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et d'T... A..., ces faits qui avaient commencé dès la période d'essai de la salariée ont duré plus de deux ans ; qu'au demeurant, V... N... ne conteste pas la réalité de ces faits mais l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du Code du travail ; que cependant, la qualification de harcèlement moral utilisée par l'employeur dans la lettre de licenciement importe cependant peu dans la mesure où la Société MADA se référait à des faits précis dont il incombe au juge d'apprécier la réalité et la gravité ; qu'en l'espèce, ces agissements, par leur nature et leur répétition durant deux ans, rendaient à eux seules manifestement impossible la poursuite du contrat de travail de V... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les méthodes de management, l'employeur verse aux débats une plainte datée du 22 mars 2010 signée de quatre salariés qui réclament à l'employeur la « démission » de Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Etop international PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... U... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Etop International à payer à titre de dommages et intérêts à M. X... U... la somme de 58 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse. Le motif du licenciement doit rendre impossible sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail.

; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer qu'il doit être accordé au salarié une indemnité au titre des heures supplémentaires de 3.000 euros, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3121-22 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M.

mensuelle au comité de direction, comme tous les autres directeurs de site, en tant que force de proposition, n'impliquait pas une participation à la direction même de l'entreprise. Si M. [T] disposait enfin de délégations de responsabilité au plan de la législation du travail et des règles d'hygiène et de sécurité, tous ses projets d'embauche ou de licenciement devaient être validés par le DRH et la direction générale, selon note du 19 janvier 2009 et des consignes très strictes étaient données aux directeurs de site sur le respect des procédures, notamment sur les comptes clients et les encaissements et comptabilisations de règlements ; la société SIVAM ne peut donc faire valoir l'existence d'un forfait licite, pour s'opposer aux demandes d'heures supplémentaires et de repos compensateurs formées par M.

; que la Cour d'appel n'a pris en compte, pour calculer les majorations dues au titre des heures supplémentaires, que le taux horaire de base de 21,06 euros bruts (arrêt p. 8 al. 5 et suivants) soit un salaire mensuel de 3344 euros (21.06 X 158,81 h) tel qu'il figurait sur les bulletins de salaire alors même qu'elle avait elle-même constaté qu'il avait bénéficié de primes exceptionnelles et qu'elle a calculé, pour l'indemnité légale de licenciement que la base moyenne du salaire reconstitué était de 5345 euros (arrêt p. 11 al.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et prononcé dans des conditions brutales et vexatoires, et de l'avoir en outre condamné aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [V] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Y] [V] de toutes ses demandes dirigées contre la société Air Caraïbes ; AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 22 novembre 2010, l'employeur motive sa décision de licenciement de la façon suivante : « Ainsi, dans l'exercice de vos fonctions de Technicien Contrôle, vous avez multiplié les erreurs créant un risque pour l'entreprise et un surcroît de travail régulier pour vos responsables et collègues.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leuville Objects Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [S] aux torts de la société LEUVILLE OBJECTS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Madame [S] les sommes de 26.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.529,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.029 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.302,90 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que deux collègues de madame [S] étaient présents le 17 février 2009 dans l'entreprise, soit madame [M] et monsieur [R], outre monsieur [G] et madame [O].

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [T] a été embauchée en raison d'un "accroissement temporaire d'activité en raison de la réception de nombreuses marchandises et de leur mise en place : Halloween, Toussaint, Jouets de Noël, Déco de Noël et affluence de la clientèle aux fêtes de fin d'année" ; que, dès lors, en décidant qu'il n'existait pas de discordance entre cette mention visant expressément non seulement la période d'Halloween mais également Noël et les fêtes de fin d'année, d'une part, et un contrat dont la durée était limitée à la période du 1er au 31 octobre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de M. [T] en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné la Société France Télévisions à payer à M. [T] les sommes de 5000 euros à titre d'indemnité de requalification et 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et jugé le salarié bien fondé en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles du 1er janvier 2004 au 5 avril 2009 sur laquelle elle a sursis à statuer en renvoyant les parties à faire leurs comptes sur la base des principes arrêtés dans sa décision AUX MOTIFS QUE « M.

de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure de licenciement : L'article L1233-59 du code du travail prévoit que le délai fixé par l'article L1233-15 pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif économique n'est pas applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [Établissement 4] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société [Établissement 2] à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].

[C] avait initialement saisi le conseil de prud'hommes de cette seule demande, il a opté, avant même que la juridiction n'ait le temps de se prononcer sur ce point, de le saisir à titre complémentaire d'une nouvelle demande aux fins de résiliation de son contrat de travail suivie en juin 2012 de nouvelles conclusions visant à voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces choix procéduraux, alors qu'une instance était en cours pour statuer sur sa demande initiale et lui apporter une réponse sur ce point, tendent à établir qu'il s'est prévalu de ce manquement uniquement pour mettre fin, à son avantage, au contrat de travail ; que le salarié ne saurait enfin, ainsi qu'il le fait dans ses écritures d'appel, se prévaloir d'un refus de l'employeur, dans ses écritures du 13 juin 2012, de lui payer…

ALTEN, ce contrat étant en tous points similaire à celui que l'exposant avait conclu avec la société ALTEN dès lors qu'il s'agissait d'effectuer la même mission auprès du même client SOFRISID à [Localité 1] et, à tout le moins, la preuve d'une promesse d'embauche de la société CTS, assimilée à un contrat de travail et dont le non respect constituait un licenciement; qu'en énonçant que « les seules pièces produites par l'appelant sont un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19-04-2010 avec la société ALTEN et une lettre de démission mettant fin à ce même contrat de travail le 25-04-2010 », que l'exposant n'a signé ni contrat ni lettre d'embauche avec la SARL CONSULTING ET TECHNICAL SUPPORT, que le dimanche 25 avril 2010, il écrivait à la société CTS « j'espère qu'on parviendra à signer un contrat », que dès le lundi 26 avril 2010 l'exposant écrivait à une autre entreprise…

D'autre part, une autre collaboratrice nous a fait part de faits similaires qui se sont déroulés par le passé. Vos agissements à l'égard de vos collaborateurs sont constitutifs d'une faute professionnelle grave. Les explications que nous avons recueillies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre point de vue. Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave. En effet, de tels faits dès lors qu'ils remettent en cause de façon irrémédiable et définitive le lien de confiance qui doit nécessairement présider aux relations entre un salarié et ses supérieurs hiérarchiques, rendent impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis. Votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, le licenciement prendra donc effet à compter de la première présentation de la présente à votre domicile (…) » ; que M.

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour le centre communal d'action sociale de [Localité 1]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR, après avoir requalifié le contrat d'accompagnement dans l'emploi dont bénéficiait Mme [R] en contrat de travail à durée indéterminée, décidé que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné le Centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre des contrats aidés, si la légalité de la convention cadre Etat-employeur relève de la compétence du juge administratif, la problématique de la…

leur étaient soumis, dont ils ont déduit, sans se déterminer par des motifs inopérants, que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [J] [L] tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [R] [F]-[K], obtenir la condamnation de Mme [R] [F]-[K] au paiement de rappels à titre de salaires et de primes, d'une indemnité licenciement, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pour non respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'[J] [L] [K] ne peut pas se prévaloir des règles régissant le statut de conjoint salarié pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à [R] [F] - [K]…