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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 février 2015), que le 28 mai 2014, il a été procédé à la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital privé [1] ; que, contestant la validité de cette désignation, Mme [L], délégué syndical CGT, titulaire du collège employés du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, a saisi le tribunal d'instance par requête du 20 juin 2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au jugement de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° W 14-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de déléguée du personnel de la société Manpower, contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient…

sur le respect de l'article 8 du protocole électoral : L'article 8 du protocole d'accord préélectoral relatif aux listes électorales, précise qu'à chaque élection, la direction établit et affiche la liste électorale de chaque établissement concerné, au plus tard à la date du 07 avril 2014, c'est à dire au moins quinze jours avant la date du scrutin. Parallèlement, ces listes seront remises aux organisations syndicales signataires par l'intermédiaire du délégué syndical central ou à défaut du délégué syndical d'établissement, préalablement à leur affichage. L'employeur est tenu au respect des dispositions du protocole électoral et de ce fait à une obligation de résultat.

AUX MOTIFS QUE, sur les faits constants : il résulte des pièces produites et des débats que : - après avoir bénéficié d'une convention de stage de formation à compter du 6 mai 1985, puis d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mai 1985, en qualité de steward saisonnier, M. [O] [N] a été embauché par la société AIR FRANCE en qualité de steward selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 1985, - désigné en qualité de délégué syndical de 1997 à 2005, il a été élu en qualité de délégué du personnel depuis 1998, - d'abord affecté sur des vols moyens courriers en Europe, M.

d'une liberté fondamentale, que s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans donc permettre une réintégration propre au licenciement sanctionné par la nullité ; qu'au soutien de sa demande de réintégration renvoyant au régime de « la nullité du licenciement » (ses écritures, pages 8 à 10), Mme [T] [K] se prévaut d'une attestation d'un délégué syndical (sa pièce 23) précisant que la responsable de la SA CPA lui a fait part de son intention de ne pas renouveler son dernier contrat à durée déterminée après le 14 février 2013 ou de l'embaucher définitivement « suite à la saisine du Conseil », ce qui, selon elle, constitue une violation de la liberté fondamentale de pouvoir saisir une juridiction étatique afin de faire reconnaître ses droits en application notamment de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…

si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, il appartient aux juges d'analyser les griefs invoqués par le salarié. En d'autres termes, savoir si le comportement de l'employeur peut provoquer la démission. L'attitude de l'employeur s'est dégradée envers Monsieur [L] [E] à partir de sa nomination de délégué syndical et délégué du personnel en mars 2009. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte de la rupture n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture, ne fixe pas la limite du litige. Le Conseil reconnaît le manquement de l'employeur envers son salarié.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° G 13-26.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Clinique [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quinze moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. [Q] [Y], la société Grand Casino Lyon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M.

le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M.

; qu'en jugeant que, dans la mesure où le seuil avait été atteint antérieurement, l'employeur devait rapporter la preuve d'une absence d'atteinte du seuil au cours des douze derniers mois, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L.

2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans limitation auprès d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, que l'avenant B à l'accord sur les institutions représentatives du personnel du 3 juin 2002 ne prévoit pas de limitation restrictive du mandat du permanent syndical dans son article 3 si ce n'est que ce mandat est conféré à « chaque organisation syndicale nationale représentative au niveau de l'UES » (6.

jugement ; AUX MOTIFS QU' « une élection ne peut être annulée qu'en cas de violation des principes généraux du droit électoral ou en cas d'irrégularité(s) ayant influencé les résultats ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, affecté la qualité représentative des organisations dans l'entreprise ou le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical s'agissant du premier tour ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article R.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [7], auquel est rattaché l'établissement d'[Localité 1] [Localité 2] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du [Localité 1] de l'UES [6] ; que par trois lettres du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de MM.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l.

dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société [2] en annulation de la désignation par le syndicat [5] de M.

leur mission dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la désignation de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [K] veuve [X], ayant droit de monsieur [N] [X], de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale ; AUX MOTIFS QUE madame [X] estime que la polyvalence de son époux s'évince des nombreux remplacements qu'il a effectués ; que son mari a été le délégué syndical le plus sanctionné de son département dès sa prise de mandat, vingt avertissements et mises à pied confirmant la discrimination syndicale dont il était victime ; qu'aucune pièce n'est cependant versée au soutien des affirmations de madame [X] qui ne précise pas si les sanctions notifiées à son époux ont été annulées par décision de justice ; qu'il sera noté que la liste de douze salariés qui aurait échappé à la stagnation professionnelle que madame [X] dénonce portent –pour plusieurs d'entre eux- des noms de consonance…