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de travail personnelles de chacun des cogérants qui peuvent être présents comme bon leur semble, soit tous les deux à l'ouverture, ce qui est peu probable, soit un seul et selon leur choix, ce qui leur laisse une totale autonomie pour organiser leur journée de travail ; que s'il est, demandé aux cogérants de faire des propositions de date pour la prise des congés payés, en raison de l'organisation de leur remplacement qui est pris en charge par la société Distribution Casino France, il n'est nullement établi que celle-ci leur aurait imposé une date non sollicitée ou les aurait sanctionnés en raison de leur refus d'accepter la date retenue par le mandant ; qu'en ce qui concerne le remplacement pendant le congé, il est dans la logique du mandat qu'en l'absence des cogérants le mandataire reprenne temporairement la responsabilité des biens sous mandat, le mandataire, qui a la faculté…

de travail personnelles de chacun des cogérants qui peuvent être présents comme bon leur semble, soit tous les deux à l'ouverture, ce qui est peu probable, soit un seul et selon leur choix, ce qui leur laisse une totale autonomie pour organiser leur journée de travail ; que s'il est, demandé aux cogérants de faire des propositions de date pour la prise des congés payés, en raison de l'organisation de leur remplacement qui est pris en charge par la société Distribution Casino France, il n'est nullement établi que celle-ci leur aurait imposé une date non sollicitée ou les aurait sanctionnés en raison de leur refus d'accepter la date retenue par le mandant ; qu'en ce qui concerne le remplacement pendant le congé, il est dans la logique du mandat qu'en l'absence des cogérants le mandataire reprenne temporairement la responsabilité des biens sous mandat, le mandataire, qui a la faculté…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Productions Paul Y... (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Productions Paul Y... à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Nison, demanderesse au pourvoi principal SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NISON à payer à Madame Y... la somme de 14.223 euros au titre des heures supplémentaires et de 1423 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société NISON à payer à Madame Y... la somme de 14.233 euros au titre des heures supplémentaires et 1433 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente , 4.526 euros et 452,64 euros au titre du repos compensateur et des congés payés y afférents ainsi que celle de 85,13 euros au titre du rappel de salaire du mois d'octobre 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus par la S.A.S.

Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avenir télécom à payer à M. X... la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 500 euros pour congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

soutient que ne pouvait intervenir sans son accord le calcul de sa rémunération à partir du 1er avril 2003, date de sa reprise en mi temps thérapeutique, sur la base d'une durée mensuelle diminuée (151, 67 heures mensuelles au lieu de 169 heures dont 17, 33 heures supplémentaires depuis 2003) ; qu'elle demande un rappel de 1. 158, 28 € outre 115, 83 € pour les congés payés y afférents, sur la période du 1er avril au 16 octobre 2007 ; que le contrat de travail fixait à 32 heures 30 hebdomadaires la durée du travail soit 140, 72 heures mensuelles et prévoit l'exécution d'heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise ; qu'un avenant du 3 septembre 2001 a porté ce temps partiel à 150 heures ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, Jacqueline X...

/ L'employeur va remettre en main propre à Myriam X..., le 14 avril 2005, une lettre par laquelle il rappelle que ce contrat arrive à son terme le 4 mai 2005 et qu'elle devra venir retirer les documents légaux au siège de l'association U.D.C.S.F.G. le 10 juin 2005. Les bulletins de salaire communiqués mettent en évidence l'accomplissement de ce contrat et le paiement par l'employeur des congés payés afférents de 20 jours. / À ce stade, il convient de relever qu'en aucune manière, contrairement à ce qui est soutenu par la salariée, le contrat de travail s'est poursuivi au-delà du terme, soit le 4 mai 2005. Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de requalification du contrat de travail présentée par Myriam X....

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 1.900 € (mille neuf cent euros), condamné la Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à verser à Madame Séverine X... à titre d'indemnité de préavis la somme de 5.700 € (cinq mille sept cent euros), condamné Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à verser à Madame Séverine X... à titre d'indemnité de congés payés sur préavis la somme de 570 € (cinq cent soixante dix euros), condamné la Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à verser à Madame Séverine X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 17.100 € (dix sept mille cent euros), condamné la Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à remettre à Madame Séverine X...

Attendu que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu que pour décider que le salarié n'a pas été rémunéré aux minima de la convention collective nationale et condamner l'employeur à payer à celui-ci les sommes de 6 600, 54 euros et de 660, 05 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient que l'avenant n° 5 du 14 octobre 2004 et les suivants fixant sous forme de tableau le salaire minimum pour chaque catégorie sont opposables à l'employeur dans la mesure où les organisations patronales signataires se trouvent être exclusivement le Conseil supérieur du notariat, organe habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa rédaction antérieure à…

Attendu que pour constater que Mme X... a été engagée par M. Z... et la société Paradis Park à compter du 15 juillet 1998 jusqu'au 31 mai 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les condamner solidairement à payer à celle-ci diverses sommes, tant à titre, pour une période courant jusqu'à cette dernière date, de rappel de salaire, de treizième mois et de congés payés, qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que Mme X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que la société Safilo France soit condamnée à lui verser les sommes de 39 552 euros à titre de rappel de commissions pour la période de mars 2000 à décembre 2004 et de 3 955, 20 euros au titre des congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

à nouveau, d'avoir constaté le non-respect par la société TACAVL du principe « à travail égal, salaire égal », dit que Monsieur X... a été victime d'une discrimination syndicale, et condamné la société TACAVL à payer à Monsieur X... les sommes de 24. 043 € à titre de rappel de salaire du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2010, 2. 404, 30 € au titre des congés payés y afférents, 30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à délivrer à Monsieur X... des bulletins de salaire rectifiés avec application du coefficient 150 V à compter du mois d'octobre 2004 et ce sous astreinte définitive de 20 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du présent arrêt, Aux motifs que « Sur la demande en rappel de salaire, …. que M. X...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la Société SELHA à paiement de la somme de 25.641, 96 € à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires effectuées de 2004 à 2006, de 2.564, 19 € de congés payés afférents, de 11.979, 80 € de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies de novembre 2003 à décembre 2003 et de 1.197,98 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme X... étaye sa demande de rappel d'heures supplémentaires par les feuilles de présence qu'a versées la Société SELHA qu'elle accompagne des attestations précitées de Mmes Y..., Z..., A... et B...

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur X... et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de condamnation de la société SODEC à lui payer le salaire sur mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur la mise à pied et le préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Marc X... était chef de chantier, que son contrat de travail définissait sa mission dans les termes ci-avant rappelés dans la relation des faits ; que les dispositions contractuelles précisaient en outre : " Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considéré comme exhaustive.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juin 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'attestation de Mme Y..., dont elle a constaté qu'elle énonçait que M.

Y...épouse Z...a été poursuivi par Katia A...et Alain B...conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 (devenu l'article L 1224-1) du code du travail et d'avoir en conséquence condamné solidairement Katia A...et Alain B...à payer diverses sommes à Madame Nathalie Z...et à Monsieur Z...à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier et de rappel de salaire pour le mois de juillet 2007 (ce dernier poste ne concernant que Monsieur Z...) - AU MOTIF QUE il est constant que Katia A...et Alain B...se sont refusés à signer l'acte d'acquisition du fonds de commerce de la S. A. R. L.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation sur le second moyen qui fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter en conséquence la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il refuse de dire nul le licenciement et la déboute de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les…