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Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ; Vu l'article 700 du code de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés composant l'unité économique et sociale Orange sont divisées en dix-neuf établissements distincts, dont la Direction opérationnelle Est (DO Est) ; qu'à l'issue des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en novembre 2011, le syndicat CFE-CGC Orange, représentatif dans l'UES, a procédé à la désignation, le 24 mars 2014, de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la DO Est, dans lequel il ne l'était pas ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que sous réserve des dispositions

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat SUD de la RATP, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement GDI, pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner une représentant au sein du comité d'établissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-14. 069 à R 14-14. 077 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 15 janvier 2014), que Mme X... et huit autres salariés engagés par La Poste dans le cadre de divers contrats à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de limiter le montant du rappel de salaire ensuite de la requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat Sud de la RATP, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement M2E pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-12.522 et n° M 14-24.814 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2013), qu'en vue de l'organisation de nouvelles élections professionnelles en novembre 2012, un accord signé le 10 avril 2012 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT-FO, a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale (UES) des entités organisant l'activité de la société DHL express international ; que le syndicat CGT-FO DHL express a dénoncé cet accord et a saisi la juridiction électorale ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que l'accord du 10 avril 2012 est régulier en ce qu'il a été signé dans le respect de la règle de la double majorité, alors, selon le moyen, que la

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à défaut d'avoir procédé à une appréciation d'ensemble des faits établis par le salarié, au nombre desquels figurait le fait que l'employeur n'était pas favorable à la liste Force Ouvrière sous l'étiquette de laquelle elle avait constaté que M. X... s'était présenté aux élections professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

rappelé qu'il a été donné raison à M. X... sur ce point ; que M. X... est présumé de bonne foi, la société SNEF ne démontrant pas son intention malveillante ; qu'il convient de rappeler incidemment qu'en l'absence de délégué du personnel, M. X..., salarié non protégé, s'était fait en quelque sorte le porte-parole d'autres salariés (Faute de candidat aux élections professionnelles sur le site de Loudeac, un procès-verbal de carence avait été dressé le 29/01/2010) ; que la critique, certes vive, ne bascule pas dans l'excès : le mot chantage correspond à la situation évoquée dans le sens où l'employeur ne conteste pas avoir indiqué à M. X... qu'il se rendrait désormais par ses propres moyens sur les chantiers et se passerait du véhicule de service mis à sa disposition au départ de l'agence ; que les données sur la fortune de M. A... rapportées par M. X...

du collège « cadres » du 24 juin 2014, sollicitant qu'il soit sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou du tribunal d'instance saisi sur renvoi de la Cour de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du salarié en annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant recevable la demande d'annulation des élections par le candidat dont la candidature avait été annulée par un précédent jugement, sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l'entreprise organisant les élections, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la même contestation ne peut plus être…

de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler au sein de la SAS CASINO DE LA POINTE CROISETTE les 1 juin et 31 juin 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de radiation des listes électorales de MM. Y... et Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR décidé que monsieur X...

; que contestant la représentativité du syndicat CGT SMS 95 au motif que celui-ci n'avait pas recueilli 10 % des suffrages aux élections des membres du CIE du 27 mars 2014, l'union départementale UNSA du Val-d'Oise a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation ; Attendu que pour débouter l'union départementale UNSA du Val-d'Oise de sa demande, le tribunal retient qu'un délégué syndical peut être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections organisées dans l'un des établissements et qu'aucune priorité n'est donnée entre les différents scrutins, qu'en l'espèce, le syndicat CGT a obtenu deux élus au premier tour des élections des délégués du personnel du 13 juin 2013 en tant que membres suppléants au sein du collège unique et a obtenu au moins 10 % des suffrages…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014), que le 23 mai 2014, l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification de la répartition des sièges consécutive aux élections professionnelles intervenues au sein de la société MSM 1888, dont le second tour s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de l'Union locale CGT, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent procéder par voie de pure affirmation sans préciser les éléments de preuve qui leur ont permis de fonder leur décision ; que, dans ses écritures, elle affirmait que la proclamation des résultats avait eu lieu le jour de l'élection avec affichage à l'ensemble de l'entreprise le lendemain 3 mai…

; que, par une seconde requête du 31 octobre 2013, la Fédération CFTC a demandé l'annulation du second tour du premier collège de ces mêmes élections ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les procès-verbaux des élections du premier tour des trois collèges ne comportent aucune mention sur l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les élections professionnelles avaient eu lieu par le recours exclusif au vote par correspondance, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance…

était délégué syndical CFDT depuis 2011 avant de perdre son mandat à la suite des dernières élections ; que si les faits rapportés par ces deux salariés ¿ qui sont d'ailleurs contredites par les témoignages de 6 salariés du magasin de Troyes ¿ sont susceptibles de jeter le doute sur le bon déroulement des élections dans ce magasin, ils ne permettent pas de rapporter la preuve de la diffusion d'une consigne générale d'abstention de vote au 1er tour des élections professionnelles émanant de la société BRICORAMA ; qu'à cet égard, la société BRICORAMA verse aux débats une pétition signée par plus de 1 030 électeurs sur 1729 de près de 70 magasins qui certifient « ne pas avoir reçu de la part de tout membre de la Direction de BRICORAMA la consigne de na pas voter au premier tour des élections professionnelles des DP et de CE » et avoir « été libres de se déplacer ou pas aux urnes et de…

dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 17 mai 2004 en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais au sein de la société Otor Dauphiné devenue la société DS Smith Packaging Sud-Est « pour une durée d'un an, soit le 17 mai 2005, sauf avis contraire de notre part » ; que des élections professionnelles ont eu lieu en juin 2010 ; que, le 14 avril 2014, l'employeur a invité le syndicat CFDT en la personne de M. X... à négocier le protocole préélectoral ; que le protocole ayant été signé le 6 mai 2014 par M. X..., le syndicat CFDT a saisi le 16 juin 2014 le tribunal d'instance en annulation du protocole préélectoral et des élections subséquentes, en soutenant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de suspendre le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel ; Attendu que pour dire que la société Dumez n'est pas tenue de fournir les informations concernant les…

; que l'annulation d'une élection ne fait perdre aux salariés leur qualité de membres de l'institution représentative qu'à compter du jour de l'annulation et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, le 31 mars 2014, lors de la désignation des membres du CHSCT, le collège désignatif était valablement constitué puisque l'annulation de la validité des mandats électifs n'a pu produire ses effets que le 1er avril 2014, date du jugement annulant les élections professionnelles ; 1°) ALORS QUE l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel entraîne l'annulation de la désignation des membres du CHSCT effectuée par un collège désignatif irrégulièrement constitué ; qu'il suffit que le tribunal d'instance ait été saisi de la contestation dans le délai de 15 jours suivant cette désignation ; qu'en décidant dès lors, pour refuser d'annuler les…

Aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué, ce dont il résulte qu'ayant constaté qu'un critère géographique avait été retenu pour décider de l'implantation des CHSCT et que le salarié désigné était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres

la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Sapa Building System Puget, Compex et Sapa RC System en remplacement de M. Y..., aux motifs que l'effectif de l'unité économique et sociale était passé depuis les dernières élections professionnelles des 15 et 29 septembre 2011 en dessous du seuil de trois cents salariés ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L.