Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Clinéa à payer à M. X... les sommes de 1.243,88 € à titre de rappels de salaire d'avril à décembre 2002, 9.859,80 € à titre de rappels de salaire pour l'année 2003, 15.111,06 € à titre de rappels de salaire pour l'année 2004, 2.661 € à titre de rappels de salaire pour janvier et février 2005, 2.887,57 € au titre des congés payés afférents, et dit que les intérêts au taux légal sur ces sommes couraient à compter du 15 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE la demande de rappels de salaire formulée par le salarié a deux fondements : l'absence de rémunération de la totalité des heures travaillées et la prise en compte d'un taux horaire erroné pendant certaines périodes ; que le salarié expose en premier lieu que, pour les périodes concernées par sa demande de rappels de salaire, il résulte du rapprochement entre les…

Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats de travail de collègues dont le salarié soutenait qu'ils effectuaient le même horaire de travail constituaient des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le local mis à la disposition du salarié durant les permanences de nuit constituait un logement de fonction dans lequel il pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soghestel Nevers à payer à M. X...

; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur X... abusif ; que la Cour n'ayant pas retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X...

pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Ambulances Romain et Ambulances Nicolas, de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des rappels de salaire au taux horaire conventionnel pour la période du 1er mars 2004 au 29 décembre 2004 ainsi qu'aux congés payés afférents, aux indemnités conventionnelles des dimanches travaillés de novembre 2003 à novembre 2004, de rejeter les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des astreintes, gardes de nuit, heures supplémentaires et repos compensateur et de rejeter toutes autres demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le salarié a signé les feuilles de route établies par l'employeur qui, à réception, a déterminé les heures supplémentaires dues pour chaque mois ainsi que les repos…

L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE si, en la matière, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, il n'en reste pas moins qu'en l'état actuel du droit positif, le salarié doit au moins établir a priori des faits de nature à étayer ses prétentions ; que force est de constater tout d'abord en l'espèce : - d'une part, que les horaires allégués par Eric X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Favier Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société AMBULANCES FAVIER à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (3.371,54 €), congés payés y afférents et dommages et intérêts pour licenciement injustifié (10.114,62 €) ; AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Qu'en statuant ainsi, sans apprécier dans leur ensemble les éléments produits par la salariée et sans examiner les documents médicaux qu'elle communiquait et qui pouvaient être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et en ce qu'il a débouté Mme X...

cet entretien, je suis au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de trois mois aux termes duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu, étant dit que cette durée est prolongée d'une durée égale à celle du solde de congés payés dont les dates avaient été fixées avant la notification de licenciement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Jems. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société JEMS à verser à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à ce préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et de congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à la société JEMS de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame X...

dénommée Nature-Cosnessens-Labocosbio), demanderesse au pourvoi n° M 11-14.613. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société NATURE-COSNESSENS-LABOSCOBIO nouvellement dénommée HELVIE COSMETICS à payer à Madame B... la somme de 550,74 euros brut à titre de rappel de salaires outre l'indemnité de congés payés de 55,07 euros afférente ; AUX MOTIFS QUE sur le coefficient 175 Madame Séverine B...

alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail qui prévoit que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable au licenciement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que « M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Y... boissons PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société Y... BOISSONS à payer à monsieur X... la somme de 18. 180 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 818 euros au titre des congés payés afférents, 49. 995 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 139. 956 euros à titre de dommages et intérêts contractuels et 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, et dans ses conclusions, la société Y... BOISSONS allègue que Jean-François X... sapait constamment l'autorité légitime de M.

Moyens produits au pourvoi n° Q 11-10. 108 par la SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALTINET à payer à Madame X... les sommes de 1. 316, 58 € et 131, 65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que les premiers juges ont considéré à juste titre que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit quant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité de licenciement et, par motif adopté des premiers juges, que le montant de cette dernière indemnité est calculé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sur la base d'un salaire mensuel de 6 169 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'avait pas été calculé,…

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Agence profesionnelle de l'immobilier. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, l'employeur à payer diverses sommes à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il appartient à la société API de rapporter la preuve du caractère réel et sérieux des seuls motif qu'elle invoque dans cette lettre et qu'elle qualifie de faute grave, à savoir : - des absences injustifiées les 5 et 6 mai 2008 et les 19, 20 et 21 mai 2008, griefs qualifiés d'insubordination caractérisant une faute grave,…

; que c'est donc à raison, sous cette réserve, que le premier juge a rejeté les demandes de Jean-Pierre X... tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes corrélatives d'indemnisation, la cour relevant que la requalification opérée ci-dessus est en l'occurrence sans incidence dans la mesure où Jean-Pierre X...

du salarié par son employeur pour la perception des indemnités journalières n'était pas une obligation, que le fait qu'elle ait pu être insultée par l'époux du président directeur général ne caractérise pas la répétition des actes exigée pour établir l'existence d'un harcèlement moral, qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir refusé une demande de congés payés, compte tenu de la désorganisation qu'ils auraient entraînés et d'avoir refusé la possibilité de reprendre son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en juillet 2007, s'agissant d'une période incluse dans la période légale de congés payés annuels, que le fait d'avoir réorganisé les services et de l'avoir placée, pour partie de ses fonctions, sous la responsabilité d'une autre salariée ne constitue pas un élément de harcèlement moral et que même si les certificats médicaux lient son état…