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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° Z 20-11.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], anciennement [1], a formé le pourvoi n° Z 20-11.740 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [R] [B], veuve [SQ], 3°/ à Mme [L] [SQ], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à Mme [K] [SQ], domiciliée [Adresse 5], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° X 20-13.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 20-13.946 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° W 20-10.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 20-10.541 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [2], 2°/ à Mme [V] [A], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° N 19-24.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 19-24.237 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [3], 2°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société [3], dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [4], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° B 19-25.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 M. [C] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 19-25.791 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Elivie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 1], venant aux droits de la société Assistances médicales spécialisées ([1]), défenderesses à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° T 20-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-14.862 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° Q 20-16.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-16.170 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° C 20-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [K] [M], qu'en qualité d'ayants droit de [Y] [M], décédé, a formé le pourvoi n° C 20-11.766 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], venant aux droits…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° P 20-16.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 M. [T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-16.100 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° R 20-14.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-14.860 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2° chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° K 20-13.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société [1], anciennement dénommée société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.889 contre les arrêts n° RG : 16/06806 rendus les 28 juin 2018 et 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° B 20-18.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-18.366 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société Europe Handling, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° Q 20-15.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La société Egger panneaux et décors, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-15.641 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10883 F Pourvoi n° G 20-14.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-14.232 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé de [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10880 F Pourvoi n° H 19-24.577 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-24.577 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme [L] [Z] [H], exploitant en son nom personnel une entreprise sous l'enseigne Tendance Attitud', domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Z 20-12.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [D] [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-12.384 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [M], et l'avis de M.

Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4224-3 de ce code, sont tenus, s'ils ne dressent pas immédiatement le procès-verbal constatant cette infraction, de mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 dudit code, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. L'inobservation de cette formalité, dont l'objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief.

Demande d'avis n°M 21-70.014 Juridiction : la cour d'appel de Nouméa SA7 Avis du 14 octobre 2021 n° 15016 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La Cour de cassation a reçu le 19 juillet 2021, une demande d'avis formée le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nouméa, dans une instance opposant, d'une part, [1], d'autre part, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et les observations écrites et orales de M. de Monteynard, avocat général. Énoncé de la demande d'avis 1.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10529 F Pourvoi n° W 20-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-17.027 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [S] [Y], domicilié v[Adresse 2] (Sénégal), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.