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de la fusion-absorption de ces deux sociétés par la société Canon France respectivement les 1er juillet 2012 et 1er juin 2013 ; que, le 19 mars 2014, le syndicat CFDT métallurgie du Nord et de l'Est de Seine (le syndicat) a désigné Mme X... et M. Y..., qui avaient obtenu dans leur société d'origine plus de 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Canon France ; que cette dernière a contesté leur désignation ; Attendu que pour faire droit à cette contestation, le tribunal d'instance énonce que le syndicat ayant présenté des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise d'accueil et ces candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le choix prioritaire imposé par l'alinéa 1er de l'article L.

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

exerçait des fonctions de directeur de la société Mediaco Zeimett laquelle constituait une entité spécifique ayant sa raison sociale à Reims ; qu'en effet il ne recevait aucune consigne et décidait seul du recrutement ou du licenciement du personnel et signait les contrats de travail, qu'il décidait des augmentations collectives ou individuelles du personnel ; qu'il organisait de manière tout à fait indépendante du groupe les élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il était l'unique interlocuteur des délégués du personnel ; qu'il a été l'unique interlocuteur de l'administration pour l'enregistrement d'un plan en faveur de l'emploi des seniors en avril 2010 ; qu'il élaborait le budget ; qu'il s'occupait de tous les investissements quotidiens, comme par exemple le nombre et le contenu des contrats de location des véhicules pour les collaborateurs de la société ; que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 12 mai 2014), que la société Servair a invité en janvier 2014 les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et de son comité d'établissement ; que, soutenant que les effectifs retenus par la direction étaient sous-évalués, l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle (l'union locale) a saisi le tribunal d'instance ; Sur la première branche du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que l'union locale fait grief au jugement de rejeter sa…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 17 juin 2014), que M. X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours hiérarchique formé par la caisse régionale de Crédit agricole de la Guadeloupe contre la décision de refus de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que par un arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ; que par une requête du 30 mai 2014, M. X...

; - que ce texte prévoit également que L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central, renvoyant ainsi aux dispositions de l'article L 2143-3 du même code, selon lesquelles: Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Ce texte prévoit également que l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central, renvoyant ainsi aux dispositions de L 2143-3 du même code, selon lesquelles : Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) lui ayant, par lettre reçue le 3 février 2014, notifié la désignation de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mars 2014), que la société Réseau de transports d'électricité (RTE) était organisée jusqu'en 2013 en sept régions disposant chacune de deux comités d'établissement, outre quatre établissements transversaux ; qu'au cours de l'année 2013, l'entreprise a été réorganisée par métiers, et compte désormais quatre établissements ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en novembre 2013 au sein de ces établissements, l'employeur et trois organisations syndicales ont, le 21 novembre 2013, conclu deux accords, l'un définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité central d'entreprise (CCE) l'autre relatif à la composition et aux modalités d'élection de ses membres, fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges, dans la perspective de l'élection des membres…

; qu'en se déterminant au vu d'évènements qui n'étaient pas contemporains des désignations contestées datant des 18 novembre et décembre 2013, sans qu'il résulte de sa décision que la situation perdurait au jour de ces désignations, le tribunal a violé l'article L 2143-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE le salarié, qui remplit les conditions pour être candidat aux élections professionnelles, ne peut être privé du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical quelques jours après, sauf à démontrer la survenance d'évènements intervenus entre temps et justifiant qu'il soit subitement privé de ses droits ; que le tribunal a retenu que les sociétés n'avaient pas contesté la candidature de Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Cconstruction et bois CFDT Escaux Sambre Avesnois et l'union locale CGT de Fourmies et sa région.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-15 du code du travail.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-16 du code du travail.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-15 du code du travail.

; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la société EDF au sein de la CCAS dont il est constant qu'ils sont salariés de cette dernière, soient également salariés d'EDF, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'ils devaient impérativement être inscrits sur les listes électorales d'EDF bafouant de la sorte le droit de ces agents de choisir l'entreprise où ils entendent voter et se porter candidats aux élections professionnelles, que le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-16 du code du travail.

; que, par requête du 20 mars 2014, le syndicat SUD de la RATP a saisi le tribunal d'instance de Paris 12e en annulation des dispositions de la note imposant ce vote et pour que soit ordonnée l'organisation du scrutin par vote physique pendant le temps de travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, le jugement retient que le vote par correspondance a été mis en place pour les élections professionnelles qui se sont déroulées à la RATP les 5 et 21 décembre 2006, par application d'un accord en date du 5 avril 2006, et que si l'article 55 du décret du 26 décembre 1983 exige, pour permettre l'organisation d'un tel vote, qu'il ait été mis en place pour les élections professionnelles, il ne précise pas que cela doit concerner les dernières élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord du 5 avril 2006 relatif à la durée des…

Aux motifs propres que s'agissant d'EDF, avant 2004, les comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail étaient régis par les dispositions conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a imposé à EDF l'adaptation de ces institutions représentatives du personnel aux dispositions du droit commun du travail et l'organisation d'élections professionnelles le 12 août 2007 au plus tard ; que la loi du 5 mars 2007 a reporté cette échéance au 31 octobre 2007 ; qu'un avenant à l'accord de branche relatif à la prorogation du mandat en cours des représentants du personnel a fixé au 31 décembre 2007 la fin de tous les mandats et notamment ceux des membres du CHSCT ; que toutefois les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent…

a été 'libéré' par la Ligue Atlantique de Football pour lui permettre d'assurer une intervention prévue du 15 au 22 septembre 2010 en Guadeloupe pour le compte de la Fédération Française de Football confirme que son activité s'exerçait sous la direction de la Ligue Atlantique de Football qui lui a accordé l'autorisation de s'absenter ; ces éléments établissent que Monsieur X..., qui figurait en outre sur les listes électorales lors des élections professionnelles, revendique à juste titre l'existence d'un contrat de travail le liant à la Ligue Atlantique de Football, celui-ci étant d'ailleurs largement antérieur au décret de 2005 ; ALORS, D'UNE PART, QUE le conseiller technique sportif est soumis à un statut légal et réglementaire d'ordre public qui le place, durant toute la durée de l'exercice de sa mission, selon les cas, sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de…