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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. K... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. K... S..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. P... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P... L..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AOÛT 2020 Mme T... M... D... et M. P... F... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 19 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire en défense a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T... M... D... et M. P... F..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de L'URSSAF d'Alsace et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société L'Escalier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le redressement au titre du travail dissimulé de Madame N... M... était bien fondé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le cas de Madame N... M... ; Attendu que l'URSSAF de LORRAINE soutient : – que l'EURL L'ESCALIER a affirmé que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Madame M... relevait d'une simple omission justifiée par les circonstances de sa prise de poste ; que lors de son audition du 9 mai 2012, Madame M...

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause " ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité", qu'en l'espèce, il est établi que suite à un contrôle relatif à une suspicion de travail dissimulé sur son exploitation agricole, un redressement de cotisations a été opéré et notifié à I... B...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 octobre 2018), la société RDC (la société) a fait l'objet d'un contrôle le 6 juillet 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 30 novembre 2011 concernant un redressement à la suite d'un constat de travail dissimulé. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen : Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques d'un contrat de travail, peut résulter d'une participation à l'activité d'une société commerciale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L.

; qu'il s'ensuit que la prescription quinquennale était applicable également au chef du redressement afférent à cette obligation ; qu'en retenant le contraire, et en appliquant la prescription triennale au prétexte que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisations sociales est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige : 4.

; que c'est donc par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que le redressement attaqué devait être validé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'URSSAF n'a pas fait application d'une méthode de chiffrage par sondage ou extrapolation mais a appliqué un chiffrage forfaitaire à la suite du constat de travail dissimulé ; que le calcul retenu se fonde sur l'existence d'une minoration de salaire sur les heures supplémentaires pour un nombre moyen de salariés de 40 personnes en 2005, de 45 personnes en 2006 et de 45 personnes en 2007 ; que la société DAVIMA est particulièrement mal fondée à soutenir que ses bulletins de salaire et que sa comptabilité auraient permis à l'URSSAF de retenir un chiffrage au réel alors que par arrêt en date du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré les…

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

V... les sommes suivantes : 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, 9.312 € au titre de repos compensateurs, 931,20 € à titre de congés payés, 15.198 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement cité l'enchaînement et les mentions des documents contractuels signés entre Monsieur E... et Madame V...

(conclusions d'appel, p. 13 ; prod. 8 et 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AMPL à payer à M. R... les sommes de 18 462 euros au titre du travail dissimulé et 2 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société AMPL aux dépens, AUX MOTIFS QUE par l'effet dévolutif de l'appel total du jugement du 7 janvier 2014, le conseil de prud'hommes était dessaisi et ne pouvait statuer du chef de la demande au titre du travail dissimulé ; que ce jugement sera annulé ; que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID Formation à verser à Mme P... les sommes de 17 583,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 1758 36 euros au titre des congés payés afférents, 8 572,92 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, 1l 859,31 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il résulte de l'article L.

Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à la demande du salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U...

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, par voie de dépendance, la cassation du chef de dispositif critiqué par le sixième moyen déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F...

justifiait ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le deuxième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. U... de ses demandes portant sur le travail de nuit et le travail dissimulé ; Aux motifs propres que, sur le travail de nuit, M. U...

arrêt en ce qu'il a débouté Mme R... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes pécuniaires formulées par Mme R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme R... sollicite la condamnation de l'association pour travail dissimulé au visa de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Club sportif Sedan Ardennes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... la somme de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de la prescription n'a pas d'intérêt puisque la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 décembre 2016.

p. 10-11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En application de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

En l'espèce, la salariée étaye sa demande par la production d'un décompte détaillé pour les années 2014, 2015 et 2016 reprenant jour par jour les heures de travail effectuées avec les heures de début et de fin matin et après-midi. Elle produit également des courriers de l'inspection du travail, en date des 20 juin, 28 septembre et 9 août 2016 selon lesquels : "pour résumer, lors du contrôle a été constaté un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité l'absence de décompte de la durée du travail.