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l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie ; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 50 100,57 euros fondée sur la rupture d'égalité de traitement entre les cadres et non-cadres, l'arrêt retient que les cadres ayant atteint une ancienneté supérieure à cinq ans à la date de leur licenciement subissent un préjudice spécifique en raison de leur éviction d'une entreprise au sein de laquelle ils avaient fait leurs preuves, dans la mesure où cet accident de parcours a pour effet de freiner, au moins provisoirement, le développement de leur carrière professionnelle, jusqu'à ce qu'ils aient effectivement retrouvé la possibilité de jouir d'une dynamique similaire au…

Barreau et de dix-neuf autres demandeurs, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Visotec Arlux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2014), que vingt-trois salariés de la société Visotec Arlux ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant des atteintes au principe de l'égalité de traitement ; que le syndicat CGT de la société Visotec Arlux (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés et du syndicat, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, de défaut de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a constaté que les éléments de fait produits par les salariés n'étaient pas…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° D 15-14.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à huitième branches et sur le deuxième moyen, réunis, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement s'agissant de l'indemnité de logement dont bénéficient les chefs d'agence et les cadres de direction alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que dans des conclusions signifiées le 15 décembre 2009 dans le cadre de la procédure l'opposant au syndicat CFDT, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait reconnu que « jusqu'en 2006, les directeurs d'agence étaient astreints à une obligation de résidence » et que « trois situations pouvaient alors se…

la rémunération, la société PGI FRANCE justifie l'absence d'augmentation par, selon le compte rendu de l'entretien d'évaluation, un résultat de l'année 2010 inférieur aux attentes au regard de la non atteinte des objectifs et de leur report en 2011. Le salarié qui invoque la violation du principe « à travail égal salaire égal » ne caractérise pas d'inégalité de traitement et ne propose aucun élément de comparaison. L'adjonction de tâches non prévues par le contrat de travail Monsieur T...

, lesquelles revêtaient un caractère essentiel du contrat de travail de l'intéressé, ne pouvait être décidée unilatéralement par l'employeur sans constituer une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé ledit texte. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QU' il communique : - une pièce intitulée « Dossier O... C...

; que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de primes de Moutiers, la cour d'appel retient que « le salarié raisonne par analogie avec la situation de salariés plus anciens qui avaient bénéficié de la prime avant sa suppression » alors qu'il a été embauché après que la prime a été dénoncée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ALORS EN TOUTE ÉTAT DE CAUSE QUE, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté « que le paiement de la prime de Moutiers constituait un usage qui n'a pas été dénoncé régulièrement » et pour pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de Moutiers, motif pris que le salarié a été embauché postérieurement à la dénonciation de l'usage, la cour d'appel devait rechercher et constater que cette dénonciation de l'usage était régulière, faute de quoi l'usage continuait de…

; que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de primes de Moutiers, la cour d'appel retient que « le salarié raisonne par analogie avec la situation de salariés plus anciens qui avaient bénéficié de la prime avant sa suppression » alors qu'il a été embauché après que la prime a été dénoncée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ALORS EN TOUTE ÉTAT DE CAUSE QUE, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté « que le paiement de la prime de Moutiers constituait un usage qui n'a pas été dénoncé régulièrement » et pour pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de Moutiers, motif pris que le salarié a été embauché postérieurement à la dénonciation de l'usage, la cour d'appel devait rechercher et constater que cette dénonciation de l'usage était régulière, faute de quoi l'usage continuait de…

au coefficient 190 niveau II échelon 3 font apparaître que : - en 2000, sur les 19 salariés toujours présents dans l'entreprise, 7 sont toujours à ce coefficient et 12 ont évolué, - en 2010, sur les 10 salariés toujours présents dans l'entreprise, 3 dont Monsieur C... sont toujours à ce même coefficient et 7 ont évolué ; QUE dans la mesure où l'inégalité de traitement invoquée n'apparaît pas discutable, le fait que Monsieur C..., qui s'est finalement vu accorder le coefficient 215 niveau III échelon 1 en 2014, tout comme les deux autres salariés qui, jusque là, n'avaient connu aucune évolution, ne saurait exclure toute discrimination ; qu'en effet, alors que les fiches annuelles d'évaluation de Monsieur C...

et M..., dont elle a relevé qu'elles faisaient état des mauvaises appréciations portées par les chefs d'équipe sur les compétences du salarié ; qu'en se fondant ainsi sur des témoignages indirects, qui rapportaient des faits qui auraient été constatés par des tiers, la cour d'appel a violé l'article 202 du Code de procédure civile; ALORS, d'autre part, QU'en présence d'éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié investi de fonctions représentatives, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination ; que M. A...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10499 F Pourvoi n° V 15-12.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que monsieur J...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que Mme X... a été engagée le 4 mars 1965 par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) en qualité d'employée de bureau-dactylo et qu'elle a été mise à la retraite le 1er avril 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des dommages-intérêts pour inégalité de traitement, discrimination compte tenu de son état de santé et de son handicap et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a…

pour l'année 2011 au sein de l'unité de Nantes, d'une part, à la comparaison dans le même roulement de la rémunération de chaque représentant du personnel avec le salarié situé avant lui et avec celui situé après lui et, d'autre part, à la comparaison de la rémunération des représentants du personnel avec celle des autres salariés, il a constaté que si l'égalité de traitement est assurée s'agissant du salaire net, il n'en va pas de même du salaire brut mensuel qui fait apparaître une différence de 560 ¿ entre les représentants du personnel et les autres salariés, la différence au détriment des représentants du personnel venant des allocations de déplacement et du complément d'allocation de déplacement ainsi que des indemnités de travail pour les dimanches et jours fériés et de travail de nuit, pour conclure que les représentants du personnel de l'établissement font l'objet d'une…

pharmacie d'officine, ensemble les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 4°/ que les partenaires sociaux sont tenus de désigner l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats ; que l'article L.

avait pas de besoin immédiat, la remise incombant alors à son chef de centre ; qu'au demeurant, l'intéressé explique simultanément (v. Infra IV-1) que cette tâche ne lui incombait pas ; que le retard dans la transmission des tickets restaurant (remis le 9 mai alors qu'ils avaient été réclamés le 2) ne traduit pas, ainsi qu'il est soutenu, une atteinte à l'égalité de traitement entre les collaborateurs de l'entreprise mais s'explique par les congés de M.

; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008, la cour d'appel s'est fondée sur une violation du principe d'égalité de traitement et a reproché à l'employeur de ne pas apporter d'éléments de preuve suffisants pour justifier de son respect ; qu'en omettant d'inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur l'application du principe d'égalité, bien que la salariée se prévalait seulement d'une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe…

; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008, la cour d'appel s'est fondée sur une violation du principe d'égalité de traitement et a reproché à l'employeur de ne pas apporter d'éléments de preuve suffisants pour justifier de son respect ; qu'en omettant d'inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur l'application du principe d'égalité, bien que la salariée se prévalait seulement d'une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité…

; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008, la cour d'appel s'est fondée sur une violation du principe d'égalité de traitement et a reproché à l'employeur de ne pas apporter d'éléments de preuve suffisants pour justifier de son respect ; qu'en omettant d'inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur l'application du principe d'égalité, bien que la salariée se prévalait seulement d'une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe…

; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008, la cour d'appel s'est fondée sur une violation du principe d'égalité de traitement et a reproché à l'employeur de ne pas apporter d'éléments de preuve suffisants pour justifier de son respect ; qu'en omettant d'inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur l'application du principe d'égalité, bien que la salariée se prévalait seulement d'une prétendue discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité…