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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la transaction signée le 22 août 2007, jugé que M. X... a été licencié sans motif réel et sérieux, condamné la société Bayer santé familiale au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au remboursement des indemnités chômage dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 10 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...

L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que « les pièces présentées ne permettaient pas de déterminer le montant des commissions dues » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... demande le paiement de commissions, à hauteur de 16.350 €, outre les congés payés afférents et 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour les ventes réalisées à son insu ; qu'il présente un tableau faisant apparaître la somme de 16.350 €, tableau établi, selon lui par monsieur A..., directeur informatique ; que ce document ne peut avoir été établi par monsieur A... ; qu'en effet, il mentionne des dates de commissions dues, alors même que monsieur A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que les bulletins de paie remis à M. X... mentionnent expressément la convention collective de la promotion-construction dans la mesure où cette convention collective régit la branche d'activité exercée par la société ACS ; que la société fait justement observer que si M. X...

; qu'il en résulte qu'à défaut de preuve d'une faute commise par le salarié, les « décommissionnements » opérés par la Société PERIMETRE, que ce soit pour une absence totale de paiement ou pour des règlements partiels, ne sont pas valables ; que Monsieur X... peut prétendre au paiement de la somme qu'il réclame à ce titre, non utilement critiquée par l'employeur, soit 1 913+1 123,40= 3 036 ,40 euros, outre l'indemnité de congés payés afférents à ces sommes indûment retenues sur le salaire brut servant de base au calcul des congés payés ; que pour le même motif, la demande reconventionnelle de la Société PERIMETRE tendant au paiement de « décommissionnements » correspondant à des factures non recouvrées après son départ de l'entreprise, doit être rejetée » ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que « selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Mutualité Fonction Publique - centre de la Gabrielle à payer à Monsieur X... les sommes de 12 052,80 euros à titre de rappel de salaire correspondant au complément de rémunération qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er juillet 2003 au 1er septembre 2010 et 1205,28 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR fixé le salaire mensuel de référence incluant la prime de 32 points à la somme de 2497,91 euros ; AUX MOTIFS QU'« En application des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en…

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 1 612,02 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté doit se faire en considération des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000 ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société CAUDALIE à lui verser des sommes à titres de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant, ainsi que pour procédure irrégulière, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE dans le cas présent le contrat de travail intervenu entre la SAS CAUDALIE et Mlle Géraldine X...

Et attendu que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de la prime entraîne par voie de conséquence la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Ethix à payer à Mme X... la somme de 1 156, 57 euros avec intérêts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Ethix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...

2254-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FGVS devenue la société FGVà verser à Monsieur X...

; qu'elle n'avait nullement demandé qu'il soit statué sur la résiliation judiciaire dudit contrat ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire, sans examiner la demande de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société L'Atlantide à payer à madame X... la somme de 1 196 €, avec 119, 80 € de congés payés afférents, au titre d'heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS QUE sur la réclamation en paiement au titre d'heures supplémentaires, il suffit pour la cour de pouvoir constater d'une part que madame X...

ainsi libellée : " nous avons l'honneur de vous informer de notre démission de l'emploi que nous exerçons à Biarritz dans votre villa Altamira (...) qui (...) prendra effet dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier " ; que par déclaration du 4 juin 2007, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la relation en contrat de travail et obtenir le paiement d'un rappel de salaire, de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le pourvoi principal de la SCI FVI Rivages : Sur le premier moyen : Attendu que la SCI FVI Rivages (ci après nommée S. C. I) fait grief à l'arrêt de dire qu'un contrat de travail existait entre la SCI et M. et Mme X...

; qu'estimant avoir été abusivement licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le changement de secteur géographique s'apprécie en fonction de la distance entre…

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que les primes versées en exécution de la convention du 14 novembre 2001 devaient recevoir la qualification de salaires et à voir condamner la société EDF Energies Nouvelles France à lui payer une indemnité de congés payés afférentes aux primes versées au cours de la période de 2003 à 2007, à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux dont l'URSSAF, à s'acquitter de la totalité des cotisations dues sur toutes les primes de résultat payées entre 2003 et 2007 et celles à venir, ainsi qu'à lui délivrer à délivrer des fiches de paie rectificatives pour les versements de primes de résultats payés entre 2003 et 2007 et de celles à venir ; AUX MOTIFS QUE M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société EFOR, et à ce que soient en conséquence fixées au passif de celle-ci les sommes de 51 721,76 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2000 au 14 septembre 2001, 5 172,18 euros à titre de congés payés afférents, et de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus par M. X... et la société EFOR ; Requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par M. X...

; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à lui l'indemnité forfaitaire sans abattement comme si elle bénéficiait encore de la protection attachée à la qualité de salariée protégée, la Cour d'appel a violé les articles L.2421-3, 2422-1, et 2422-4 du Code du travail.

-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Hospice X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... valablement prononcé pour faute grave et débouté ce dernier de ses demandes de salaire pendant la mise à pied et indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages intérêts pour licenciement non causé et en réparation de son préjudice moral AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : aux termes de la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, que la rupture du contrat de travail de M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Sacré coeur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR considéré que le licenciement disciplinaire du salarié était abusif et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 780,14 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, 78,01 € au titre des congés payés afférents, 587 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « plusieurs griefs sont imputés à M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, de préavis, rappel de salaire correspondant à la retenue pratiquée lors de la mise à pied conservatoire et congés payés y afférents ; Aux motifs que dans la lettre de licenciement, l'employeur lui reprochait des faits remontant au 25 mai 2005, consistant dans son attitude «intolérable» envers le directeur du magasin qu'elle avait insulté et menacé lorsqu'il lui avait demandé de se remettre au travail et son refus de se soumettre aux directives de ce dernier qui la priait de quitter les lieux, après l'avoir informée verbalement qu'elle était mise à pied à titre conservatoire «avec effet immédiat» puis la venue «peu de temps…

preuve par les juges du fond qui, au vu du seul élément apporté par la salariée, ont estimé que celui-ci ne laissait pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et sexuel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2002/ 2003 alors selon le moyen, que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/ 88/ CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à un travail effectif minimum de dix jours (ou d'un mois) pendant la période de référence ; qu'il en résulte que les travailleurs ont, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une durée identique quelle que soit l'origine de leur absence pour raison de santé et…