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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O] a été engagé le 16 août 2004 en qualité d'ingénieur analyste par la société Teamlog, aux droits de laquelle vient la société Open ; que, licencié le 2 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de l'âge du salarié ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, il lui sera alloué en application de l'article L.

santé ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de directrice commerciale ; que licenciée pour faute grave le 26 octobre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, ayant connaissance de l'ensemble des griefs imputés à la salariée, a choisi de lui adresser le 1er octobre 2009 un courrier visant seulement certains griefs et la mettant en demeure de respecter son obligation de loyauté envers la société et de mettre en place l'organisation décidée à peine de devoir « prendre les décisions qui s'imposaient », qu'un tel courrier recommandé s'analyse en un avertissement, que l'employeur, ne…

de l'absence d'antécédent disciplinaire, a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transalliance distribution Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mavic, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR rejeté toutes les demandes de Mme [W] et de l'AVOIR condamnée aux dépens. AUX MOTIFS QU' après avoir accepté les conditions dans lesquelles la relation contractuelle s'est déroulée entre elle-même et la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur, et sans même contester en tant que tel le licenciement qui lui a été notifié par cet employeur et qui s'est conclu par le versement d'une indemnité qu'elle ne conteste pas s'être élevée à la somme de 34.019 euros, Mme [W] entend faire assumer par l'association SAM promotion les conséquences indemnitaires du même fait de rupture ayant trait à une prestation unique et indivisible de travail salariée ; mais que la rupture de droit intervenue le 12 janvier 2009 a privé d'effectivité le…

[T] le 1er juillet 2007 pour le détacher, en qualité de directeur, dans sa filiale turque la société [P] [Q] Ltd.Sti ; que le salarié, licencié par la filiale le 24 novembre 2010, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 avril 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er février 2011 au 27 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que si le rapatriement doit en principe intervenir lors de la cessation des activités du salarié auprès de la filiale étrangère, il peut toutefois être différé, le temps pour la société mère employeur de rechercher un poste compatible avec l'importance de ses précédentes…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date de la demande de résiliation judiciaire, les motifs fondant cette demande n'existaient plus ; qu'elle a ainsi fait ressortir que les manquements imputés à l'employeur n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [C] s'analysait en une démission, de l'AVOIR par suite débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour perte du droit au DIF, et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'à la remise d'une attestation pour Pôle Emploi rectifiée, et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit…

; que c'est donc avec pertinence que le premier juge, au regard des antécédents disciplinaires de la salariée, de sa volonté manifeste de ne plus reprendre son poste de façon non justifiée malgré les injonctions de l'employeur a considéré que l'association [Adresse 2] justifiait de la faute grave imputée à la salariée et a débouté Mme [W] de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Contrairement aux affirmations de Mme [W] l'employeur produit aux débats des attestations d'autres salariés mais également de personnes adhérentes de l'association qui démontrent la réalité des griefs imputés à Mme [W] et qui ont motivé les avertissements qui lui ont été notifiés ; que Mme [W] tente d'expliquer ses carences…

Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel en application de l'article L.

1226-14 du code du travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de la salariée, développées oralement à l'audience, que celle-ci n'a pas sollicité la confirmation du chef du dispositif du jugement lui ayant alloué la somme de 2 853,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Financière de l'Ombrée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur [N], d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 41.853,51 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.185,35 euros bruts à titre de congés payés afférents, de 41.853,51 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011, et de 70.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 30 juin 2010 en qualité d'employée de bureau par la société Caducée ambulances ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 19 décembre 2011 au 12 février 2012, terme de la dernière prolongation à l'issue de laquelle elle n'a pas repris son travail ; que convoquée le 8 février 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 17 février, elle a répondu le 10 février qu'elle ne se rendrait pas à cette convocation et qu'elle ne fournirait pas de nouvel arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 février 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'après avoir réclamé par lettres des 2 septembre et 15 novembre 2008 le paiement de ses salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 4 mai 2009 ; que le 18 mai 2009, le liquidateur judiciaire a notifié à l'intéressée son licenciement pour motif économique sous réserve qu'elle soit liée juridiquement à la société à la date du jugement de liquidation et que son contrat de travail n'ait pas été rompu avant cette date ; Attendu que pour dire que l'intéressée n'avait pas la qualité de salariée de la société du 1er juillet 2008 au 18 août 2009, l'arrêt retient que celle-ci produit un contrat de travail qui a date certaine et qui stipule son engagement en qualité de directrice administrative et commerciale,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Tissus Marinette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [I] [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société TISSUS MARINETTE à lui payer la somme de 15.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « Au terme de la première visite de reprise, le médecin du travail considérait Madame [G] : "apte à un poste sans manutentions répétées, sans gestes répétitifs des mains, sans port de charges de plus de 6kg, sans station debout prolongée, avec peu de conduite automobile.

il résulte des explications des parties corroborées par les exemplaires de contrats versés aux débats et le vice affectant la relation de travail dès son origine, le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de travail signés entre [H] [Z] et l'association Emplois Services en un contrat à durée indéterminée depuis le 10 septembre 1994 ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L. 1221-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; que toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [S] [I] de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle intervenue le 15 décembre 2010, à effet du 21 janvier 2011, était nulle et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à faire juger que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il doit être rappelé que le contrat de travail a été rompu en l'espèce par une convention signée entre les parties en application des articles L.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Siderba Europe, demanderesse au pourvoi n° W 15-16.869. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le relations contractuelles entre le salarié et la société Siderba s'étaient inscrites dès l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, condamné la société Siderba à verser à monsieur [L] la somme de 7000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « un contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, par principe, un contrat à durée indéterminée, à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par les article L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sûreté midi sécurité Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sûreté midi sécurité, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement nul et d'avoir condamné la société Sûreté midi sécurité à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Julaure, MM. [I] et [U], ès qualités.