Rechercher une décision

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que M. [E] dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de M.

à tout employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés d'une même entreprise, hommes ou femmes, placés dans des situations identiques. Ces règles s'appliquent bien évidemment également aux journalistes. Si le salarié apporte des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement il appartient à l'employeur de justifier celle-ci par des éléments objectifs et pertinents La salariée soutient qu'en qualité de journaliste rédactrice au sein du supplément Paris Obs, elle a été défavorisée par rapport à d'autres collègues au plan de la rémunération.

et matériellement vérifiables ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SARL SERM 24 à verser à Madame [Q] [P], la somme de 23 000 € au titre du rappel de prime ; Et aux motifs propres que sur l'application du principe 'à travail égal, salaire égal', pour la première fois en 2008, pour la prime annuelle de bilan de 23.000 euros, la S.A.R.L. a rompu l'égalité de traitement entre les quatre 'associéssalariés' en prenant le 30 juin 2008 une décision ' irrégulière et ultérieurement annulée ' de non-attribution à Madame [Q] [P] de la prime annuelle de bilan de 23.000 euros attribuée au trois autres 'associés-salariés', puis en réitérant la même décision le 07 novembre 2008 et le 26 juin 2009 par des assemblées régulières auxquelles Madame [Q] [P] a été mise en minorité. Invoquant le principe 'à travail égal, salaire égal', Madame [Q] [P] demande au juge prud'homal de condamner la S.A.R.L.

, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient ainsi au salarié syndicaliste qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles d'établir cette disparité faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sans nécessairement caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, puisque l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés; mais il incombe à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; ces éléments ne peuvent résulter du seul exercice du pouvoir discrétionnaire même si l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, sauf discrimination justifiée, de décider pour chaque…

qu'ils ne détenaient pas le même diplôme ; qu'en statuant comme elle l'a fait , sans rechercher si la différence de diplôme entre les salariés représentait une raison non seulement objective mais également pertinente justifiant la différence de traitement entre eux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que beaucoup de pièces versées aux débats par Mme [G] témoignent de son dévouement au service de l'Association CDARS et des relations…

Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire interprété à la lumière des articles 2, § 2, c), et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 354,464euro par mois sur 14 mois et de 39 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [H] a été justement évalué à 96 768,74 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 125 799,36 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 39 ans a causé à monsieur [H] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 149,96 euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux(1979 à 2005), le préjudice de monsieur [R] a été justement évalué à 28 343,51 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 36 846,56 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

exercés par la salariée. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 74,98282 euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [G] a été justement évalué à 14 171,75 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 18 423,28 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à madame [G] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

des années antérieures . Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 366,65 euro par mois sur 14 mois et de 32 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [J] a été justement évalué à 75 407,50 euro majorés de 30% représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 98 028,75 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 32 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

dans l' entreprise qu'en 1994. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 12269,16euro par mois sur 14 mois et de 9 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [Q] a été justement évalué à 7730,05euro majorés de 30% représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 10 049,06euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 9 ans a causé à monsieur [Q] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000euro.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 74,98282euro par mois sur 14 mois et de 27 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [J] a été justement évalué à 14 171,75 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 18 423,28 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 546,67 euros par mois sur 14 mois et de 42 années (dont 20 à temps plein) d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [J] a été justement évalué à 115 896,06 euros majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 150 664,88 euros. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 42 ans a causé à madame [J] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 385,2948euro par mois sur 14 mois et de 26 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [K] a été justement évalué à 70 123,65 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 91 160,74 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 26 ans a causé à madame [K] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

n'y répond ; Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 313,5645euro par mois sur 14 mois et de 29 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de monsieur [U] a été justement évalué à 63 653,60 euro majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 82749,68 euro. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 29 ans a causé à monsieur [U] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

de sa salariée avant cette date. Considérant qu'au regard d'un différentiel de salaire de 68,1662 par mois sur 14 mois et de 10 années d'exercice de mandats syndicaux, le préjudice de madame [T] a été justement évalué à 4771,63 euros majorés de 30 % représentant la perte de retraite et de primes soit un montant total de 6203,12 euros. Considérant que l'inégalité de traitement pendant 10 ans a causé à madame [T] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euros.

; qu'en relevant, pour en déduire que M. [H] ne pouvait pas se prévaloir de cette différence, que ce salarié cadre est, du fait que l'intégralité de son temps de travail est consacrée à ses mandats, dispensé des astreintes et permanences que doivent effectuer les soignants non-cadres, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L.

que l'ensemble des demandes indemnitaires présentées par Mme [K] est en conséquence sans objet puisque directement issues de la classification en classe 5, statut cadre ; ALORS QUE le salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" est seulement tenu de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, l'employeur devant dès lors rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au soutien de sa demande tendant à se voir reconnaitre la classification conventionnelle 5, la salariée faisait valoir l'inégalité de traitement dont elle faisait l'objet au sein de son service, soulignant que six salariés exerçant comme elle les fonctions de gestionnaire de sinistres étaient classés 5, et que l'employeur ne rapportait la preuve d'aucun élément objectif justifiant telle différence de traitement ;…

[E] était nécessaire pour ses collègues, compte tenu de leur expérience et de leur formation initiale et en quoi elle n'était pas nécessaire à M. [E], compte tenu de son expérience et de sa formation initiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble du principe constitutionnel d'égalité de traitement.