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; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 3 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie non professionnelle ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié dans le cadre des deux visites de reprise et à l'examen des postes disponibles au sein de l'entreprise, sur sollicitation de l'employeur ; de sorte qu'en considérant que la CNAMTS n'avait pas recherché sérieusement si le salarié pouvait être reclassé "en…

salarié avait expressément demandé à l'employeur, le 18 février 2007, sa convocation à une visite de reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Transter à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Burlat, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société BURLAT à lui payer les sommes de 25.000€ à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3.372€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 337,20€ au titre des congés payés y afférents, 8389€ au titre de l'indemnité légale de licenciement outre 1000€ au titre de l'article 700 ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en applications de l'article L.1235-4 du Code du travail.

remise de la fiche de voeux, ni son absence des effectifs de l'organisme à la date du 7 juillet 2002, dès lors qu'il a fait partie du personnel dont le lieu d'affectation a été concerné par la déconcentration. Les condamnations à paiement prononcées par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY seront donc confirmées. Il n'y a pas lieu d'y ajouter l'indemnité de congés payés afférente à la prime d'accompagnement dans la mesure où cette prime ne constitue pas un élément de rémunération et où elle n'est pas affectée dans son montant ou son mode de calcul par la prise du congé.

l'indemnité de préavis, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 et condamné la Clinique de Champagne à payer à Mme Sandra X... les sommes de 2 070,97 euros à titre de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 062,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 406,22 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 1 354,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la clinique a régularisé avec Mme X...

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 2011), qu'engagée le 6 janvier 2005 en qualité de serveuse par la société Le Bouchon, Mme X... a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

et de la rupture du contrat de travail de Joël X.... Il a principalement été convenu, à titre de concessions réciproques : - que Joël X... quitterait la société le 30 juin 2006 au terme du préavis payé et non effectué d'une durée de six mois, et que la société AIRCELLE lui verserait diverses sommes à titre de salaire du mois de juin, solde du 13ème mois, congés payés et épargne temps, une indemnité conventionnelle de licenciement de 124.519 €, et la somme de 47.107 € à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive destinée à réparer le préjudice moral et professionnel qu'il estimait avoir subi ; - que Joël X...

3) sur les demandes de sommes présentées par Mme X.... La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, la Cour confirmera la condamnation de la société à lui payer :-2 998, 54 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 299, 85 euros de congés payés afférents ;-4 010, 55 euros nets d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. Depuis les faits, elle n'a toujours pas retrouvé de travail et perçoit en moyenne depuis 18 mois, 978 euros par mois alors que son salaire net d'après ce qu'ente a hectare à l'audience devant la Cour dépassait à peine 1 100 euros mensuels. Née en 1977, elle a subi un préjudice matériel et moral qui sera réparé par une somme arbitrée à 12 000 euros ".

du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ou à tout le moins de voir constater qu'il était sans cause réelle et sérieuse de celui-ci, et de se voir allouer des dommages et intérêts ainsi que les indemnités de préavis et congés payés sur préavis. AUX MOTIFS CRITIQUES AU PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Code du Travail donne au Conseil de Prud'hommes le pouvoir de contrôler les motifs du licenciement et à ce titre se doit de vérifier si la cause de la rupture est réelle et ensuite vérifier si le motif est suffisamment sérieux ; que l'article L.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société RECORD à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.084,99 euros brut au titre du préavis, 908,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1.313,40 euros brut à titre de maintien de salaire, 4.121,89 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 9.488,76 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société RECORD de rembourser aux organismes intéressés les indemnité de chômage servies à monsieur X...

; que pour ces motifs ainsi que ceux retenus par les premiers juges, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que le licenciement prononcé n'avait pas de cause réelle et sérieuse et en ce qu'elle a alloué à M. X... 1. 479 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 015, 69 euros pour le salaire de la période de mise à pied indue et 255, 47 euros pour les congés payés afférents ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, des ressources qu'il tirait de son activité, des conditions du licenciement entraînant une détérioration du moral et en l'absence d'éléments particuliers relatifs à sa carrière postérieure, le préjudice de M. X... sera suffisamment indemnisé par l'allocation de la somme de 20.

de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 avril 2008 avait produit les effets d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Jean-David Y... à verser à Monsieur X... les sommes de 6 603, 91 € titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 4 septembre 2006 au 24 avril 2008 et demeurées impayées, 660, 39 € au titre des congés payés afférents, 1 986,41 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 198,64 € au titre des congés payés afférents, 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; que monsieur Y...

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société SM ravalement. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Patrick X... par la société SM RAVALEMENT SARL ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur au paiement de 1. 911, 80 € au titre de la perte de salaire sur mise à pied, outre 191, 18 € de congés payés afférents, de 3. 823, 61 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382, 36 € de congés payés afférents, de 955, 90 € d'indemnité légale de licenciement, de 16. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10. 000, 00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour l'office Opac de Tours PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'OPAC de TOURS à payer à Madame Karine X... la somme de 18 491,94 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'appel de l'OPAC ne porte pas sur les 14 629,46 euros d'heures supplémentaires, les 1.462,95 euros de congés payés afférents, et les 5.462,86 euros de repos compensateur ; que l'OPAC de TOURS a pour activité la construction et la location de logements ; qu'il engage Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de monsieur X... « fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse », et d'AVOIR condamné la société Maisons France Confort à payer à monsieur X... les sommes de 26.535 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.653,50 € au titre des congés payés afférents, 4.422,50 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 90.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est toutefois pas sérieusement contesté par l'employeur que les déclarations de salaire établies par Marc X...

Ils rendaient en tout cas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Dans ce contexte, la cour ne peut que confirmer la décision des premiers juges qui ont considéré que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une faute grave. Ce dernier sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au remboursement des salaires pendant la mise à pied avec congés payés afférents, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la coupure de l'accès au réseau le 16 septembre 2003 est admise par M. X... ; que la coupure d'accès au réseau est attestée par le responsable informatique M.

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y.... Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans les courriers des 19 janvier et 5 avril 2007 exposant ses griefs à son employeur, Nadine X... épouse Y... n'a pas dénoncé de faits précis antérieurs à l'avertissement du 9 février 2006 ; que dans son courrier du 22 février 2007 en réponse à celui du 19 janvier, Nicole Z...