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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° T 20-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1] (Tunisie) a formé le pourvoi n° T 20-15.023 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], et, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

et de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement n'entre donc pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la législation sur les heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de M. [O] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, en se fondant sur un tableau récapitulatif de déplacements effectués chez des clients (pièce n°18 bis), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° T 20-17.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société BeMore Monaco, société anonyme Monégasque, dont le siège est [Adresse 4]), venant aux droits de la société SAM Compliance Company, a formé le pourvoi n° T 20-17.806 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit agricole technologies et services, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; que la société GPH faisait valoir que les décomptes produits par Monsieur [C] pour étayer sa demande de rappels d'heures supplémentaires contenaient de très nombreuses plages horaires pendant lesquelles le salarié vaquait à ses occupations personnelles (« déjeuner », « absent », « WE ski », « course cycliste » etc.) ou ne démontrait pas être à la disposition de l'employeur (conclusion p. 8 et 9) ; que ces heures ne pouvaient être présumées comme du temps de travail effectif ; que néanmoins, la cour d'appel a jugé que « la circonstance que les agendas de M.

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; que selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; qu'aux termes de l'article D. 3171-8, l'employeur est autorisé à décompter la durée du travail de chaque salarié : 1°) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé des heures de travail accomplies, 2°) chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ; qu'enfin, selon l'article L.

[F] n'est pas justifiée et le jugement qui l'a rejetée sera confirmé » quand il ressortait de ses propres constatations qu'outre ses tableaux de suivi de mission, M. [N] [F] avait produit des « fiches de déplacement professionnel » en nombre de 21 pour l'année 2012, 19 en 2013 et 13 en 2014, lesquelles caractérisaient autant de jours de travail pour lesquels aucun contrôle du temps de travail par badgeage n'était effectué la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs équivalents doit être prévu par une convention ou un accord collectif ; qu'en retenant, pour débouter M.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".

L'arrêt attaqué, critiqué par la société LIARD et TANGUY, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société LIARD et TANGUY à payer à M. [B] la somme de 10 905,96 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 090,59 euros au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE, premièrement, en écartant les dispositions de la convention collective relatives à la modulation du temps de travail au motif que « bien que celle-ci [la modulation du temps de travail]ait été fusionnée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 avec le temps partiel modulé, les cycles de travail et l'annualisation sous forme de jours RTT, les accords collectifs l'ayant mise en oeuvre sur la base des dispositions légales antérieures au dit texte ont été sécurisés, ce qui suppose donc l'existence d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'un accord collectif d'entreprise et d'établissement, ce dont…

l'UGECAM à payer rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances au titre de la période écoulée depuis octobre 2018, d'AVOIR débouté l'UGECAM de ses demandes ; 1) ALORS QU'il incombe au salarié, qui demande que lui soit déclaré inopposable un accord collectif instaurant un décompte du temps de travail par cycles au prétexte que l'employeur n'aurait pas respecté les termes de l'accord litigieux, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en jugeant en l'espèce que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine était inopposable aux salariés au prétexte que l'employeur ne produisait pas les calendriers, les tableaux et les pièces permettant de déterminer le fonctionnement du cycle tel qu'appliqué effectivement, et ne justifiait pas du cycle invoqué…

l'UGECAM à payer rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances au titre de la période écoulée depuis octobre 2018, d'AVOIR débouté l'UGECAM de ses demandes ; 1) ALORS QU'il incombe au salarié, qui demande que lui soit déclaré inopposable un accord collectif instaurant un décompte du temps de travail par cycles au prétexte que l'employeur n'aurait pas respecté les termes de l'accord litigieux, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en jugeant en l'espèce que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine était inopposable aux salariés au prétexte que l'employeur ne produisait pas les calendriers, les tableaux et les pièces permettant de déterminer le fonctionnement du cycle tel qu'appliqué effectivement, et ne justifiait pas du cycle invoqué…

exercice : - Le pourcentage étant de 4% lorsque l'agent d'accueil a un contact permanent avec le public. - Le pourcentage de 15 % s'applique, aux personnes travaillant en itinérance. En l'espèce. Sur la prime de 15 % : Madame [R] épouse [Z] a exercé depuis juin 2013 à avril 2015 des fonctions de conseiller assurance maladie consacrant une partie de son temps de travail à l'exercice de la mission "relais PRADO". Le descriptif de la mission PRADO indique, dans son paragraphe : "Public : techniciens conseil de l'assurance maladie, téléconseillers, techniciens en charge de l'accueil, chargé de relation clients, techniciens d'éducation pour la santé, techniciens hospitaliers et/ou médico-social… En conséquence, les éléments apportés ne permettent- pas d'exclure la demanderesse de la fonction de technicien Conseil de l'assurance maladie.

de travail nécessairement contingent, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU' il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser le salarié dans un emploi approprié au terme d'une recherche sérieuse effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur avait suffisamment démontré l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de proposer d'autres postes au salarié par la seule production de la liste des postes…

; qu'en constatant, d'une part, que l'employeur avait indiqué le 3 novembre 2015 au médecin du travail, être en mesure de proposer que la salariée reste à son poste actuel « avec une charge de travail réduite en mettant en place par exemple un mi-temps » et avait sollicité son avis sur cette possibilité, et en reprochant, d'autre part, à l'employeur de ne pas avoir envisagé d'« aménagement du temps de travail », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fait au salarié une proposition de reclassement non conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en reprochant à la société Souleiado de ne pas avoir envisagé d'« aménagement du temps de travail » de Mme [Y], cependant que le médecin du travail, interrogé sur une telle éventualité, avait…

AUX MOTIFS QUE Mme [P] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut pour l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie d'avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; qu'il est établi que Mme [P] était la seule salariée de l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie…

lui imposant une convention de forfait illicite, pas protégé sa sécurité et sa santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant pour exclure que l'application au salarié d'une convention de forfait nulle puisse justifier que la rupture soit imputé à son employeur, que M. [K] ne démontrait pas que le calcul de son temps de travail en découlant lui avait causé un préjudice puisqu'il ne prétendait pas avoir réalisé des heures supplémentaires non rémunérées, quand elle avait elle-même constaté qu'en lui imposant cette convention l'employeur n'avait pas assuré la protection de sa santé et de sa sécurité et qu'il avait été placé en arrêt maladie en octobre et novembre 2014, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

le samedi de 10h à 13 h et de 14 h à 16h. Elle produit aux débats un relevé d'heures hebdomadaires faisant apparaître des dépassements systématiques de l'horaire contractuel de 35 heures (sa pièce 17). Elle produit également les agendas à partir desquels elle a établi ce relevé. Madame [Z]-[M] à qui il appartient de justifier des horaires de travail de la salariée et de la répartition de son temps de travail dans la semaine ne produit aucun élément permettant de déterminer l'horaire de travail auquel était soumise Madame [G]. Elle n'a pas répondu aux courriers de réclamation de Madame [G] des 24 décembre 2012, 5 juin 2013et 21 janvier 2014 et .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

4), ce dont il résulte que le congé annuel payé est la contrepartie d'un travail qui engendre une fatigue physique et mentale et nécessite ainsi que le travailleur se repose ? » Réponse de la Cour 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. b) En outre, est considéré comme « travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail ; c) En cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. 5.

taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. b) En outre, est considéré comme « travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail ; c) En cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. 5.