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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° R 21-13.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Bofrost France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-13.530 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Bofrost France, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° Q 21-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Bofrost France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.529 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Bofrost France, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

[S] indique dans le document exposant sa vision des évènements que Mme [R] à son retour de congé parental a sollicité de travailler sur la base de 32 heures comme pour le premier congé parental, « ce [qu'il a] refusé pour une semaine de 37 heures (35 + 2 heures supplémentaires) comme pour l'ensemble des salariés », ce qui est parfaitement contradictoire avec le courrier précité et qui conforte les allégations de la salariée selon lesquelles ce temps de travail lui a été imposé (il n'est cependant pas contesté que la société [S] architecture était en droit de le lui imposer). Au regard de la précision des termes utilisés par l'employeur, l'inexactitude constatée présente clairement un caractère délibéré et donc mensonger qui caractérise un manque de respect de la salariée et dans le contexte précédemment décrit de tensions et de fragilité psychologique s'apparente à un acharnement.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10268 F Pourvoi n° U 20-21.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Mertz Conteneur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-21.119 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° Z 20-22.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 L'association Bâtiment CFA Normandie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association BTP CFA de Basse-Normandie, a formé le pourvoi n° Z 20-22.734 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [X] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président 0 Arrêt n° 333 F-D Pourvois n° Z 20-22.688 à Z 20-22.711 et C 20-22.714 à Y 20-22.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 L'association Bâtiment CFA Normandie, dont le siège est [Adresse 35], a formé les pourvois n° Z 20-22.688, A 20-22.689, B 20-22.690, C 20-22.691, D 20-22.692, E 20-22.693, F 20-22.694, H 20-22.695, G 20-22.696, J 20-22.697, K 20-22.698, M 20-22.699, N 20-22.700, P 20-22.701, Q 20-22.702, R 20-22.703, S 20-22.704, T 20-22.705, U 20-22.706, V 20-22.707, W 20-22.708, X 20-22.709, Y 20-22.710, Z 20-22.711, C 20-22.714, D 20-22.715, E 20-22.716, F 20-22.717, H 20-22.718, G 20-22.719, J 20-22.720, K 20-22.721, M 20-22.722, N 20-22.723,…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

et ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, la société Groupement ambulancier Grand Est a versé aux débats des fiches de salaires et des décomptes d'heures établis à partir de données renseignées par M.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Alors, de quatrième part, que l'obligation de reclassement du salarié inapte ne constitue qu'une obligation de moyen portant sur un emploi disponible, approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'il n'est nullement exigé que le poste proposé fasse l'objet d'un salaire en partie fixe surtout lorsque le salarié était déjà rémunéré intégralement à la commission dans son précédent poste ; qu'en retenant que la société Sicom n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, motifs pris de ce que s'il pouvait être confié à Mme [K] « un travail de téléprospection avec prise de rendez-vous pour son chef d'agence et montage de propositions ; qu'une telle fonction, s'apparentant à du secrétariat…

L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a constaté que la société STO contestait les mentions des documents établis de la main du salarié dans la mesure où ils faisaient mention de visites d'entreprises fermées pour congés et de distances parcourues durant l'arrêt de travail identiques à celles parcourues durant son temps de travail ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de M. [K], pour les montants réclamés, sans rechercher si ces incohérences ne disqualifiaient pas l'ensemble de ces documents en remettant en cause la véracité même de leurs mentions, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° B 21-10.918 PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet ; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; les possibilités de reclassement…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

et d'Ile-de-France n'entraînaient pas au sein des établissements considérés une organisation du travail spécifique en terme notamment de durée du travail, liée à des contraintes techniques particulières susceptibles de générer des revendications propres, comme cela ressortait des dispositions particulières de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail versé aux débats qui n'étaient applicables qu'aux seuls services techniques et informatiques de la société, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-3 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications…

les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que la congrégation n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge au titre d'un reclassement loyal dès lors que les postes proposés n'étaient pas appropriés aux capacités de Mme [U], sans rechercher si l'employeur n'avait pas justifié de son impossibilité de proposer un autre poste à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.