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du temps de travail, il est créé une indemnité préjudicielle compensatrice. Celle-ci est établie, à titre individuel, pour tenir compte des évolutions prévues au présent accord ; elle intègre, en particulier, l'ancien complément de salaire. Cette indemnité préjudicielle compensatrice est une indemnité mensuelle, sur douze mois (donc y compris pendant les congés payés). En cas de maladie, elle est également versée mais pas au-delà des jours correspondant au cas de longue maladie. Fixée pour 2 ans, elle fait l'objet d'une revalorisation de 30 francs à chaque échéance. Un tableau en annexe 2 indique, pour chaque salarié, les IPC versées. Ces dispositions seront actées et garanties par avenant au contrat de travail des personnels concernés.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire que le personnel de nuit du centre hélio-marin doit être soumis à une amplitude annuelle de 1.520 heures et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'ATASH au paiement d'une sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE M. X...

; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que les jours fériés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en considérant, dès lors, pour condamner la société Serge Caillon transports à payer à M. Denis X... la somme de 3 783,91 euros brut au titre des jours fériés, la somme de 378,39 euros brut au titre des congés payés sur jours fériés et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, que les jours fériés non travaillés par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Logisco PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. X... avait droit, pour la période mars 2007/ février 2008, à un rappel de salaire pour heures supplémentaire et à l'indemnité compensatrice au titre des congés payés y afférents en retenant pour base le temps de travail et la répartition qu'il avait mentionnés sur sa pièce n° 10, renvoyant les parties à en effectuer le calcul en faisant application des règles telles qu'elles résultent du contrat de travail, de la convention collective applicable et de l'accord d'entreprise enregistré le 6 novembre 2001 par le contrôleur du travail, décidant que, sous astreinte de 50 ¿ par jour passé un délai d'un mois après la signification de l'arrêt, l'employeur devait en communiquer le calcul à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires majorées et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est démontré que les heures supplémentaires ont été compensées par un repos compensateur de 23 heures. La demande a été rejetée à bon droit par les premiers juges ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort des pièces du dossier que cette somme n'est pas due » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances 27 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société AMBULANCES 27, employeur, à payer à M.

pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

et un salaire forfaitaire de 2 000 euros pendant la période d'essai puis de 2 300 euros ; que le salarié a été licencié le 25 juillet 2005 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le décompte détaillé et précis des horaires de travail effectués, dépassant la durée légale, n'est contredit par aucun élément de preuve apporté par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a produit aux débats les feuilles de badgeage du salarié pour toute la période de travail qui ne correspondent pas à l'horaire de 46 heures par semaine retenu pour le calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X... a été engagé par la société Forestière girondine, le 11 février 1999, en qualité de chauffeur de camion ; que le contrat de travail a été rompu le 18 mai 2009 par la démission du salarié ; que celui-ci a adressé à son employeur deux courriers lui demandant de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'hommale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Abel X... a été engagé par la société Forestière girondine, le 8 janvier 2001, en qualité de chauffeur de camion ; que le 2 mars 2006, le salarié a adressé à son employeur une mise en demeure de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents, en se référant aux disques chronotachygraphes de son camion ; que le 31 mars 2006, l'employeur lui a répondu qu'il n'entendait pas régler les heures supplémentaires prétendument effectuées, alors qu'il n'en avait pas demandé l'exécution ; que le contrat de travail a été rompu en mai 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le…

de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement notifié à Monsieur X... le 22 décembre 2009 et d'AVOIR condamné la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES à verser à Monsieur X... 50,02 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2009, 5 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'une sanction injustifiée ; AUX MOTIFS QUE « la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES a notifié à Monsieur X... un avertissement pour retards successifs et répétés ; que l'avenant du 3 avril 2009, à effet au 1er avril 2009, par lequel Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Elite II auto-école CER Prélude Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société ELITE II à verser à la salariée les sommes de 4. 246 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 424, 60 ¿ au titre des congés payés afférents, de 12. 740, 28 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.

; que, par voie de conséquence, les premiers juges ont fait une exacte application de l'article L 1226-15 du Code du travail en allouant à ce titre une somme de 28.000 euros, ladite somme apparaissant justifiée et suffisante eu égard, notamment, à l'ancienneté et à la qualification professionnelle de la salariée ; que s'agissant de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, les premiers juges ont fait une juste application des dispositions motivées des articles L 1226-14 et L 1226-12 du Code du travail en allouant une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ainsi que les congés payés y afférents ; 1.

par le docteur Y..., de l'AVOIR condamné à payer à son ancienne salariée la somme de 77. 290, 29 ¿ à ce titre, d'AVOIR condamné le docteur Y... à payer à Madame X... la somme de 37. 420, 32 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a alloué à Madame X... les sommes de 4. 684, 26 ¿ à titre de préavis (2 mois de salaire) et de 468, 42 ¿ pour les congés payés afférents et d'AVOIR condamné le docteur Y... à payer à Madame X... la somme de 1.

; que la visite de reprise ne peut avoir lieu pendant la période de congés du salarié, lorsque ce dernier a été mis en congés par son employeur suite à son arrêt de travail et qu'il n'a donc pas repris le travail du fait de son employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Serge X...

salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Giam informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de dommages-intérêts pour l'incidence sur ses indemnités de chômage, et sur l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prouver l'existence de la créance qu'elle allègue ; que pour condamner la société Giam informatique à verser à son salarié une commission de 1 800 euros concernant le client Escaffre developpement, la cour d'appel a affirmé qu'« il n'est pas prouvé que le nouveau client Escaffre developpement ¿ ait été un client "grand compte" réservé comme…

Moyens produits au pourvoi n° Y 12-21.252 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société française de radiotéléphone (SFR). PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de distribution en contrat de gérance succursaliste et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SFR à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 74 699,80 ¿ à titre de rappel de salaire outre 7 469,98 ¿ au titre des congés payés afférents, 2 708,86 ¿ à titre d'indemnité pour jours de RTT non pris, 7 683,43 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 16 100 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que Monsieur Patrick X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le départ à la retraite de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné le CIC EST à payer à Monsieur X... les sommes de 17.954,61 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.795,46 € au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents au préavis, 97.656,90 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.909,22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné au CIC EST de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnité et d'AVOIR condamné le CIC EST à payer à Monsieur X...

principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Christophe X... de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à douze mois de salaire est en conséquence due à M.

; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoquait, la cour d'appel qui, au regard de la rémunération minimale garantie, a pris acte du paiement par la société Pierre Laforest de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait, comme le soutenait le salarié, que l'employeur n'avait pas payé le salaire minimum auquel M. X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.