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à compter de cette date et justifiées pour installer la société Sogimm Ile de France en cours de création dans des locaux au sein au 11 rue des pyramides à Paris, avec avance de 3. 000 € de note de frais dès le 20 juillet 2006, à l'exclusion des démarches très ponctuelles effectuées auparavant, avant la date d'embauche prévue, relevant d'entraide familiale ponctuelle, soit un rappel de 3. 5 mois de 11. 576, 91 € outre congés payés afférents, selon un salaire mensuel de 3. 307, 69 € sur 13 mois, outre la somme de 888, 46 € au titre du 13e mois dans la limite de la demande ; Qu'il n'y a pas lieu à indemnité pour travail dissimulé, en l'absence d'intention d'y recourir, au regard des liens familiaux liant les parties ; Alors que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

venant corroborer les seules affirmations de Madame Z... ; que, par conséquent, il conviendra de déclarer nul le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet Madame X... et d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; que Madame X...

qui est le cas en l'espèce, les propositions faites à Monsieur X... portant sur des postes pour lesquels il présentait les compétences nécessaires. L'appelante précise que les contrats à durée déterminée conclus l'ont été pour de courtes durées en vue de procéder au remplacement de salariés temporairement absents notamment pour maladie, accident du travail, congés payés, congés sabbatiques, congés sans solde, congés parentaux, maternité etc... Il ne s'agissait donc pas de pourvoir des emplois disponibles. Sur la violation de l'obligation d'adaptation Monsieur X... rapelle qu'aux termes des articles L. 6321-1 et L.6312-1 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé le coefficient de la salariée à 313, 3208 et condamné la société Air France à verser à l'intéressée les sommes de 8. 423, 45 € à titre de rappel de salaire au 31 décembre 2011 et 842. 34 € de congés payés afférents, 1. 781, 84 € à titre de rappel de prime de fin d'année et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une exacte appréciation des faits et de juste motifs que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a statué. En effet, la structure de la rémunération était différente chez Alitalia car le salaire de base, y compris l'échelon au mérite s'élevait à 1. 797, 90 € outre une prime d'ancienneté de 833.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 octobre 2008, en qualité de téléprospectrice, par la société Téléforce 66 placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2009, a été licenciée le 15 avril 2009 pour motif économique ; qu'elle a obtenu par jugement du 14 septembre 2010 la fixation de sa créance au passif de la société Téléforce 66 au titre des salaires des mois de mars et avril 2009, des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, et au titre de dommages-intérêts pour non délivrance des documents sociaux dans les délais ; que le jugement a ordonné, en outre, au liquidateur de remettre à la salariée des bulletins de salaire, une attestation Assedic et un certificat de travail conformes ; Attendu que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie et que le préjudice moral imputable à la carence du liquidateur est exclu…

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'un article du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis de conduire, déclare fondé le licenciement du salarié au motif que la suspension de son permis de conduire a créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise

; QUE pour le surplus elle travaillait constamment selon des instructions et sous le contrôle étroit de sa hiérarchie, notamment du directeur commercial, lequel la visitait souvent et lui adressait quotidiennement plusieurs appels téléphoniques ou courriels ; QU'Aiett X... est ainsi mal fondée à revendiquer la classification conventionnelle D, ce qui la rend mal fondée en sa demande de rappel de salaires et congés payés ; 1- ALORS QUE les stipulation conventionnelles appliquées par la cour d'appel, issues de l'avenant à la Convention collective des entreprises de courtage du 27 juillet 2005, étendues par un arrêté du 2 mars 2006, n'étaient pas applicables au litige relatif à une classification revendiquée entre le 1er septembre 2003, date à laquelle Mme X...

a été élu administrateur de la mutuelle de l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) le 24 juin 2008 ; que le 15 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en conséquence de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le membre du conseil d'administration d'une mutuelle exerçant son mandat en qualité de salarié peut prétendre bénéficier de la protection exorbitante du droit commun des représentants du personnel ; qu'en l'espèce, la fédération CGT commerce services…

1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la clinique Saint-Jean était condamnée à payer à Mme X... la somme de 247,15 euros au titre de la prime de sujétion de nuit pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2007 et celle de 24,71 euros au titre des congés payés correspondants tout en la déboutant de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que les manquement de l'employeur au titre de la surveillance médicale renforcée pour les travailleurs de nuit ayant causé un préjudice à Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement, d'AVOIR condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Madame X... les sommes de 3. 061, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 306, 14 euros de congés payés afférents, de 7. 563, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 9. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 55. 845 euros à titre de dommages et intérêts pour non réintégration, de 100, 65 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du DIF, de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la formation et réadaptation et de 1.

par lettre du 24 janvier 2008 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il versait, à l'appui de sa demande, l'historique du système d'alarme de l'entrepôt qu'il était chargé de fermer et un tableau de calcul des heures de travail…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADPEP à verser à Monsieur X... les sommes de 40.000 ¿ au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.174,55 ¿ au titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 18.534,20 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.853,42 ¿ au titre des congés payés afférents, 29.834,69 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement et 2.500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que l'employeur devra remettre au salarié une attestation POLE EMPLOI conforme, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 20 janvier 2010 à M. X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Martin CBE Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Martin CBE à payer à M. X... les sommes de 3.537,72 € brut au titre du préavis non effectué et non payé, 353,77 € au titre des congés payés afférents, 1.326,65 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 10.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné à la société Martin CBE de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

en fixant a rupture du contrat au 1er juin 2010, dit que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société VERRERIES DE MASNIERES à payer à Madame X...

par la SAS ECOLAB PEST ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la SAS ECOLAB PEST à payer à monsieur X... les sommes de 20.000 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et préjudice subi, 3.386,30 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.232,88 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 973,53 ¿ à titre de remboursement de la mise à pied, 520,63 ¿ à titre de congés payés sur préavis et mise à pied ainsi que D'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 5882 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3036 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 303, 60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 1518 ¿ à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de 151, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 42000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités éventuellement versées à Monsieur X...

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Etude du Théâtre. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR condamné la SARL ETUDE DU THEATRE à lui verser les sommes de 26.429,17 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis de 11.700 ¿, outre les congés payés y afférents, 2.080 ¿ de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, outre les congés payés y afférents, un rappel de 13e mois de 796,76 ¿, outre les congés payés y afférents, et les intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« il ressort du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement et de différents procès-verbaux au dossier (pièces 78 et 79 notamment) que Madame X...

de rompre le contrat de travail, au regard des moyens de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Chocolat Y... à payer à M. X...

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

; que le 18 juin 2009, invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 2010 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.