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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° S 18-22.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 18-22.443 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° X 17-24.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 M. [E] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 17-24.215 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Athanor Equities, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Global Ecopower, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Futuren, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Théolia, défenderesses à la cassation. La société Futuren a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Au termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° W 20-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société DXC Technology France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Société CSC Computer Sciences, a formé le pourvoi n° W 20-12.174 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... F..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° B 19-24.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Centre Midi-Pyrénées de l'habitat (CMPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.664 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... D... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° D 19-14.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Rexel France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-14.615 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. B... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° D 20-13.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Fiducial informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-13.331 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... J..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° F 19-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. B... S... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-20.321 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Ipsos Observer, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Ipsos Observer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° W 20-13.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Protection et gardiennage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 20-13.991 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° X 20-14.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 M. Q... T..., pris en sa qualité de gérant de la société DBR, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 20-14.084 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, venant aux droits du Régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° R 19-25.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1- La société Clinique [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-25.965 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... IY... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Clinique [...], de Me Le Prado, avocat de MM. Y... et IY...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° R 19-23.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M. J... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.642 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société civile agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Q 19-23.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 M. D... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.296 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Groupement insertion handicapés physiques (GIHP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10309 F Pourvoi n° Y 19-23.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Chaussea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-23.603 contre l'arrêt rendu le 20 août 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme S... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° G 19-16.114 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Loomis France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.114 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° F 19-21.977 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Adient Fabrics France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Johnson Controls Fabrics, a formé le pourvoi n° F 19-21.977 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10302 F Pourvoi n° J 19-21.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société BDMS distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-21.382 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. O... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° H 20-14.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Mme R... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 20-14.530 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Julsyna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 19-16.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La Société d'enrichissement de données informatiques ([...]), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.378 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme I... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.