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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° S 19-23.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La Fédération des syndicats CFTC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.344 contre le jugement rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kiloutou, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme H... P..., 4°/ à M. A... B..., domiciliés tous deux société Kiloutou, [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° D 19-21.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.630 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Intervenant volontaire : la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), [...] . La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° U 19-21.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 L'union locale des syndicats CGT [...] et environs, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.069 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour hypermarché [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S... F..., domicilié [...] , 3°/ à Mme M... X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. W... C..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] , 6°/ à M. E... L..., domicilié [...] , 7°/ à Mme G...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 18-25.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Cerba Healthcare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.236 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° M 18-23.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Cerba Healthcare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.956 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... K..., domicilié [...] , en sa qualité de président du syndicat des biologistes (SDB), 2°/ au syndicat des biologistes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition

Un accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale, a pour effet de rendre caduque la décision antérieure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ayant le même objet. Le pourvoi formé contre le jugement ayant confirmé la décision de l'autorité administrative est donc sans objet

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° E 19-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ Mme P... F... , domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-17.215 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° Z 19-17.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. R... G..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-17.210 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° D 19-17.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ Mme L... X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-17.214 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° C 19-17.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ Mme R... S..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-17.213 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° Q 19-18.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 La commune de Châteauroux, représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° Q 19-18.443 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Indre, 2°/ à l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la Confédération générale du travail, dont le siège est [...] , 4°/ au comité régional CGT Centre, dont le siège est [...] , défendereurs à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° S 20-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 Mme B... Y..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 20-14.148 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bellalui, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme B... Q..., épouse G..., prise en sa qualité de gérante de la société Bellalui, 3°/ à M. K...

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° R 19-21.825 M 20-13.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 I. La Société Gestion et transactions de France (GTF), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Vaugirard gestion, a formé le pourvoi n° R 19-21.825 contre un arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Novadb, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. II.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° W 19-22.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Le Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité( SNEPS-CFTC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.014 contre le jugement rendu le 20 août 2019 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hau, dont le siège est [...] , 3°/ à la…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10238 F Pourvoi n° D 19-20.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. D... E...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10232 F Pourvoi n° N 19-23.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 L'Association Deux-Sévrienne de la protection de la jeunesse (ASDPJ), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.524 contre l'arrêt rendu le 21 août 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. X... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. M... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° D 19-60.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ Mme E... B... G..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-60.293 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Isoclean, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° X 19-23.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 la société Métro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-23.648 contre le jugement rendu le 14 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L'article L. 17 du code électoral n'est pas applicable en matière d'élections professionnelles. Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés. Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n'est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d'accord préélectoral