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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour trajet et de rappel de repos compensateur. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association [Établissement 1] PREMIER MOYENDE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association [Établissement 1] à payer à M. [D] des sommes à titre d'heures supplémentaires non payées, et des congés payés y afférents, et de rappel de salaires concernant la contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné l'association à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Nord Est PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Nord Est à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Financière Apsys IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Apsys à verser à M. [Q] les sommes de 42.471,48 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 4.247,14 € au titre des congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 12 juin 2014 et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Apsys à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que les faits étaient prescrits et d'avoir débouté Mme [E] [K] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] demande le paiement d'heures supplémentaires de mai à septembre 2017 ; qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte date du 15 novembre 2017 et que la saisine date du 13 juillet 2018, soit huit mois après ; que la législation prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les six mois suivant sa réception et que l'acte de saisine effectué auprès du greffe vaut dénonciation selon la Cour de cassation ; que le reçu pour solde de tout compte a…

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2019), M. [V] a été engagé à compter du 7 juin 2007 par la société Groupe Cayon, en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le 14 janvier 2011, il a adressé à son employeur une lettre de démission. 2. Par lettre du 14 mars 2011, il a indiqué que cette démission était liée à divers manquements de son employeur, invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

[U] a été engagé le 25 juillet 2016 par la société Prosegur sécurité, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Lancry protection sécurité, en qualité d'agent de sécurité incendie. 2. Ayant démissionné le 26 janvier 2018, le salarié a saisi le 14 septembre 2018 la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

1226-15 ancien du code du travail, le licenciement intervenu sans la consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. M. [F] avait droit dans le dernier état de la relation de travail à un salaire brut mensuel de 1 466,65 euros pour 160,33 heures de travail, auquel il convient d'ajouter 154,88 euros au titre de l'indemnité de nourriture et 92,22 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires, de sorte que son salaire s'élevait chaque mois à la somme de 1 713,75 euros brut. En l'état d'une rupture abusive de son contrat de travail survenue après presque 14 années d'ancienneté, l'intéressé justifie de son inscription au Pôle emploi et vivre des IJSS, le tout pour une ressource journalière de 33,08 euros.

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait accepté en 2009 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 10.

à 1300, le syndicat CFDT ne démontre pas aux débats n'avoir pas eu la possibilité matérielle de répondre à ce tract ; il résulte ensuite du tract litigieux que ce dernier porte sur des revendications sur les salaires et le temps de travail des salariés au sein des deux structures, puisqu'il fait état de problèmes liés aux primes, gestion des heures supplémentaires, gestion des repas et astreinte, égalité de traitements…etc ; cependant, il ne peut être reproché à un syndicat de se préoccuper des conditions de travail au sein de l'entreprise ; si toutefois le syndicat FO semble de manière péremptoire soupçonner certaines personnes d'en profiter et en particuliers d'écrire « certaines se présentent actuellement sur la liste CFDT » ou encore « voter pour une liste dont des personnes sans scrupule sont soupçonnées d'agissements graves », ces insinuations sont…

, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'absence de contrat de travail entre M. [U] et la société Boucherie Baraka pour la période antérieure au mois de juillet 2014 et déboute M.

Votre attitude violente, impulsive, et vos allusions à des voix divines remettent en cause la sécurité des salariés de l'entreprise, mais aussi celle des patients qui sont sous notre responsabilité. Vos allusions à notre vie privée etfamiliale sont tout aussi inadmissibles. Par ailleurs, votre refus d'exécuter une tâche inhérente à vos fonctions dans le cadre d'heures supplémentaires constitue un acte d'insubordination intolérable. Lors de notre entretien, qui s'est déroulé le 25 septembre 2014, vous avez bien reconnu avoir menacé votre supérieur hiérarchique avec une bombe insecticide, et vous avez reconnu avoir tenté de jeter sur elle un écran d'ordinateur. Toutefois, vous avez eu l'audace de tenter de justifier votre comportement et vous n 'avez pas exprimé le moindre regret à ce sujet lors de l'entretien.

1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de cassation. 10. Le moyen n'est pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes de remboursement de frais de déménagement, de rappel d'avantage en nature pendant six mois, de dommages-intérêts pour préjudice moral, et condamne le comité central du groupe public ferroviaire à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné l'Agence d'attractivité de la Manche à payer à Mme F... la somme de 3 122,20 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté Mme F... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'inopposabilité de la convention de forfait rend Mme F...

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Alter PREMIER MOYENDE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E... des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E... une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, Selon l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Page Personnel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Page Personnel à payer à M. N... les sommes de 48.475,16 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires du 6 octobre 2008 au 31 mai 2013, outre les congés payés afférents, et de 9.944,57 euros à titre de l'indemnisation du repos compensateur pour les années 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L.

vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... N... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO FRANCE à lui payer la somme de 149.988,56 à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 14.998,85 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir limité, en conséquence, à la somme de 35.000 euros, le montant alloué à Monsieur L... N... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'hôpital européen [...] et la société [...] et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'HEP à verser au salarié les sommes de 5 702,63 euros à titre de rappel de salaire pour le temps de pause, 95 552,08 euros au titre des repos compensateurs dus en dépassement du contingent annuel autorisé d'heures supplémentaires pour la période de l'année 2009 à l'année 2018, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié, d'AVOIR condamné l'HEP aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015.