé le conduisant à être placé en arrêt maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.