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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures complémentaires et de congés payés y afférents, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mlle X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL MAXIM à lui verser des rappels de primes et congés payés afférents avec les intérêts légaux AUX MOTIFS QUE M. Thierry X... invoque en réalité une modification du calcul des primes de résultats sans son accord ainsi qu'une réduction des augmentations de sa rémunération à partir de l'année 2007 ; La société MAXIM France a fait bénéficier M. Thierry X...

DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était nul, et d'avoir, en conséquence, condamné la société MIDI AUTO 56 à verser au salarié les sommes de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, de 1 333, 88 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-41.399), que M. X..., employé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux gratuits, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur ; que par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a condamné celui-ci au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires et d'une autre somme au titre des congés payés afférents, lui a ordonné de remettre au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de paie rectifiés tenant compte de sa décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; que, par arrêt du 13 mai 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses…

; que en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur X... et la société Cofatech ADF étaient liés par un contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12 552 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7652 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4174 € au titre de l'indemnité de préavis, 417 € au titre des congés payés sur préavis et 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater en premier lieu que Monsieur X...

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE la salariée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 1 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel, dont la rédaction est quasi-identique à celle de l'article L 1332-4 du code du travail, dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que cela ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites…

X..., exerçant en qualité d'enseignant au sein de l'association Provence formation, liée à l'Etat par un contrat d'association, désigné délégué syndical et élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la Communauté de communes du pays baraquevillois, demanderesse au pourvoi n° R 10-28.229 IL EST FAIT GRIEF â l'arrêt attaqué d'avoir condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BARAQUEVILLOIS à payer à Maxime X...

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte du rappel des faits qui précède que Mme X... ne s'est plainte à son employeur du harcèlement reproché à son collègue et supérieur, que le 15 décembre 2005, alors qu'elle était en arrêt de maladie ; qu'antérieurement, ses requêtes présentées à son employeur ne visaient qu'une difficulté d'horaires, madame X...

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification professionnelle et de rappel de salaire indiciaire correspondant et des congés payés afférents, l'arrêt retient que c'est au salarié qui demande la requalification de prouver qu'il y a bien droit au vu des fonctions qu'il exerce réellement dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Oxalis au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est motivé par la réorganisation du groupe rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du groupe ; qu'il résulte d'un protocole amiable du 10 décembre 2007 que le groupe Oxalis a été contraint, à la suite d'un incendie ayant détruit l'une de ses filiales, la société Sodipa, de renégocier l'ensemble de ses crédits bancaires en s'engageant notamment à céder d'autres filiales ; que c'est ainsi que la société Sodipa a été cédée en 2007, les sociétés Martin et Facedim…

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence. Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande tendant à l'obtention d'un congé payé au titre d'une période d'absence pour cause d'accident de trajet

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Habitat 08 (demanderesse au pourvoi principal) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par monsieur X...

; qu'il mentionne dans son courrier de rupture qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; qu'il n'est pas établi que l'intimée soit responsable de la dégradation de cet état de santé ayant conduit à l'arrêt de travail ; que l'appelant ne peut donc solliciter le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; considérant qu'en raison des effets de la prise d'acte de rupture l'appelant est bien en droit de solliciter une indemnité conventionnelle de licenciement ; que conformément à l'article 13-5 de la convention collective du personnel de l'Union sociale pour l'habitat il convient d'évaluer à 89 415,30 euros l'indemnité due ; considérant en application de l'article L1235-3 du code du travail que la rémunération mensuelle brute moyenne de l'appelant s'élevait à la somme de 5741,84 euros ; qu'il bénéficiait d'une…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X.... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Monsieur X...

de tickets restaurants ; que l'Association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS qui a fait bénéficier une partie seulement de ses employés des tickets repas doit indemniser les salariés non attributaires en leur versant une somme équivalent à celle de la contribution des les tickets octroyés ; qu'après vérification, et en tenant compte des jours d'absence pour congés payés, maladie ou absence diverses, M. James X...