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-mêmes subdivisés en établissements secondaires ; qu'à l'issue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées du 18 au 20 novembre 2014, la fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications Sud PTT (la fédération Sud PTT), a, par lettre du 28 novembre 2014, désigné en qualité de délégué syndical d'établissement principal, M. X..., candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ; Attendu que la fédération Sud PTT et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

d'avoir refusé d'éclaircir la situation auprès de celui-ci en prétendant que cela ne le concernait pas ; que toutefois, cette appréciation ne peut être à elle seule retenue pour établir le comportement inadéquat imputé à monsieur X... alors qu'il est abondamment démontré, par des attestations nombreuses et concordantes de salariés et les signalements d'un délégué syndical que les relations de l'intéressé avec monsieur Y... étaient particulièrement tendues, le chef de service se montrant exagérément insatisfait du travail de l'éducateur et le poussant à la faute ; que le 17 octobre 2010, monsieur X... convoyait seul 6 jeunes dans un véhicule Renault Trafic ; l'un des jeunes ayant un comportement propre à mettre en péril la sécurité du groupe, monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2014), que Mme X... a été engagée le 12 octobre 1989 en qualité d'employé commercial par la société Jornas ; que la salariée a été désignée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour rejeter

2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur allouée au représentant du personnel dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est considérée comme justifiée, est limitée à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période légale de protection, soit 6 mois s'il est délégué du personnel ou 12 mois s'il est délégué syndical ; qu'en condamnant la société Devoucoux Sellier à payer à Mme X... une indemnité forfaitaire égale à un peu plus de 51 mois de salaire, soit une somme de 171.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1985, et exerçant depuis 1989 les fonctions d'assistante commerciale bilingue au sein de la société Schott France, a été désignée par le syndicat CFTC, le 6 octobre 2009, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2014) que Mme X..., engagée le 2 avril 1979 par l'Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle (AAE 54) en qualité d'éducatrice spécialisée, exerçait ses fonctions au sein du service d'éducation et de rééducation en milieu ouvert (SERMON) ; qu'elle est devenue délégué syndical en 1981 ; que par arrêté du 10 mars 2009, l'activité éducative de l'AAE 54, dissoute, a été transférée à l'association Jeunesse, culture, loisirs et technique (JCLT), à compter du 1er janvier 2009 et les contrats de travail transférés à cette association ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2003 par la société La Corbeille bleue pour occuper en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd ; que les 23 et 24 juillet 2008, il a participé à un mouvement de grève, soutenant les revendications d'un délégué syndical ; que le 3 octobre 2008, une altercation est intervenue avec des salariés du service du planning lorsqu'il a été informé qu'il n'effectuerait plus de tournée supplémentaire entraînant la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008 ; que par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et a renvoyé les parties à calculer le montant du préjudice financier subi par le salarié depuis son licenciement jusqu'à sa…

; que l'établissement principal « Fonctions Support et Finances » se subdivise en sept établissements secondaires, dont la Direction de l'immobilier Groupe (DIG) ; qu'à l'issue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées du 18 au 20 novembre 2014, la fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications Sud PTT (la fédération), a, par lettre du 28 novembre 2014, désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire DIG, M. X..., candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ; Attendu que pour débouter les sociétés composant l'UES de leur demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient qu'il convient tout d'abord de rappeler, ce qui ressort notamment de l'exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 qui a modifié l'article L.

Mory group logistic Ile-de-France ; que le 2 septembre 2014, le syndicat Force ouvrière transports et logistique a informé l'employeur de la désignation de Mme X..., qui avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la société Mory group logistic Picardie, en qualité de délégué syndical au sein de la zone Nord de l'unité économique et sociale constituée des sociétés ID Logistics France, ID Logistics France 3, IDL training, La Flèche et CGLS ; que ces sociétés ont contesté cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette contestation, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant que la salariée n'était pas candidate aux élections de janvier 2011 puisqu'elle n'appartenait pas à l'effectif de l'entreprise à cette date, son contrat de travail ayant été transféré suite à un plan de cession arrêté…

du renouvellement de la délégation unique du personnel de la société Cegi-Santé s'est déroulé le 20 mai 2014 ; que, par lettre du 26 mai 2014, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention (la Fédération) a désigné Mme X..., dont le précédent mandat en tant que membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical avait pris fin, en qualité de délégué syndical ; que la salariée a été convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juin 2014, et que le 2 juillet 2014, le comité d'entreprise a donné un avis favorable à son licenciement ; que, par jugement du 25 juillet 2014, le tribunal d'instance a annulé la désignation du 26 mai 2014 ; que, le 25 juillet 2014, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier la salariée ; que, par lettre reçue le…

constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que, 1- sur les irrégularités dans le déroulement du scrutin, en l'espèce, il résulte des procès-verbaux des élections que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ne sont pas mentionnées ; que toutefois les heures figurent dans le protocole préélectoral ; que par ailleurs, il n'est pas contesté qu'un seul bureau de vote a été constitué et que seule quatre urnes ont été mises à la disposition des votants, les urnes étant communes aux deux collèges ; qu'or, le protocole d'accord préélectoral stipule à l'article 9…

plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. Dans les entreprises visées par l'article L. 2311-1 du code du travail, qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l'article L. 2143-5 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, qui comportent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, soit parmi les délégués syndicaux d'établissements, soit distinct des délégués syndicaux d'établissement.

; Que les parties étant en désaccord sur l'usage exclusif ou non de ce procédé, la validité de l'avenant du 20 mars 2013, lequel prévoit expressément, en précision de l'accord d'entreprise initial du 21 juin 2012, le caractère exclusif du vote électronique, est déterminante ; Qu'il résulte de l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, et s'agissant des entreprises employant plus de 50 salariés, que " le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L.

La lettre de licenciement fixe les débats et aucun autre motif, non invoqué dans la lettre, ne peut être invoqué au cours de l'instance. Si, en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la preuve ne repose spécialement sur aucune des parties, la faute grave doit être prouvée par l'employeur A titre liminaire, il convient de relever que selon attestation dactylographiée de M. G... Michel, délégué syndical ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable, aucun comportement agressif envers les autres camarades de travail, et envers le chef de secteur, n'a été évoqué lors dudit entretien, de telle sorte que les prétendues reconnaissances du salarié de ses torts, lors de l'entretien préalable, évoquées dans la lettre de licenciement, ne sauraient être retenues.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 14-27. 132 et K 14-27. 136 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2014), que M. Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés à partir du 12 janvier 2005 ; que par lettre du 1er février 2010, M. Y... a rompu son contrat ; que le 4 février 2010, la société Casino a notifié à Mme Y... la rupture du contrat la concernant ; que M. et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 2004 par l'association ACSO en qualité d'animateur coordinateur, a été arrêté pour maladie le 22 novembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2011 en demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'à l'issue des visites de reprise des 21 décembre 2011 et 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que le 28 février 2012, il a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral et, en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de préserver la santé de son salarié, outre des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour contester la véracité de l'attestation versée aux débats par le salarié, établie par M. Y..., ancien délégué syndical, l'employeur a souligné que si les faits dénoncés par lui étaient exacts il était surprenant qu'en cette qualité il n'ait pas alerté les délégués du personnel, le comité d'entreprise ou le CHSCT desdits faits de harcèlement moral ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter cet argument, sur le fait que M. Y...

C..., qui lui avait succédé jusqu'en septembre 2003, que l'existence du régime de la CREA avait été volontairement cachée par l'employeur à son personnel, qui n'en avait eu connaissance de manière incidente qu'à partir du début de l'année 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de M. B... n'était pas partiale dès lors qu'en tant que délégué syndical il avait initié de nombreuses actions en justice en faveur des salariés de la CARMI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour dire que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 13 décembre 2004 ne pouvait valablement être opposée à Mmes X..., Y..., Z... et M.

ce dernier et les quelques dates non satisfaites, au demeurant pour des raisons de respect de durée entre deux gardes consécutives, ont été remplacées par l'employeur ; que dès lors le simple changement d'organisation, instauré dans l'intérêt du service, concernant l'ensemble des médecins de garde et intervenu bien avant l'élection de M. X... en qualité de délégué syndical ne peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que si le fait d'une intervention intempestive le 3 décembre 2003 auprès du personnel infirmier assistant un patient en arrêt cardiaque déjà pris en charge par deux praticiens, reproché à M.

se trouve la société Gourlettes restauration, exerçant sous l'enseigne Crousti pain, Mme X... a été élue le 16 mars 2012 en qualité de délégué du personnel au niveau de l'unité économique et sociale (UES) reconnue entre la société Gourlettes restauration et sept autres sociétés ; que le 18 avril 2012, cette salariée a également été désignée en qualité de délégué syndical de l'UES par le syndicat CGT du commerce, de la distribution et des services ; que le 1er février 2013, la société Gourlettes restauration a été cédée à MM. Y... et Z..., sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement au transfert de Mme X...