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TROISIEME MOYEN DE CASSATION sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 9 111,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 911,12 euros au titre des congés payés afférents, 10 047,26 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en violation du statut protecteur et 120 547,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération jusqu'à l'expiration de la période de protection et d'AVOIR dit que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société LSN assurances. Le pourvoi fait grief à la Cour d'appel D'AVOIR dit que le véritable motif du licenciement prononcé pour faute est un motif économique, que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la SAS LSN ASSURANCES à payer à Mme Nathalie Y...

avait organisé son départ à sa convenance ; Considérant toutefois que le contrat de travail était seulement suspendu pendant les arrêts maladie ; que l'employeur ne pouvait ignorer que la salariée souffrait d'un état dépressif et qu'elle avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour ce motif depuis le 7 décembre 2011 ; que dans ce contexte, les menaces de licenciement pour faute grave proférées à deux reprises ainsi que la diminution du salaire en novembre 2011 et les difficultés créées pour remettre une attestation nécessaire au paiement des indemnités journalières constituent des mesures de rétorsion qui ne sont expliquées par aucun élément objectif étranger au harcèlement moral ; que dans son attestation, M B... a fait état de ses impressions sur le fait que Mme Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

, M 16-17.485 et R 16-17.489, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., L..., D..., E..., F..., G... et H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : en application des articles LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le licenciement, les indemnités de rupture, le rappel de prime, le remboursement de frais professionnels et l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir dit fondé le licenciement de M. Y... pour faute grave, d'avoir débouté M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Groupe Semaintex à payer à M. Y... B... les sommes de 9.006,00 euros à titre de salaires, 900,60 euros à titre de congés payés sur salaires, 3.245,10 euros à titre de préavis, 324,51 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à la société Groupe Semaintex la remise à M. Y... B... des bulletins de salaires des mois d'août 2010 à mai 2011, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, ainsi que l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, au-delà du délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt, l'astreinte étant limitée à trois mois et la régularisation, sur cette période, de la situation de M. Y... B...

il résulte des pièces versées au dossier que cette part était variable en fonction du montant des chantiers réalisés ; qu'un accord non contesté était intervenu pour le versement mensuel d'avances sur honoraires et à l'achèvement de chacun des chantiers, la SARL Truelling procédait au calcul de la marge brute réelle et régularisait la part revenant à M. Y... ; qu'il ne s'agit pas « de primes ou bonus » comme l'allègue ce denier, mais de régularisations d'honoraires ; qu'au surplus, dès lors que ses honoraires dépendaient de la marge brute dégagée, M. Y... participait aux risques ce qui est incompatible avec le statut de salarié ; qu'enfin, M. Y... a souscrit de façon ininterrompue entre 2009 et 2013 une assurance de responsabilité décennale

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Célice,Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tibco services. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société TIBCO Services à verser à ce dernier 30.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.500 € en réparation de son préjudice moral distinct, 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société TIBCO SERVICES à l'organisme social des indemnités de chômage payées à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Orange PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Orange à payer à ce dernier les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 38.473 euros à titre d'indemnité de licenciement, 21.374 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.137 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR ordonné à la société Orange le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. Y...

7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M. Y... à payer à la société Lagardère la somme de 22 656,95 euros au titre de la démarque résiduelle (arrêt du 24 novembre 2015) ; ALORS QUE l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail entrainera, par voie de conséquence, l'annulation des décisions attaquées.

; que la circonstance qu'ensuite du rachat par elle du fonds de commerce de Segré entraînant la poursuite des contrats de travail en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du Code du travail, la société Distribution Casino soit intervenue par sa direction et en présence de M. et Mme Y...

par jugement du 18 septembre 2013, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Peintures Challandaises et a désigné M. Z... en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis de laquelle ils ont déduit, sans contradiction, que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 11 juin au 30 septembre 2012 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, pour la période du

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de ses demandes relatives à la contestation de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société BOUYGUES TELECOM verse aux débats les entretiens annuels d'évaluation de Madame Y... de 2003 à 2008 ; qu'il ressort de ces derniers que si Madame Y...

d'embauche le 12 février 2015 ; que le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de conducteur de car, apte à un poste administratif, d'accueil ou sans conduite de car ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 12 mai 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que la société Pna Aerial avait «…

Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société PNA Aerial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les registres uniques du personnel des filiales du groupe Lacroix permettaient de constater qu'au moment du licenciement la société Les Cars de la butte ne disposait pas d'emploi de type administratif vacant, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans dénaturer les documents de la cause relatifs à d'autres postes, que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…

; qu'à la suite d'une proposition d'affectation non conforme à ses prescriptions, le médecin du travail a conclu le 27 mars 2012 à son inaptitude temporaire à cette reprise ; que la salariée a été licenciée le 21 mai 2012 au motif de la désorganisation du service nécessitant son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du…

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part que le moyen ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur ceux qu'ils écartent ; Attendu, d'autre part qu'ayant constaté que la lettre de licenciement évoquait des faits de harcèlement sexuel dénoncés par deux salariées, précédés d'autres plaintes n'ayant pas abouti, la cour d'appel a estimé que ces dernières étayaient le grief qualifié de faute grave retenu à l'encontre du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés, complément d'indemnités de rupture, indemnités de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, prime d'intéressement, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "sur les conditions cumulatives des articles L.7321-2 alinéa 2 et L.7321-4 du Code du travail, la Cour n'a pas reconnu la qualité de gérant de succursale à Christophe Y... qui a par ailleurs saisi la Cour ; que Maxime Z...

, il se trouvera résilié de plein droit pour l'autre, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité de résiliation quelconque", ce dont il résultait que la rupture de ce contrat ne pouvait intervenir divisément à l'égard de chacun des cogérants, d'autre part, que M. Y...