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une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. [W] établit : - avoir été mis à l'écart du fonctionnement du club, comme cela résulte des témoignages de M.

d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie ; Attendu que les pourvois formés par la société Elior services propreté et santé sont dirigés contre des arrêts qui l'ont condamnée au paiement d'un complément de prime de treizième mois sur le fondement du principe de l'égalité de traitement ; que la Fédération des entreprises de propreté et services associés ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie demanderesse au pourvoi ; qu'elle n'est donc pas recevable en son intervention volontaire ; Sur le premier moyen des pourvois principaux de l'employeur, concernant M. [Z], M. [F], Mme [Y], Mme [W], Mme [M], M. [G], Mme [U], Mme [WF], Mme [IG], M. [RO], M. [CE], M. [BU], M. [IP], Mme [WO], Mme [ZD], Mme [VW], Mme [CO], Mme [BB], M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° Q 14-26.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 11e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° P 14-26.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas arbitrage, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 14-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [M], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M.

auxquelles sont soumis les salariés en poste fixe de nuit ou alterné et pour lesquelles ils perçoivent déjà une prime d'équipe et, pour les salariés de nuit, une majoration propre au travail de nuit et une prime de panier, ne sont pas pertinentes au regard de l'avantage « supplémentaire » en cause, d'autre part, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'en tout cas, en ne caractérisant pas en quoi la prime litigieuse, au regard des autres primes payées aux travailleurs en 2 x 8 et 3 x 8 et de l'objet de la prime de panier était appropriée à la différence de régime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit principe ; 3°/ que la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche du moyen de cassation emportera également cassation de la décision en ce qu'elle a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de…

; que Monsieur [K] soutenait qu'il avait été licencié pour faute grave alors que Monsieur [D] avait seulement fait l'objet d'une mise à pied ; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et ne procédait d'aucun détournement de pouvoir la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ensemble les articles L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M.

réalité également démontrée par l'octroi en cas de dépassement par l'agent du seuil d'avancement conventionnel de 40 %, d'une prime provisoire permettant la progression de la rémunération pendant cette période transitoire jusqu'à la promotion ; Que ces dispositions ne sont donc pas, comme l'affirme l'URSSAF de Haute-Saône, de nature à emporter une rupture d'égalité de traitement entre les agents des organismes de sécurité sociale, ni de nature à porter atteinte au principe "à travail égal salaire égal" ; Qu'en conséquence, au regard de ce que l'article 33 dans sa version applicable à la situation de l'appelant ne vise en cas de promotion de l'agent, que la suppression des échelons d'avancement au choix soit les avancements résultant du choix de la hiérarchie et non les échelons d'avancement de choix acquis au titre de l'article 32, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu…

.000 € ; qu'elle a constaté également qu'il avait opéré une retenue indue, sur les indemnités qu'il avait été condamné à payer, à hauteur de 43.504,26 €, qu'il avait indument privé Monsieur [B] de la partie variable de sa rémunération pour les années 2009 et 2010 à hauteur de 38.095,30 € outre les congés payés y afférents, qu'il avait méconnu le principe d'égalité de traitement en ce qui concerne l'évolution de la rémunération du salarié postérieurement à sa réintégration et qu'il avait refusé de régulariser la situation en dépit des réclamations amiable et judiciaire du salarié ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande tendant à voir juger que la rupture était imputable à l'employeur cependant que ladite rupture, intervenue dans un contexte conflictuel, était équivoque et s'analysait en une prise d'acte, elle-même nécessairement justifiée dès lors que les manquements dont les juges du…

; que lorsque le salarié, comme en l'espèce M. [X], n'invoque aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l'employeur à le traiter différemment de ses collègues, mais revendique le même traitement que ceux-ci, dont il soutient qu'ils sont dans une situation comparable à la sienne, sa demande est fondée, non sur la discrimination, mais sur l'inégalité de traitement ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L.2261-22.9, L. 2271-1.8 et L.

; que par application de la règle « à travail égal, salaire égal » dont le respect est soumis au contrôle du juge, l'employeur doit assurer l'égalité de rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et tenant à la différence de travail fourni ; que M. [R] invoque une discrimination salariale et se prévaut, pour ce faire, de l'exercice de fonctions en tous points comparables à celles qu'ont eues ses prédécesseurs, M.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, il est interdit pour l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière d'avancement et de rémunération ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte du principe d'égalité de traitement établissant l'existence d'une disparité ; que dès lors que la disparité est établie, il appartient à l'employeur d'établir qu'elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur une appartenance ou un mandat syndical ; que les conseillers désignés par le jugement du Conseil de prud'hommes, section activités diverses, de céans du 2 juillet 2008 ont effectué l'enquête…

en considérant uniquement l'âge du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; que la légitimité de l'objectif poursuivi comme la proportionnalité des moyens utilisés s'apprécient au regard de l'intérêt général et non au regard de l'intérêt du salarié qui conteste sa mise à la retraite ; qu'en déduisant…

En l'état de ce constat, l'employeur était légitime à s'inquiéter d'une situation devenue subitement difficile pour M. [C] et à laquelle l'employeur n'avait pas été habitué. Il était donc fondé, en tant que responsable de la gestion de son entreprise, à vouloir en connaître les causes et, pour ce faire, à demander en premier lieu à son salarié de lui rendre compte. Contrairement à ce que soutient M. [C], l'employeur en agissant ainsi n'avait pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre les représentants, puisqu'il n'est pas contesté que M. [C] était le seul à avoir connu une baisse de son activité aussi soudaine qu'importante, ce qui constituait une situation objective différente justifiant qu'il lui soit demandé à lui seul de dresser un rapport d'activité.

le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour juger que les majorations résidentielles de salaire, instaurées par l'article 9 du Statut national des industries électriques et gazières et dont le taux varie selon le nombre d'habitants de l'agglomération à laquelle est rattaché le salarié, n'étaient pas contraires au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a relevé que le coût de la vie dans les grandes agglomérations était nécessairement plus élevé et que les différences de majoration résidentielle reposaient donc bien sur des raisons objectives et pertinentes, en l'occurrence la différence de pouvoir d'achat entre les salariés des zones fortement urbanisées et ceux des zones plus rurales ; qu'en statuant par de tels motifs généraux, n'étant fondés sur aucun élément objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe «…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° A 14-18.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat [1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M.

le president et rapporteur Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le principe "à travail égal, salaire égal": Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et d'apporter des éléments susceptibles d'établir une disparité de situation par rapport aux autres salariés de qualification et de compétence égales et effectuant le même travail. Or, M.

Mme [Z] a été embauchée par la [1] en qualité de Cadre Juridique par contrat de travail à durée déterminée, le 24 décembre 2001. Le 25 juin 2002, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. Elle a été affectée à l'établissement administratif de [Localité 5]. Le 9 novembre 2010, elle a saisi le conseil de prud'hommes de MONTPELLIER d'une demande en rappel de salaire portant sur la prime de région parisienne, en faisant valoir qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, elle devait également bénéficier de cette prime puisqu'elle exerçait un travail de valeur égale à celui des salariés exerçant en région parisienne.

'appel qui déduit de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement une cause de nullité de la rupture du contrat de travail ; Et ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes des articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la sécurité aérienne est un objectif légitime ; que la limitation à cinquante-cinq ans pour exercer les fonctions de personnel navigant commercial prévue par…