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à peine de retenue sur la rémunération (article 4) ; qu'enfin, le président du comité de direction et représentant légal de la société était "responsable de l'organisation des plannings des biologistes et de l'ensemble du personnel" (article 5) ; que "toute décision concernant le personnel" appartenait au président ; qu'en déboutant M. W...

et frais de déplacement ont été contestés devant la commission de recours amiable qui n'a été saisie que de ces points et que dès lors les demandes d'annulation du contrôle au motif de son irrégularité formelle sont nouvelles au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile et que la société ne demandait pas l'annulation du redressement mais la requalification de l'activité des différents ouvrages avec toutes conséquences de droit du fait de cette requalification, et, s'agissant du calcul des frais professionnels, de voir déclarer imprécis et donc irrégulier ce calcul et de procéder au retranchement de certaines sommes sur le redressement, et qu'il s'ensuit que la régularité formelle du contrôle n'a jamais été contestée et que l'annulation du redressement n'a jamais non plus été demandée au tribunal. 6.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10406 F Pourvoi n° F 18-26.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. Y... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.757 contre deux arrêts rendus le 26 janvier 2018 et le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

AUX MOTIFS QU'en revanche, aucun élément justificatif n'établit que de commune intention entre les parties, la relation contractuelle s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, dès l'embauche, cette relation salariée était soumise au régime des contrats à durée indéterminée ; que ce faisant, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification par application de l'article L 1245-2 du code du travail et qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que l'absence de procédure de licenciement s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail ; qu'au regard d'un salaire mensuel à temps complet d'un montant de 1 500 € brut et de l'ancienneté du salarié, l'indemnité légale de licenciement, dont le principe et le montant ne donnent pas lieu à discussion, sera fixée à 300 € ; qu'aux termes de l'article L.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U... et L... à lui verser les indemnités afférentes à ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° B 18-21.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Octapharma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.877 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. V... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la convention collective en son article 3.7 précise que les salariés ont droit à une prime annuelle versée le 31 décembre sous condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement ; au jour de son licenciement, la salariée avait plus d'un an d'ancienneté puisqu'embauchée au mois d'août 2012 ; au surplus, la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse lui fait bénéficier d'un préavis de trois mois comme prévu au contrat de travail, ce qui porte la date de la rupture du contrat au 16 mars 2014 ; il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme S... U...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O...

A compter du 21 septembre 2009, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe chef de caisse, statut cadre, niveau 7. Au cours du mois de juin 2011, elle a démissionné de ses fonctions avant d'être engagée par la société Genedis. Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral.

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

pour l'obtention de la main d'oeuvre pour les travaux forestiers ; les dégâts forestiers en forêt de Kintzheim, suite à des travaux de débardage relevant de la responsabilité de M. S... ; l'absence de surveillance générale décidée par M. K... lors de manifestations en forêt de Kintzheim ; une borne de périmètre non remise en place suite à des travaux sur le triage de M. S... ... ». 5. Après requalification, MM. B... et W... ont été renvoyés, du chef de diffamation non publique, devant le tribunal de police, qui les a relaxés. 6. Les parties civiles, M. W..., qui s'en est ultérieurement désisté, et, à titre incident, le ministère public, ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 7.

'épilation laser tenu par M. I... qui les a échangés, dans un premier temps, par l'intermédiaire de M. A..., dans un second temps, directement, contre des sommes remises en espèces par M. T.... 3. A l'issue d'une information judiciaire, MM. T..., I... et A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugés pour plusieurs délits. Après requalification et relaxe partielles, le tribunal correctionnel a condamné M. T... des chefs de blanchiment aggravé de fraude fiscale, blanchiment aggravé de travail dissimulé, complicité, faux et usage, M. I..., pour travail dissimulé, blanchiment aggravé de fraude fiscale, blanchiment aggravé de travail dissimulé, et M. A..., pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et complicité de blanchiment de travail dissimulé. 4.Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que du fait de leur renouvellement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison ; qu'à défaut de renouvellement, la requalification s'opère à la date dernier contrat à durée déterminée et la rupture résultant du non-renouvellement est réputée être intervenue à la même date ; qu'en décidant néanmoins que Madame U...

d'avoir octroyé un tarif remisé irrégulier à un client sans accord de sa hiérarchie ; qu'il était précisé à cet égard que le tarif pratiqué par Monsieur A... comprenait une aide commerciale du constructeur à laquelle le client n'était pas éligible, ce qui exposait la société ALIANTIS à devoir restituer la somme de 12.376 € au constructeur, à un risque de détérioration de ses relations commerciales avec le constructeur et à une requalification de l'opération en vente à perte ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel s'est bornée à relever que le décompte des sommes versées par le client n'était pas versé aux débats et que la société ALIANTIS ne démontrait pas avoir été « privée » des aides du constructeur AUDI ; que Monsieur A...

5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification du dit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu'elle est garantie par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Il est jugé avec constance qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L.

Group à payer à Mme V... les sommes de : 7 753,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 227,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre des primes de satisfaction, 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que la salariée justifie s'être tenue de manière permanente à la disposition de l'association ABEJ COQUEREL, de sorte qu'elle est bien fondée en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles (arrêt, page 5) ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, que Mme I...

2°/ Alors qu'il résulte tant des conclusions d'appel de la salariée que des mentions de l'arrêt attaqué qu'en exécution des différents contrats à durée déterminée conclus par l'intéressée, celle-ci n'a pas travaillé pour l'exposante de manière continue, de sorte qu'en relevant que ces contrats étaient successifs, la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées qu'en démontrant qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à régler à la salariée les salaires correspondant aux périodes interstitielles, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de rappels de salaire pour les périodes intercontrats ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et le paiement des rappels de rémunération sur la base d'un temps plein En application des articles L. 1225-1 du code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et que ce salaire reste néanmoins dû, même en l'absence de travail, le salarié restait à la disposition de l'employeur.