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; qu'en confirmant la somme de 22 684, 25 euros allouée à Mme X... en contrepartie de la clause de non concurrence, " mais sans déduction des charges sociales correspondantes ", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975, d'une part, que la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence ne peut avoir d'effet en l'absence de notification dans les formes et délais prévues par ledit accord et, d'autre part, que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois après déduction des frais professionnels ; Et attendu que la cour d'appel qui était saisie du litige en son entier à la suite de l'appel principal de la société Nord Est Peinture et de l'appel incident de la salariée, a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aprobat en qualité de VRP par contrat de travail du 2 octobre 2000, comportant une clause de non-concurrence applicable à compter de la cessation de ses fonctions moyennant le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié par lettre du 22 janvier 2001, à la suite de la sommation adressée à la société Aprobat par l'ancien employeur du salarié, la société OPH, pour exiger qu'elle mette un terme au contrat de travail du salarié conclu en violation de l'obligation de non-concurrence d'une durée de deux ans stipulé par son précédent contrat de travail et qui avait pris fin le 30 septembre 2000 ;

X..., engagé le 19 septembre 2003 en qualité de responsable partenariat école entreprise par le syndicat Au service de la profession, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à titre notamment d'indemnités de rupture, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la somme de 250 000 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de l'engagement du salarié de renoncer à toute somme et action liée à la conclusion, à l'exécution, ou à la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. X...

en remboursement des sommes versées au titre de l'indemnité de clientèle, de la clause de non concurrence et de la marque, l'arrêt retient que la cession avait bien pour objet une exploitation agricole et que hormis les éléments mobiliers de l'exploitation les époux X... ne pouvaient monnayer, en vertu des dispositions de l'article L. 411 74 du code rural, ni la présentation de clientèle, ni la clause de non-concurrence, ni la cession de marque, comme s'il s'agissait de la vente d'un fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de présentation d'une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non concurrence sont des droits cessibles et qu'une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X...

d'une clause de conscience qui ne lui a finalement jamais été consentie ; que postérieurement, aucun avenant au contrat de travail n'a été accepté par le conseil d'administration de la société Havas ; que le seul avenant au contrat de travail dont Jacques X... a bénéficié durant l'exécution de son contrat de travail est en date du 19 janvier 2005 et porte exclusivement sur l'adjonction d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; qu'en conséquence, l'indemnité contractuelle de licenciement due à Jacques X... doit être limitée à la somme de 958, 168, 65 (rémunération annuelle versée de novembre 2004 à fin octobre 2005) * 2 = 1 916 337, 30 ; ALORS, D'UNE PART, QU'en relevant d'office, et sans inviter les parties à s'en expliquer, que la lettre du 29 octobre 1997 du Président directeur général de la société Havas informant Monsieur X...

Qu'il convient dès lors de rejeter ses prétentions fondées sur ce point et de confirmer le jugement déféré, en constatant au vu des lettres ci-dessus et des documents produits aux débats que l'évolution de la société n'a pas conduit à priver l'appelant de ses attributions principales ; Que de même un bureau plus petit n'a fait que traduire les difficultés matérielles de l'entreprise (…) Sur la clause de non-concurrence Qu'aux termes de sa volonté explicite exprimée dans ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes de PARIS le 25 mars 2004 la société MONSTER WORLDWIDE a expressément fait connaître sa renonciation à se prévaloir de la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail de l'appelant ; Que dès lors ce dernier ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice pour la période s'ouvrant le 8 juin 2004 et qu'il convient de le débouter de sa demande de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide ambulancière par la société Ambulances Y...

décembre 2004 ; qu'à cette date, la société Mag systèmes a été rachetée par une société de droit américain concurrente de la société Kern AG ; que cette dernière société a alors confié la distribution exclusive de ses produits à la société Kern France, sa filiale créée en juillet 2005 ; que M. X..., salarié de la société Mag systèmes sans être lié par une clause de non-concurrence, a démissionné de son emploi d'ingénieur commercial le 1er juillet 2005 pour rejoindre aussitôt la société Kern France ; qu'estimant que son ancien salarié avait détourné des commandes et commis des actes de concurrence déloyale, la société Mag systèmes a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'intéressé à lui payer diverses sommes ; Attendu que la société Mag systèmes fait grief à l'arrêt de décider que M. X...

'article L 212-1-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'une somme de 49 500 euros au titre de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE il n'appartenait pas au juge de modifier le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dont l'annulation n'était pas requise ; que Monsieur X... devait être débouté de sa demande de majoration de cette contrepartie financière ; que les feuilles de paie ne justifiaient pas du paiement de l'indemnité prévue au contrat de travail à hauteur de deux mois de salaire ; que la société devait être condamnée à payer à Monsieur X...

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... ne pouvait pas invoquer le statut de VRP, débouté celui-ci de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné les établissements Florest à payer à leur ancien salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de préavis avec intérêts de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important la qualification attribuée au salarié par le contrat de travail ; qu'en déboutant M. X...

a été engagée le 19 février 2001, en qualité de directeur de projet, par la société Altedia ; que sa rémunération était composée d'un fixe et d'un intéressement évalué en fonction des objectifs atteints, que par avenant au contrat de travail du 6 septembre 2001, les objectifs personnels à réaliser par la salariée pour 2001 ont été précisés ; qu'une clause, intitulée clause de non-concurrence, était insérée au contrat de travail initial, pour une durée de deux ans ; que la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 18 octobre 2002 ; que, contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que…

; qu'outre la rémunération fixe, était contractuellement prévue une rémunération variable "correspondant à 10 % des droits d'entrée que notre société aura encaissé auprès de ses franchisés, à laquelle s'ajoutera une prime exceptionnelle de 50 000 francs à la suite de l'encaissement du dixième droit d'entrée au cours d'une même année civile" ; que le contrat de travail comportait également une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que, licencié pour faute grave le 24 mai 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

pour violation de l'obligation de loyauté, l'autre devant la juridiction commerciale pour faire cesser les agissements déloyaux de la société Appols ; que simultanément M. X... saisissait la juridiction prud'homale en référé pour voir déclarer inopposable la clause de non concurrence pour défaut de contrepartie financière ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence insérée à l'article 4 du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2007), que M. X... a été engagé le 1er février 1998 par la société Solymep suivant contrat de travail à durée indéterminée ne comportant pas de clause de non concurrence ; que la société Metalor technologies France a repris son contrat de travail le 1er janvier 2001 ; qu'il, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; qu'une transaction a été conclue aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à régler à son salarié " une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive et globale d'un montant de 160 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi alléguée par M. X... ", la transaction prévoyant qu'" en contrepartie, M. X...

que la salariée n'en ignorait pas l'irrégularité puisqu'elle en avait soulevé la nullité dès la saisine du conseil de prud'hommes quelques semaines après avoir été dispensée d'effectuer son préavis et qu'elle ne justifiait aucunement que cette clause lui ait porté un quelconque préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de ses demandes en annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 3 décembre 2003 et en paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de cet avertissement, en paiement d'un rappel de prime de vacances et de sa demande en…

que la salariée n'en ignorait pas l'irrégularité puisqu'elle en avait soulevé la nullité dès la saisine du conseil de prud'hommes quelques semaines après avoir été dispensée d'effectuer son préavis et qu'elle ne justifiait aucunement que cette clause lui ait porté un quelconque préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la salariée de ses demandes en annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 21 janvier 2004 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de cet avertissement, en paiement d'un rappel de prime de vacances et de sa demande en…

de son engagement de secret et de non-concurrence figurant dans le contrat de travail les ayant liés du 5 janvier au 15 avril 1994 ; que ce courrier ne concerne que la clause de non concurrence et de secret figurant dans le contrat de travail qui n'est pas produit aux débats et ne vise pas les engagements antérieurs des parties figurant notamment dans le protocole d'accord du 11 février 1991 ; que, sur le respect de la clause de non-concurrence jusqu'au 24 avril 1997, Monsieur X...

; qu'un contrat de travail prenant effet le 1er janvier 2003 a été conclu le 17 février 2004 aux termes duquel l'intéressé était classé cadre position III A et affecté au service technico-commercial ; que, le 29 avril 2004, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité au titre d'une clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession des droits sociaux, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 1996, la société Perrosdis (le franchisé) a conclu avec la société Distribution Casino France (le franchiseur) un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino" ; qu'à l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné le franchisé en paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle qu'il avait souscrite, aux termes de laquelle le franchisé s'engageait, pendant un an et sur un rayon de 30 kilomètres autour du supermarché, d'une part, à ne pas exploiter ou participer d'une quelconque manière, directement ou par personne interposée, à l'exploitation, la gestion, l'administration, le contrôle d'un fonds de commerce ou d'une entreprise ayant une activité identique ou similaire à l'unité en…