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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, la mise à pied justifiée et de l'avoir déboutée, en conséquence, de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] les sommes de 26.501,49 euros (brut) à titre d'indemnité de préavis et 2.650,14 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, statuant avant dire droit sur les demandes de M. [O] en paiement d'une indemnité de licenciement et de treizièmes mois, ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 15 octobre 2015, et rejeté la demande de la SCI Winberg en paiement de la somme de 2.806 euros correspondant aux loyers du logement de fonction de M. [O] pendant la période du 5 août au 30 septembre 2007 et de la somme de 8.550 euros à titre de pénalités forfaitaires contractuelles de retard ; AUX MOTIFS QUE M.

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes tendant à voir dire et juger nuls les licenciements qui leur ont été notifiés par la société COOL JET ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte appréciation des faits et des justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a statué ; il sera ajouté les éléments suivants : sur la demande en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements subséquents : lors de la réunion du 16 juillet 2009 le comité central d'entreprise a été informé du projet de cession au Groupe Geodis Calberson ; le Cabinet Secafi,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Liebherr Grues mobiles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé par la Société LIEBHERR à l'encontre de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société LIEBHERR à payer à M. [N] la somme de 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de 4 mois et d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 6 novembre 2013 en ce qu'il a condamné la Société LIEBHERR à verser à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [U] justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent M.

des salaires échus ; qu'en revanche, Mme [J], qui travaillait à temps partiel pour la société Koba mais était affectée pour 50 % de son temps dans chacune des deux boutiques, est en conséquence fondée à voir constater qu'elle n'a plus été payée à compter du 1er février 2011, n'a pas été transférée, n'a fait l'objet d'aucun licenciement, et que son contrat de travail aurait dû être transféré pour 50 % à la société DFA, tout en demeurant salariée de la société Koba pour 50 % de temps de travail ; que les dispositions de l'article L.

des salaires échus ; qu'en revanche, Mme [U], qui travaillait à temps complet pour la société Koba mais était affectée pour 50 % de son temps dans chacune des deux boutiques, est en conséquence fondée à voir constater qu'elle n'a plus été payée à compter du 1er février 2011, n'a pas été transférée, n'a fait l'objet d'aucun licenciement, et que son contrat de travail aurait dû être transféré pour 50 % à la société DFA, tout en demeurant salariée de la société Koba pour 50 % de temps de travail ; que les dispositions de l'article L.

civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel) Le moyen fait grief d'avoir débouté Madame [H] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n'établit aucun des griefs qu'elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point ALORS QUE, et seulement pour le cas où par extraordinaire l'arrêt viendrait à être cassé du chef du licenciement non causé, la cassation à intervenir du chef du premier ou du deuxième moyen…

qu'en outre, aucune indication n'est fournie sur l'activité de ces sociétés, sur la nature, le nombre et la localisation des emplois en leur sein, étant souligné pourtant qu'une société a indiqué avoir un emploi disponible sous condition ; qu'enfin, aucune autre mesure de reclassement, de formation ou d'adaptation n'est proposée dans ce PSE afin d'éviter le licenciement ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, la cour retient que le PSE n'est pas conforme aux exigences légales ; » Alors, en premier lieu, que, lorsque une autorisation administrative a été accordée à l'employeur de licencier les salariés pour motif économique, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard de…

lui-même, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation, à compter du 24 juillet 2013, du contrat de travail de Madame [J] aux torts de la Société AA2C, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et condamné la Société AA2C à payer à Madame [J] les sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 11.000 € pour licenciement nul, 3.438 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 343,80 € pour les congés payés s'y rapportant, ainsi que 1.404,04 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, au soutien de son moyen tiré du harcèlement, la salariée verse aux débats : un bulletin de salaire du mois de mai 2011 mentionnant une indemnité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [T] épouse [C] a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir, en conséquence, dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée devait produire les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné la clinique Saint-Jean à payer à Mme [T] épouse [C] les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, 104 548,95 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul correspondant aux salaires impayés depuis la date de rupture jusqu'à la limite de protection légale de Mme [T] épouse [C], 13 989,86 euros à titre de dommage et intérêts pour rupture abusive, 4 646,12 euros à titre d'indemnité…

[Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SCD. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

[H] a été engagé le 25 avril 2001 par la société Eurazeo, société d'investissement cotée sur Euronext Paris, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1999, en qualité de directeur d'investissement ; qu'il a été désigné le 15 mai 2002 membre du directoire et qu'il a été révoqué de son mandat social le 15 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2011 et a perçu une indemnité contractuelle de rupture ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un bonus différé ; que l'employeur a soulevé in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur les demandes relatives au bonus différé autrement qualifié de "carried interest" ; Sur le deuxième moyen…

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion. Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite

la salariée de cette interdiction, sous condition de la prévenir par écrit dans les 15 jours suivant la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, en invoquant divers manquements de l'employeur, les parties ont conclu le 17 janvier 2012 un accord devant le bureau de conciliation, la rupture du contrat de travail étant fixée au 20 janvier suivant ; que postérieurement à cet accord, la salariée a, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité liée à la clause de non concurrence, saisi à nouveau la juridiction prud'homale ;