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[M] et six autres salariés du Groupement pour la gestion de navires de recherche Genavir ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater le caractère illicite des accords d'entreprise sur l'organisation et la durée de leur travail en mer, et ont sollicité, pour les périodes d'embarquement qu'ils avaient effectuées, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de sommes afférentes. 3. Ces salariés ont, au sein du groupement Genavir, la qualité de personnels de droit privé non-marins mais sont chargés en mer, aux termes de leur contrat de travail, d'assurer à bord des navires armés par leur employeur, la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche.

Le 3 juillet 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a signé un accord de réduction du temps de travail, modifié par avenants des 22 décembre 2005 et 4 mars 2008 qui organise l'annualisation du temps de travail en permettant de faire travailler les salariés jusqu'à 38 heures par semaine sans déclencher le paiement d'heures supplémentaires. En contrepartie, il prévoit l'attribution de jours de repos (RTT) afin que le volume horaire annuel des salariés ne dépasse pas 1 607 heures ou 211 jours de travail. 3. Le 1er janvier 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc- Roussillon a signé un accord sur le compte épargne temps (CET), modifié par avenant du 1er avril 2014 en en précisant notamment les conditions d'alimentation. 4. Soutenant avoir travaillé 1 627,83 heures au cours de l'année 2016, M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en présentant des demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 5 décembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2020), M. [H] a été engagé le 19 mai 1993 par la société Sicli, aux droits de laquelle vient la société Chubb France, en qualité d'agent technique après-vente. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 décembre 2013 de demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de rappel de salaire sur heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

déduit des heures travaillées par l'intéressée des heures différentielles lorsqu'elles dépassaient la durée de travail contractuelle ou les y avait ajoutées pour la compléter de manière à lisser sur l'année le nombre d'heures rémunérées et qu'il avait, principalement en fin d'année, rémunéré les heures restantes à titre d'heures supplémentaires. 9. Elle a, ensuite, relevé que le contrat de travail ne comportait aucune mention sur l'application d'une telle modulation du temps de travail, faisant ressortir l'absence d'accord exprès de la salariée sur cette modulation et, partant, son inopposabilité à son égard. 10. Elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait procéder de la sorte et, analysant les éléments produits, elle a fixé la créance salariale dont elle a souverainement évalué le montant. 11.

déduit des heures travaillées par l'intéressée des heures différentielles lorsqu'elles dépassaient la durée de travail contractuelle ou les y avait ajoutées pour la compléter de manière à lisser sur l'année le nombre d'heures rémunérées et qu'il avait, principalement en fin d'année, rémunéré les heures restantes à titre d'heures supplémentaires. 8. Elle a, ensuite, relevé que le contrat de travail ne comportait aucune mention sur l'application d'une telle modulation du temps de travail, faisant ressortir l'absence d'accord exprès de la salariée sur cette modulation et, partant, son inopposabilité à son égard. 9. Elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait procéder de la sorte et, analysant les éléments produits, elle a fixé la créance salariale dont elle a souverainement évalué le montant. 10.

Le 15 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

le 29 décembre 2012. 3. Le 21 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pour insuffisance d'actifs, par ordonnance du 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Satbira bâtiment ses créances aux sommes de seulement 1 636,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 163,68 euros au titre des congés payés afférents et de rejeter ses autres demandes, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur…

moyenne, un maintien d'une réduction du nombre de personnes simultanément présentes sur le site et chaque chantier, - le détail des régimes de travail temporaires dont : * le repos 3 samedis sur 4 permettant un retour aux 35 heures en moyenne, * la prise de service décalée pour garantir une présence inférieure à 50% des effectifs théoriques, * le régime des heures supplémentaires en cas de durée hebdomadaire supérieure à 39 heures, - le détail de l'organisation du samedi avec un effectif de 25% des effectifs de la semaine, hors renforts éventuels, et la liste des tâches à réaliser, des précisions - 18 ?

06 euros à titre de rappel d'heures de délégation, décompte arrêté au 28 février 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel d'heures de délégation : Mme [H] expose que les heures de délégation effectuées en sus du temps de service constituent un temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme le salaire, elle ajoute que ce sont des heures supplémentaires puisqu'elle doit s'acquitter de ses heures de service, soit 18 heures d'enseignement en qualité de professeur certifié outre les recherches, travaux de préparation des cours, le suivi des élèves, les réunions et rencontres avec les autres enseignants, personnels d'enseignement et d'éducation et les parents, précisant qu'elle n'a pas de décharge de service ; que la Fondation [Établissement 1] répond que Mme [H] ne justifie pas avoir pris ses heures de délégation en dehors de ses…

Que la Sarl [Personne physico-morale 1] conteste pour sa part les faits de harcèlement moral invoqués ; Qu'en l'espèce, Mme [Y] invoque des menaces et des références à la fragilité de sa situation personnelle oralement à plusieurs reprises (veuve avec un enfant à charge), une augmentation régulière de sa charge de travail l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires malgré son engagement important depuis le début de sa carrière, des reproches constants et des brimades de la part du gérant et de son épouse ; Que Mme [Y] produit pour étayer son argumentation : - une attestation de M.

Elle venait plus souvent dans mon bureau pour me dire que "ça n'allait pas", qu'elle "ne supportait plus la pression qu'[G] (lui) mettait" ; "elle me montrait les faux plannings qu'elle signait, comme moi, contrainte. Je me souviens que nous en avions parlé et qu'elle m'avait raconté qu'à son arrivée aux Rencontres, elle avait noté ses heures supplémentaires sur son planning. [G] [G] lui avait rétorqué que cela ne se faisait pas, surtout lorsque l'entreprise payait une partie de ses études", "Elle souhaitait partir mais elle avait peur de la réaction d'[G] [G]".

[Elle] estime que la réitération des faits d'insubordination le 29 septembre 2015, par le refus de suivre les directives données par son responsable de nettoyer les couverts en priorité et les propos inacceptables tenus à l'égard de la directrice, caractérisent la faute grave. [Elle] conteste tout usage autorisant les salariés à quitter leur poste à 1 lh30, les heures supplémentaires invoquées et tous les faits allégués par le salarié pour remettre en cause la légitimité des sanctions notifiées. M. [C] conteste les faits qui lui sont reprochés, indiquant avoir respecté les directives données par son supérieur et n'avoir jamais tenu les propos qui lui sont attribués. Il considère que les attestations produites par l'employeur, notamment celles des supérieurs à l'origine du licenciement, ne revêtent pas de caractère probant.

AUX MOTIFS QUE « 4) Sur la demande pour travail dissimulé : Est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé tel que défini aux articles L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail. Cependant il appartient au salarié de démontrer l'intention frauduleuse de l'employeur, cette intention frauduleuse ne pouvant découler du seul fait que le salarié a accompli des heures supplémentaires. Au vu de ce qui précède, la SAS INTERXION a omis de prendre en compte comme temps de travail effectif les temps d'appels téléphoniques effectués durant ces astreintes, et en outre n'a pas appliqué le taux horaire correspondant au travail de nuit. M.

premier, irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit, et pour le deuxième, manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; que la cour d'appel, après avoir constaté, que M.

exposés dans leur établissement les employés du CHU [Établissement 1] ; la désignation de l'expert ne pouvant avoir pour objectif de rechercher l'existence d'un risque, il convient d'annuler la délibération du CHSCT du 15 octobre 2019 ; le CHSCT produit deux factures de 7200 ? TTC pour 29 heures de travail puis 3600 ? TTC pour 14,5 heures supplémentaires pour ses avocats plaidants. Compte tenu de la contestation élevée sur ce montant par le CHU et des diligences effectivement accomplies par le conseil du CHSCT, il sera alloué au CHSCT, la somme globale de 7000 ?

; que l'absence de deux membres du comité d'établissement ne caractérise pas en soi un événement exceptionnel justifiant un accroissement impérieux des tâches habituelles des autres membres de ce comité ; qu'en se bornant à relever que M.

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il lui a été remis, le 6 mars 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 24 mars 2015. 2. Le 25 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de demander le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; qu'en effet, la rupture du contrat de travail restait un licenciement pour faute grave puisque l'employeur ne revenait pas sur sa décision de licencier son salarié pour faute grave ; qu'il n'était pas prévu que le salarié licencié exécuterait un prévis puisque le dernier bulletin de salaire était celui du mois de juin, comprenant le salaire du mois, les heures supplémentaires à 25% et l'indemnité de congés-payés, le reçu pour solde de tout compte étant lui-même établi et daté du 2 juillet ; que le salarié s'engageait à ne demander aucune autre indemnité et à n'entreprendre aucun contentieux ; que l'objet de la transaction était donc clair sur ce point également ; que par ailleurs, l'indemnité transactionnelle ne comportait aucun élément de rémunération soumis à cotisations puisque, dans le contexte de la transaction, le salarié licencié…