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1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Madame Y... reproche à l'association ESPERER 95 quatre griefs justifiant sa prise d'acte : (i) lui avoir retiré, dans le cadre du transfert de son contrat de travail, sa tâche principale d'exploitation relative au logiciel SYPLO, (ii) l'avoir « déqualifiée », (iii) l'avoir mise à l'écart dans la nouvelle organisation et les nouvelles répartitions des tâches, (iv) d'avoir modifié la structure de sa rémunération. Il revient à Madame Y... de rapporter la preuve de ces manquements.

en qualité de Président Directeur Général de la SA MAISON DRUCKER, dont l'existence est contestée par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. B... a indiqué n'avoir aucun souvenir d'avoir écrit, lu ou signé ce document, s'étonnant même du caractère exorbitant des clauses de garantie applicables prétendument consenties par la société, même en cas de démission, en ce qui concerne la clause « parachute » ; que Maître C..., administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SA MAISON DRUCKER en date du 31 mars 2005, a quant à lui expliqué que dans la mesure où M. Y...

852 € de bonus sur l'exercice 2003 et 63.852 € de bonus sur 2004). Sur la prise d'acte. Dans la mesure où la prise d'acte le 28 février 2006 par l'appelant de la rupture de son contrat de travail repose sur un grief infondé de manquement par l'employeur à ses obligations contractuelles notamment en matière de rémunération cette même prise d'acte produit les effets d'une démission privative d'indemnités. Sur la demande nouvelle au titre des « Unités d'Actions Différées (Differed Stock Units) » ou DSU.

n'a pas préalablement à la prise d'acte de la rupture mis en demeure l'employeur de lui remettre un bulletin de salaire pour le mois de juin 2012, en mentionnant les heures supplémentaires effectuées, la cour relève que ce manquement de la part de l'employeur ne présente pas une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture qui dans ces conditions, vaut démission ; qu'il s'en déduit que les demandes formulées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et les dommages-intérêts pour rupture abusive ne peuvent prospérer ; que le jugement sera infirmé sur l'ensemble de ces points ( ) ; QU' il n'est pas contesté que l'employeur a établi une déclaration préalable à l'embauche ; que s'il a été légitimement reproché à l'employeur de ne pas avoir délivré un bulletin de salaire pour le mois de juin 2012 mentionnant les heures supplémentaires…

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Philippe X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'une démission, l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux éventuels dépens, d'AVOIR y ajoutant, condamné M. X... à payer à la société Spie communications la somme de 15 828,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR laissé à sa charge les éventuels dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte Le 26 juillet 2013, M. X...

chômage versées à M. X... dans la limite de 6 mois ; AUX PROPRES MOTIFS QUE De la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci sont fondés, en revanche ladite prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur. Il appartient à ce titre au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail. En l'espèce, il convient tout d'abord de constater que la société ALDI MARCHE BOIS GRENIER ne conteste plus la réalité de la prise d'acte, et la rupture immédiate du contrat de travail, de sorte que son licenciement est privé de tout effet.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Audrey X..., en date du 9 juillet 2012, s'analysait en une démission et débouté en conséquence cette dernière de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il résulte cependant de l'ensemble des attestations de praticiens médicaux versés aux débats que du 1er janvier 2007 au mois de juillet 2011, Mme X... assurait quasi exclusivement la promotion des produits du laboratoire Takeda ; qu'à compter du 4 juillet 2011, le laboratoire Takeda a décidé de cesser sa collaboration avec la société Sepropharm et de transférer la commercialisation de ses produits à la société RP Med ; que dans ce contexte, Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Sylvie Z... conteste la décision qui l'a déboutée de ses demandes en ce qu'elle a considéré que la condition relative à l'inscription de son activité d'auto-entrepreneur au répertoire des métiers n'était pas réalisée et que le motif de sa démission ne s'analysait pas comme une circonstance indépendante de sa volonté de salariée ; que l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose qu'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.

pas dans son secteur géographique ; que ce manquement ne saurait bien évidemment constituer ni une faute lourde, ni une faute grave à la charge de ce salarié ; qu'il en résulte que c'est à tort que l'employeur a estimé pouvoir rompre unilatéralement le contrat de travail le liant à M. Y... durant l'exécution par ce dernier de son préavis consécutif à sa démission le 4 juillet 2008 ; ( ) qu'il est incontestable que la rupture abusive de son contrat de travail en cours d'exécution de préavis par la société André Forest et surtout l'accusation de faute lourde mettant indûment en cause son honnêteté et sa loyauté envers l'employeur après plus de 12 ans d'activité pour celui-ci ont causé à M. Y...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société La Tour du Roy, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société La Tour du Roy qui exploite un hôtel-restaurant, qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef de rang ; qu'il a démissionné le 29 février 2008 ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

aux mandataires sociaux, ou, en cas de cessation forcée, la part des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 ; qu'il ressort de ces dispositions que le régime des indemnités diffère selon que la cessation des fonctions du mandataire social revêt ou non un caractère forcé, puisqu'en cas de démission, de départ à la retraite, de non renouvellement ou de rupture d'un commun accord du mandat, les indemnités versées sont soumises intégralement à cotisations ; qu'au contraire, en cas de révocation du mandataire social, les indemnités versées qui ont le caractère de dommages et intérêts sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est exonérée de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Z...

de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce les manquements invoqués par la salariée ressortent essentiellement des agissements de M. Bernard Z..., constitutifs selon la salariée d'un harcèlement moral à son encontre ; que Mme Catherine D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

ci-après ; 5-1-2 Elément générateur : La promesse de vente sera exerçable vis-à-vis de chaque associé dans les conditions indiquées ci-dessous à compter de la cession des fonctions de salarié Socotrap et résultant d'un des faits générateurs suivants : - le licenciement quel qu'en soit le motif ou la rupture du contrat de travail d'un commun accord, - la démission, - le décès, - départ à la retraite, maladie de longue durée, invalidité permanente, - violation du pacte ; 5-1-3 Prix des actions cédé : I) En cas de cessation des fonctions pour cause de décès, invalidité, maladie de longue durée, départ négocié d'un commun accord ou départ à la retraite (bons départs), le prix sera égal à 100 % de la valeur nette comptable du dernier bilan connu, approuvé et certifié sans réserve à la date d'effet de la cessation des fonctions, augmenté de la plus-value sur titres Socotrap (ou diminué de la…

; que cependant, il résulte de la lecture du pacte que la volonté des parties a été de faire du maintien dans l'actionnariat et dans l'entreprise une condition de validité, l'objet de l'acte étant, à l'occasion de la cession des titres, de partager la valeur créée par l'équipe constituée des trois signataires, actionnaires et salariés de la société Digitech ; que par ailleurs, le terme quitter s'applique aussi bien au cas de démission que de licenciement, donc de départ de l'entreprise volontaire ou forcé ; que cette clause n'est pas potestative au sens de l'article 1170 du code civil, chacun des signataires ayant le pouvoir de la faire survenir ; que monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté la salariée de ses demandes afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et condamné cette dernière à verser à son employeur la somme de 1 775,84 euros au titre du préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

; Que, faute de dispositions contractuelles plus favorables, Madame J... peut se prévaloir des dispositions conventionnelles qui dispose 'le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission.

demande l'annulation et la réparation (rappel de salaire et dommages-intérêts), les injures alléguées lors d'une réunion de délégués du personnel (courrier du salarié du 26 juillet 2005) mais aussi le courrier adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail le 29 juillet 2005 et la teneur de l'entretien préalable du 15 juillet 2005, des menaces pour qu'il démissionne (discussion avec l'employeur du 29 novembre 2004, travail le dimanche en contradiction avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les…